Réintégration suite réforme

[Aldi93]

Bonjour,
des agents réintégrés après une réforme(jugement prud’homme) présent sur le forum? Comment se passe le réintégration? Délais? Poste proposé?...

merci pour votre retour 

[PLANONYME]

Il y a 4 heures, Aldi93 a dit :

des agents réintégrés après une réforme(jugement prud’homme) présent sur le forum? Comment se passe le réintégration? Délais? Poste proposé?...

Un jugement de Conseil de Prud'hommes (définitif ?) qui ordonne la réintégration ?

Plutôt, au mieux, un jugement qui propose la réintégration en alternative à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non ?

Seul un licenciement juridiquement nul pourrait conduire à la réintégration. Et en droit social, il n'y a pas de nullité sans texte sanctionnant ainsi expressément une décision de l'employeur (ça se voit par exemple pour les salariés protégés : représentants du personnel, femmes enceintes, accidentés du travail pendant la période de suspension du contrat de travail...).

La réforme est par ailleurs une décision ayant la valeur d'un acte réglementaire (au sens droit administratif) ne relevant donc pas, sur le fond, de la compétence du Conseil de Prud'hommes. Ce dernier ne peut apprécier que la bonne application de la procédure et, s'il y a eu des écarts, en tirer des conséquences en matière indemnitaire sans pour autant que ça ne remette a priori en cause la décision déjà prise.

Pour répondre enfin à la question, dans l'hypothèse d'une nullité de la rupture du contrat de travail, les parties (la Sncf employeur et le salarié) sont remis dans la situation où il se trouvaient avant la décision annulée. C'est donc une réintégration, même lieu, même emploi, même poste sauf pour les parties à trouver un meilleur accord. Et s'il y a problème pour la tenue de ce poste (inaptitude somme toute ?) engager de nouveau, à défaut de reclassement, la procédure idoine de réforme en veillant à ce qu'elle ne s'expose cette fois à aucun grief juridique.

Sous toutes réserves de compléments d'informations.

 

[Aldi93]

Bonjour merci pour ton retour. C’est un jugement à venir dans le cadre d’un licenciement nul car discriminatoire. Merci pour ton retour 

[PLANONYME]

Le 21/12/2021 à 15:01, Aldi93 a dit :

C’est un jugement à venir dans le cadre d’un licenciement nul car discriminatoire.

C'est le souhait, l'espoir, que le jugement du Conseil de Prud'hommes soit ainsi ? Ou c'est l'attente de la notification d'un tel jugement déjà prononcé ?

Car, vu de l'extérieur, il m'apparaît peu probable qu'un Conseil de Prud'hommes puisse valablement déclarer nulle (*) la rupture du contrat de travail consécutive à une réforme. Puisqu'il s'agit d'un décision, censée par assimilation émaner d'une autorité publique et qui sur le fond est donc sous contrôle, en cas de litige, des tribunaux administratifs.

Et n'importe comment si une décision prud'homale en a, par cas d'espèce, décidé ainsi il reste encore le recours en appel que ne manquera sans doute pas d'engager la SNCF.

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(*) Et donc remettre les parties dans l'état où elle se trouvaient avant la décision frappée de nullité, selon la formule juridique consacrée.

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Sous toutes réserves.