Supression de poste et Changement lieu principal d'affectation

[Mirlitoune]

Bonjour,

Au collège cadre et étant en recherche active de poste suite à suppression, ma direction me propose de " m'occuper" le temps que je retrouve un poste pérenne. Mon LPA habituelle est  Paris à 1 heure de mon domicile mais la direction me propose une mission située à 4H aller retour de trajets quotidiens prétextant que mon lieu d'habitation est mon problème... Tous les moyens sont bons pour pousser les gens vers la sortie à l'heure des suppressions de poste à tout va...

Je me questionne sur la légalité de cette proposition et sur mon obligation ou non d'accepter.

Merci pour vos éclaircissements et vos retours...

[Audrey]

La direction se base sur ta LPA, pas sur ton habitation. La mission est à combien de temps de ta LPA ? Quelles sont les solutions envisageables pour te permettre de réaliser cette mission dans les meilleures conditions ? Est-il possible de faire du télétravail par exemple ?

[PLANONYME]

Il y a 6 heures, Mirlitoune a dit :

Je me questionne sur la légalité de cette proposition et sur mon obligation ou non d'accepter.

Si agent du cadre permanent, la disposition suivante pourrait aussi être mise en oeuvre :

Si contractuel(le), c'est paradoxalement plus compliqué car passant par une modification substantielle des éléments essentiels du contrat de travail, sauf à ce que celui-ci ait été rédigé à dessein et accepté avec un contenu très flexible quant au lieu de travail. Avec, au bout du bout, la possibilité d'un licenciement pour motif économique faute de reclassement mené à bonne fin.

La proposition discutée ici, présentée comme solution temporaire le temps de voir venir, relève donc d'un arrangement en alternative à une décision plus radicale et qui, en tout état de cause, pourra toujours le devenir.

Théoriquement, il y a nulle obligation d'accepter si changement de lieu principal d'affectation.

Mais les dispositions statutaires (si cadre permanent) ou les dispositions légales si contractuel-le- sur la modification unilatérale par l'employeur du contrat de travail pour des motifs économiques (réels et sérieux) seront dans la boite à outils RH du décideur. 

 

[Mirlitoune]

Merci beaucoup Planonyme pour tes éclairages pertinents et circonstanciés texte à l'appui.