[Aide] Sans refus et sans réponse les congés sont acceptés d'office ?

[Larry77350]

Bonjour j'avais posé depuis le 20 octobre une période de congé du 1 er décembre au 17  toujours aucune nouvelle je dois considéré cette période comme acceptée vu que la cps a bien vu mes bons de commande  , j'ai la preuve .

 

Le premier décembre c'est demain  ....

[assouan]

Il y a 2 heures, Larry77350 a dit :

Bonjour j'avais posé depuis le 20 octobre une période de congé du 1 er décembre au 17  toujours aucune nouvelle je dois considéré cette période comme acceptée vu que la cps a bien vu mes bons de commande  , j'ai la preuve .

 

Le premier décembre c'est demain  ....

Bonjour,

Oui c'est tendu pour demain 😅... Comment cela se passe-t-il d'habitude ? La CPS te confirme tes congés ou n'intervient que lorsqu'ils sont refusés ? Sinon un petit coup de fil pourrait éclaircir tout ça ?

[fabrice]

Le code du travail

"

Un délai de réponse doit être respecté par l'employeur

L’employeur doit respecter un délai d’un mois (sauf circonstances exceptionnelles) pour communiquer l’acceptation ou le refus d’une demande de congés.

Un accord d’entreprise, d’établissement, de branche ou une convention collective peut augmenter ou réduire ce délai de prévenance."

 

A voir

 

 

Que dis ta programmation pour demain ?

Modifié 30 novembre 2021 par fabrice

[PLANONYME]

Il y a 2 heures, fabrice a dit :

Le code du travail

"

Un délai de réponse doit être respecté par l'employeur

L’employeur doit respecter un délai d’un mois (sauf circonstances exceptionnelles) pour communiquer l’acceptation ou le refus d’une demande de congés.

Ça c'est du droit social commun. Or le régime des congés payés à la Sncf est dérogatoire sur de nombreux points pour les nécessités d'organisation et de continuité du service public (si, si !). La Sncf dispose donc de ses propres règles (cf. Statut et/ou RH00143) qu'elle édicte unilatéralement sous le contrôle des pouvoirs publics.

Poser un congé consiste à demander une autorisation d'absence à ce titre. Tant que la réponse n'a pas été donnée en bonne et due forme nul ne doit logiquement préjuger que le congé soit réputé accepté.

Il y en a qui ont essayé, ils ont eu des problèmes.

Cela dit, sur le lien suivant un arrêt de Cour d'appel où, si on lit entre les lignes et si on est féru de raisonnement juridique, on lira en subtance "oui" puis "oui, mais non" et puis encore "toutefois..." pour finalement qu'il soit jugé (confirmé) que le salarié aurait dû avoir une réponse à sa demande de congé, non pas un mois avant comme tiré ci-dessus du Code du travail, mais au plus tard au jour de la date demandée (hum... voilà un salarié bien avancé pour s'organiser et profiter de son congé !) :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026755606

 

Modifié 30 novembre 2021 par PLANONYME
orthographe

[assouan]

il y a une heure, PLANONYME a dit :

(…) pour finalement qu'il soit jugé (confirmé) que le salarié aurait dû avoir une réponse à sa demande de congé, non pas un mois avant comme tiré ci-dessus du Code du travail, mais au plus tard au jour de la date demandée (hum... voilà un salarié bien avancé pour s'organiser et profiter de son congé !) :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026755606

 

Donc demain au pire notre collègue sera fixé.

Il n’empêche que les us et coutumes d’un établissement à l’autre sont, en général, connus par les agents et qu’un coup de fil à sa Cps ne coûte pas cher 🙂 

[Tophe]

il y a 9 minutes, assouan a dit :

Donc demain au pire notre collègue sera fixé.

Il n’empêche que les us et coutumes d’un établissement à l’autre sont, en général, connus par les agents et qu’un coup de fil à sa Cps ne coûte pas cher 🙂 

C’est vrai, mais donner la réponse avant le début du ou des congés, ça ne coute pas cher non plus. En fait, c’est juste de la politesse. 
Sans réponse au 1er jour des congés on fait comment ? Ça m’a toujours rendu dingue ces histoires….

[assouan]

Il y a 1 heure, Tophe a dit :

C’est vrai, mais donner la réponse avant le début du ou des congés, ça ne coute pas cher non plus. En fait, c’est juste de la politesse. 
Sans réponse au 1er jour des congés on fait comment ? Ça m’a toujours rendu dingue ces histoires….

Mais nous sommes d’accord Tophe ! Je répondais juste à un message au-dessus : entre le droit du travail et les pratiques il y a bien des différences, notamment humaines…