AUtorisation d'absence dans le cadre d'une ALD et application de l'article 1226-5 du code du travail

[Harico]

Bonjour,

je suis agent contractuel, déclaré en ALD de novembre 2019 et pour l'instant jusqu'à novembre 2024.

dans le cadre de cette ALD j'ai régulièrement des RDV médicaux pour lesquels je ne maîtrise pas les prises de RDV en dehors de mes horaires de travail.

Pour moi selon l'article 1226-5 du code du travail, j'ai de droit des autorisations d'absence me permettant de me rendre à ces RDV.
Dans ce cadre comment suivre ces absences maximum d'une demi-journée sans etre déclaré en absence injustifiée ?

Mon gestionnaire optimum, lorsque je lui ai posé la question m'avais répondu, tu pose des BMA et tu me fourni un justificatif après. Cependant aujourd'hui les certificat de présence à mes RDV ne suffisent pas et il me demande aujourd'hui des arrêts de travail.

merci pour vos réponses.

Cordialement

[PLANONYME]

Il y a 8 heures, Harico a dit :

j'ai régulièrement des RDV médicaux

Dans le cadre de l'article L.1226-5 du Code du travail, l'absence est de droit. Il ne saurait donc y avoir absence irrégulière (on supposera que dès que la date du rendez-vous est connue, le service est prévenu afin qu'il puisse s'organiser).

Mais la question qui se pose c'est : est-ce que ces absences sont rémunérées ? Je n'ai pas la réponse. Je ne sais pas si c'est codifié quelque part. 

La solution pratique serait qu'un arrêt de travail soit délivré pour couvrir les heures d'absence mais les médecins, sans nul doute surveillés et contrôlés par l'assurance maladie, n'aiment plus trop à mon avis.

Je pense qu'il faut confronter la pratique avec ce qui se fait ici ou là. Et il n'est pas impossible que la doctrine des établissements soit très différente d'un endroit à l'autre, surtout s'il n'y a aucun texte que celui validant une autorisation d'absence. 

[ermeline]

Il y a 22 heures, Harico a dit :

Bonjour,

je suis agent contractuel, déclaré en ALD de novembre 2019 et pour l'instant jusqu'à novembre 2024.

dans le cadre de cette ALD j'ai régulièrement des RDV médicaux pour lesquels je ne maîtrise pas les prises de RDV en dehors de mes horaires de travail.

Pour moi selon l'article 1226-5 du code du travail, j'ai de droit des autorisations d'absence me permettant de me rendre à ces RDV.
Dans ce cadre comment suivre ces absences maximum d'une demi-journée sans etre déclaré en absence injustifiée ?

Mon gestionnaire optimum, lorsque je lui ai posé la question m'avais répondu, tu pose des BMA et tu me fourni un justificatif après. Cependant aujourd'hui les certificat de présence à mes RDV ne suffisent pas et il me demande aujourd'hui des arrêts de travail.

merci pour vos réponses.

Cordialement

Bonjour,

J'ai plusieurs agents dans ce cas-là.

L'ALD est une reconnaissance d'un fait pathologique au niveau de la Sécurité sociale. L'article L1226-5 du code du travail précise que la personne a droit à des autorisations d'absence dans le sens où l'entreprise ne peut pas lui refuser pour ce motif. Rien dans notre réglementation n'indique que les agents qui ont cette ALD, bénéficient de journées "spéciales" d'absence. En effet, nous ne pouvons pas accepter un certificat médical comme "preuve" et accorder une journée "gratuite" à la personne concernée SAUF si celle-ci est convoquée par la médecine du travail et suit une prescription du médecin du travail.

Le seul justificatif valable et non péjorant pour l'agent est un bulletin d'hospitalisation ou de situation délivré par l'hôpital ou la clinique où se situent les rdv avec la mention de l'ALD de l'agent. Celui-ci est mis en maladie mais il n'a pas de reprise de salaire au vu de son ALD. Pas de journée de carence donc.

Sans cela, soit l'agent prend un congé soit il sera mis en absence irrégulière.

Je suis aussi une personne avec ALD, j'ai des consultations pas toujours en dehors de mes heures de travail et je couvre celles-ci par des congés lorsque je ne suis pas dans un hôpital ou une clinique.

Il y a souvent confusion pour ce sujet et ce n'est pas simple, mais ALD ne signifie pas impunité.

Bonne journée