CFDT Cheminots - PRATICO I RH I 0910

[Infos CFDT Cheminots]

 L’accord mobilité négocié et signé par la CFDT en 2006 a été pérennisé et transformé en référentiel d’entreprise : le RH910. Vous êtes nombreux à vous poser des questions sur le RH910 et son application. Les militants CFDT vous informent.

 CHAMPS D’APPLICATION

 Les dispositions du RH910 s’appliquent à chaque agent qui subit des mesures d’adaptations d’emploi nationales, régionales ou locales : modification de structure, réorganisation, suppression ou redéploiement d’emplois, variation de la charge de travail, et ce, quel que soit le nombre d’agents concernés

Il s’applique aux agents du cadre permanent et aux agents contractuels.

VOS DROITS

L’accompagnement débute après la première information écrite aux représentants du personnel. 

• Chaque agent doit bénéficier d’un entretien exploratoire.

Lors de cet entretien l’agent est invité à faire connaitre ses desideratas (l’entretien doit faire l’objet d’un compte rendu écrit remis à l’agent).

ATTENTION CELUI-CI NE VAUT PAS « ENGAGEMENT DÉFINITIF » NI POUR L’AGENT NI POUR L’ENTREPRISE.

N’HÉSITEZ PAS À NOUS SOLLICITER EN CAS DE BESOIN. 

• Chaque agent devra dans un second temps être reçu lors d’un entretien dit «d’orientation» 
• L’agent peut se faire accompagner par un représentant du personnel, à l’occasion de cet entretien, il devra être remis à l’agent un devis mobilité en fonction du nouveau poste envisagé 
• L’entreprise doit proposer à l’agent au moins 2 emplois dont un sur la région d’appartenance de l’agent. 
• Cette proposition doit tenir compte dans la mesure du possible des souhaits de l’agent. 
• L’agent accepte le poste: il est établi un document contractuel reprenant les modalités d’accompagnement de l’agent (dispositions financières, formation…) 

LES PRINCIPALES MODALITÉS FINANCIÈRES

L’ITT (indemnité temporaire de transition)	L’indemnité d’éloignement
L’indemnité complémentaire de mobilité	L’indemnité de perte d’emploi du conjoint
L’indemnité compensatoire, réorganisation de	L’indemnité exceptionnelle de changement
l’astreinte	de résidence
L’indemnité de frais de garde supplémentairel

Les agents qui changent de poste dans les 6 mois qui précèdent l’annonce aux IRP et qui n’ont pas été remplacés bénéficient de façon rétroactive des mesures du RH0910.

#1 

Accompagnement financier mobilité géographique avec déménagement :

•   Allocation de défaut de logement (de 1449€ à 434€)
•  Aide à la recherche du logement
•  Assurance du dépôt de garantie
•  Prise en compte du handicap
•  Prise en compte des frais de déménagement
•  Indemnité exceptionnelle de changement de résidence (5607€ sans enfant à charge ou 7725€ avec enfant à charge)
•  Allocation compensatrice de double loyer
•  Prise en compte de la famille
•  Indemnité de perte d’emploi du conjoint 5525 € minimum
•  Frais supplémentaires concernant les enfants
•  Facilité de circulation

#2

Accompagnement financier sans déménagement :

•   Indemnité spéciale d’éloignement – Taux A : 41€
•  Allongement du trajet aller/retour entre 30 et 45min –  Taux B : 62€
•  Allongement supérieur à 45min

#3

Mobilité fonctionnelle :

•  Indemnité de changement d’emploi (changement de filière ou spécialité)
•  Nécessitent au minimum 6 semaines de formation (continue ou pas) et validé par un constat d’aptitude. – Taux A : 1717 €
•  Programme de formation inferieur ou égale à un an – Taux B : 2289 €

#4

Mesures particulières : 

• Indemnité complémentaire de mobilité (montant maxi 6139€) en fonction de certaines circonstances particulières :
•  Contribution aux frais supplémentaires d’études d’enfants lycéens/étudiants à charge, jusqu’à 20% du montant maximum
•  Contribution aux frais supplémentaire de garde de jeunes enfants à charge jusqu’à 20% du montant maximum.
•  Passage d’un régime de jour à un régime décalé ou roulant, 20% du montant maximum
•  Indemnisation particulière de l’agent ayant déjà connu un déménagement ou un changement d’emploi dans les 10 années précédentes, 20% du montant maximum

Le DET peut décider de doubler le pourcentage de l’un des critères (40%) pour prendre en compte la situation particulière de l’agent. Le montant de l’ITT est calculé chaque mois pendant trois ans :

  90% de la perte financière pendant 9 mois              75% de la perte financière pendant 9 mois

  50% de la perte financière pendant 9 mois              15% de la perte financière pendant 9 mois

Des infos supplémentaires ? Rapprochez vous de vos représentants CFDT !

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