Dépression et "pension de réforme" : quelles sont les démarches ?

[romain1203]

Bonjour à tous,

Mon père est agent SNCF depuis presque 30 ans et souffre d'une dépression (liée en partie au travail) depuis 3 ans maintenant.

Chaque année, il s'arrête. A de nouveau espoir, puis reprend le travail. Puis il s'arrête encore, reprend. Et cela ne va jamais mieux depuis maintenant 3 ans.

Je commence à me rendre à l'évidence qu'il a la maladie chevillée au corps, et que la SNCF, va vouloir s'en débarrasser au moindre coût (ce qui est dans logique capitaliste de concurrence, compréhensible d'un point de vue business).

Comme lui n'a pas la force de voir cette réalité en face, je tente de prendre les devants pour comprendre ses droits, et l'épauler.

Partant de ce constat, j'aimerais avoir votre retour sur les points suivants :

- Comment faire reconnaître sa maladie ? (quelles personnes, services, demandes?)

- Comment être "réformé" ? Et le protéger financièrement pour la fin de sa vie ?

- Doit-on prendre un avocat pour la signature des documents de la réforme ? (comme suggéré sur différents posts de ce forum)

Je vous remercie du fond du coeur pour votre réponse qui m'aideront dans ma quête,

Belle journée,

Romain

 

[José-Louis]

Bonjour Romain,

Pour être réformé, il faut faire une demande écrite à son Directeur d'Etablissement, celle-ci n'a pas besoin d'être fortement argumentée, les précisions seront à donner par la suite. Il faudra alors composer le dossier (qui sera traité par le secret médical) à renvoyer, et fournir les pièces médicales (certificats médicaux, rapports d'invalidité, reconnaissance travailleur handicapé, etc...).

Une commission de réforme sera réunie et appréciera le dossier, pour lui donner un avis, positif ou négatif quand à la demande de réforme médicale. Si l'avis est négatif, un recours est possible soit aux Prud'hommes, soit au Tribunal de justice, soit au Tribunal judiciaire... selon la raison invoquée par la commission pour le refus.

Pour être réformé médicalement, il faut bien entendu avoir une raison valable (je ne dis pas que ce n'est pas le cas de ton papa): il faut que la maladie, la blessure ou autre, mette l'agent dans l'impossibilité d'occuper un emploi à la SNCF.

Le Simulateur retraite de CPRP SNCF permet de simuler une mise à la réforme (à l'étape 2), et donc d'avoir une estimation du montant de la pension de réforme:
https://secure.cprpsncf.fr/EP/group/guest/simulateur_inter

Le règlement qui parle de la réforme est le GRH00359.
GRH00359V-1-07102019-fil.pdf

 

Concernant sa maladie, la faire reconnaitre comme accident du travail risque d'être compliqué, même si ce n'est pas irréalisable, mais il faudra pouvoir démontrer qu'il y a bien un lien et convaincre le médecin conseil de la Caisse SNCF... Là aussi des recours seront possibles, mais c'est assez long.

 

Si ton papa n'est plus apte actuellement à travailler, il faut faire reconnaitre sa maladie en "longue maladie" en s'adressant à son médecin lors d'un arrêt maladie, puis en adressant une demande à la Caisse SNCF. Ce statut particulier de longue maladie lui attribue des droits, en résumé: 3 ans de salaire entier suivi de 2 ans de demi-salaire.

[PLANONYME]

Il y a 3 heures, romain1203 a dit :

Partant de ce constat, j'aimerais avoir votre retour sur les points suivants :

- Comment faire reconnaître sa maladie ? (quelles personnes, services, demandes?)

- Comment être "réformé" ? Et le protéger financièrement pour la fin de sa vie ?

- Doit-on prendre un avocat pour la signature des documents de la réforme ? (comme suggéré sur différents posts de ce forum)

On suppose qu'il s'agit d'un agent du cadre permanent relevant donc du régime spécial d'assurance maladie, d'accident du travail et de retraite.

L'agent peut formuler une demande de réforme. Il suffit d'en faire la demande de manière non ambiguë (courrier) à la direction de l'établissement qui instruira ensuite.

Mais dans la quasi-totalité des cas, la réforme est plutôt à l'initiative de la SNCF et l'agent est passif quant à cette procédure sauf à ce qu'il veuille s'y opposer (ce qui ne semble pas être le cas ici).

Au bout du bout, une commission de réforme statue (en fait elle émet un avis) et sollicite dans la foulée un avis conforme au médecin conseil de la CPRSNCF pour mettre un terme au contrat de travail pour inaptitude totale et définitive à tout emploi au sein de la SNCF et faire bénéficier immédiatement, sans condition d'âge, d'ancienneté ni décote, de la pension de retraite (de réforme ici) que de droit. 

Si votre père approche les trois années d'arrêt de travail maladie (est-il toujours à solde entière ?), il ne va pas tarder à être en fin de droit avec peut-être un passage auparavant à demi-solde pour donner encore un peu de temps au temps. C'est cette échéance qui est souvent mise à profit par l'établissement pour engager une procédure de réforme puisque avec une ancienneté suffisante la pension de réforme sera concrètement plus élevée que le maintien de la moitié des éléments fixes de rémunération.

Ce qui est nommé plus haut dans un autre commentaire "longue maladie" (ce qui est une notion du régime général d'assurance maladie) c'est en réalité à la SNCF dans son régime spécial une notion de "maladie grave mais curable permettant d'envisager la reprise de l'emploi". 

Une décision qui sera soumise à l'avis du médecin conseil de la caisse de prévoyance et de retraite (à l'initiative de l'agence paie famille à l'approche du passage en demi-solde ou des fins de droit à tout maintien de rémunération). Si le médecin ne perçoit pas la possibilité d'une reprise à court ou moyen terme, il refuse ce que le cheminot lambda nomme par assimilation mais à tort ici "longue maladie" (au sens du régime général d'assurance maladie).

Tout est normé sur le plan de la procédure (laquelle relève du droit administratif). Ce n'est pas une négociation. Il ne semble donc pas utile en première intention de mobiliser un homme de Loi qui peut-être d'ailleurs n'y connaîtra pas grand chose... N'importe comment, à chaque étape, il y a des voies de recours. Il est suffisamment temps à ce moment là de prendre des dispositions juridiques si quelque chose ne va pas bien et ne semble pas conforme aux textes déjà échangés dans cette publication et plus généralement sur ce forum.

Un représentant du personnel ou syndical rompu à ces questions-là sera en mesure de renseigner, de guider, d'orienter, de rassurer au besoin. Toutes les organisations syndicales qui ont pignon sur rue ont dans leurs rangs des militants en capacité pour cela, ces organisations étant par ailleurs représentées au sein de la Commission de réforme. Un élu CHSCT (Cssct aujourd'hui), en tout cas le Secrétaire, devrait également être de bon conseil.

Sous réserves de quelques approximations.

 

 

 

 

[José-Louis]

Il y a 3 heures, PLANONYME a dit :

Au bout du bout, une commission de réforme statue (en fait elle émet un avis) et sollicite dans la foulée un avis conforme au médecin conseil de la CPRSNCF pour mettre un terme au contrat de travail pour inaptitude totale et définitive à tout emploi au sein de la SNCF et faire bénéficier immédiatement, sans condition d'âge, d'ancienneté ni décote, de la pension de retraite (de réforme ici) que de droit. 

Le GHR00359 ne contient pas (plus ?) ce terme "inaptitude totale et définitive à tout emploi". C'est un peu plus nuancé...

 

Pour être précis le texte prévoit dans le cas d'une réforme à la demande de la SNCF:

L’Autorité habilitée de l’EPIC employeur, telle que définie dans le tableau joint en annexe 2, engage la procédure de réforme dans les situations suivantes :
1) Si l’agent a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail et si, le cas échéant après avis de la cellule de maintien dans l’emploi,
 aucun poste correspondant aux aptitudes mobilisables de l'agent n'a pu lui être proposé ;
 ou une tentative de reclassement s’est avérée infructueuse ;
 ou en cas de refus de l’agent d’entreprendre la tentative de reclassement proposée.
2) Si le médecin du travail a déclaré, dans un avis d’inaptitude, que :
 soit « le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ;
 soit « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi».
3) Ou si, lorsque l’agent est en arrêt de travail, l’EPIC employeur, sur avis du médecin conseil de la Caisse, rendu à l'expiration des délais prévus aux articles 3 et 4 du chapitre 12 du Statut, ou avant l'expiration de ces délais, estime que l’agent est dans l’impossibilité de reprendre un emploi au sein d’un des EPICs constituant le GPF.

 

Dans le cas d'une réforme à l'initiative de l'agent, certes c'est plus rare mais il y en a plusieurs dizaine par an, comme ça serait le cas ici, la commission de réforme va aborder la demande en répondant à ces questions:

La commission estime-t-elle que l’agent peut encore occuper un emploi au sein de l’un des EPICs constituant le GPF ?

En dernier lieu, la commission répond à la question conclusive suivante : La mise à la réforme est-elle bien fondée ?

Si la réforme est bien fondée, la commission répond aux questions complémentaires suivantes :
- La réforme est-elle ou non consécutive à l’exercice de ses fonctions ?
- Si la réforme est consécutive à l’exercice de ses fonctions, la réforme est-elle entièrement ou partiellement consécutive à un accident de travail ou à une maladie
professionnelle ?
- Si la réforme est partiellement consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, est ce que l’accident du travail ou la maladie professionnelle est l’élément déterminant de la réforme ?

 

[PLANONYME]

il y a 21 minutes, Kriston a dit :

C'est un peu plus nuancé...

Certes, mais tout ça :

l’agent a été déclaré inapte à son poste de travail

aucun poste correspondant aux aptitudes mobilisables de l'agent

tentative de reclassement s’est avérée infructueuse

 refus de l’agent d’entreprendre la tentative de reclassement proposée

et surtout :

le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé
l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi
l’agent est dans l’impossibilité de reprendre un emploi au sein d’un des EPICs constituant le GPF

s'analyse bien, au bout du bout, en une "inaptitude totale et définitive à tout emploi dans l'entreprise".

Toute la mission des acteurs RH dédiés sera d'ailleurs de rechercher un reclassement si tant est qu'il y a des aptitudes résiduelles ou que les inaptitudes ne sont pas définitives dans toute la mesure où l'agent concerné, par dépit parfois, ne s'y oppose pas et n'entrave pas ces mesures.

 

Modifié 7 février 2022 par PLANONYME

[José-Louis]

Si suite à une maladie, une conducteur ne peut pas reprendre à la conduite, il est donc inapte à son poste de travail, et si lors de son reclassement, il refuse tout poste proposé (pour raisons personnelles), alors l'entreprise va réaliser une procédure de réforme médicale qui aboutira, alors qu'il n'est pas sur une "inaptitude totale et définitive à tout emploi dans l'entreprise". Pour autant cette personne pourra par la suite travailler.

Sinon attention, c'est pas les points 1) + 2) + 3) qui sont cumulatifs, mais c'est si l'agent se retrouve dans l'une des ces situations 1) ou 2) ou 3) que la réforme médicale lui est applicable par l'entreprise.

[romain1203]

Merci à tous pour vos réponses complètes et constructives.

J'y vois bien plus clair.

Belle journée,

Romain

[Skypette]

bonjour 

J aurais voulu savoir si après une reprise dans le prive en étant en reforme si je continue de cotiser pour ma retraite?
Est que cela s additionnent 

cordialement 

[PLANONYME]

Il y a 9 heures, Skypette a dit :

si je continue de cotiser pour ma retraite

Réformée de la SNCF (cadre permanent), c'est comme si vous bénéficiez d'une retraite proportionnelle à votre ancienneté versée par le régime spécial de retraite, à jouissance immédiate, sans condition d'âge et sans décote.

Normalement, les bénéficiaires d'une pension de retraite qui reprennent une activité salariée ne peuvent pas acquérir de nouveaux droits dans une autre régime (ce qui ne les exonère pas d'y cotiser !).

Il y a toutefois exception ici. Si vous reprenez une activité, vous pourrez acquérir de nouveaux droits dans un autre régime. Le moment venu vous liquiderez ces droits et cette retraite viendra en cumul (sans limites d'ailleurs) avec ce que vous verse le régime spécial. 

 

 

[Skypette]

Donc après ma réforme je peux travailler dans le privé et continuer de cotiser et cela ajoutera donc à ma retraite?

Il y a donc un nouvel article à compter de 2015?

Je n'ai aucune réponse à ce jour de La CPR

Car aucune  

[gilles_tagada]

Attention le texte que vous citez concerne, sauf erreur de ma part, une pension de retraite, pas la pension de réforme.
De plus, il faut aussi que le nouvel emploi privé soit compatible avec les motifs de santé qui ont conduit à votre réforme.

[Skypette]

il faut aussi que le nouvel emploi privé soit compatible avec les motifs de santé qui ont conduit à votre réforme

Quel droit droit de regard à la Sncf sur un nouvel emploi tant que ce n'est pas un départ à la concurrence ?

Dans mon cas il préconise une réforme médicale où il me propose aussi de faire ma demande directement vu qu'à mon retour D'ALD ils n'ont pas de poste ou de mission à donner

 

 

[PLANONYME]

il y a 54 minutes, Skypette a dit :

Quel droit droit de regard à la Sncf sur un nouvel emploi tant que ce n'est pas un départ à la concurrence ?

Le cumul emploi retraite relève de dispositions légales. C'est en cela que la Caisse de Retraite (et non pas la SNCF !) s'informe sur une reprise d'activité et oppose les limites applicables. 

La CPRPSNCF se moquerait d'ailleurs de savoir si vous êtes liée par une clause de non concurrence avec... la SNCF. Ça c'est le cas échéant le problème de cette dernière en tant qu'employeur (ex employeur).

Votre publication concerne la pension de réforme. S'agissant d'une réforme, aucune limite de revenus d'une nouvelle activité ne vous sera opposée. Et vous cotiserez dans un autre régime pour percevoir ce que de droit de ce côté là le moment venu sans que cela ne vienne impacter le montant de votre pension de réforme qui restera acquise et distincte de tous vos autres revenus. 

Il y a 2 heures, gilles_tagada a dit :

ll faut aussi que le nouvel emploi privé soit compatible avec les motifs de santé qui ont conduit à votre réforme

gilles_tagada ajoute ici une condition qui, à ma connaissance, n'est inscrite nulle part.

Le motif de la réforme ce sera "l'incapacité totale et définitive à occuper tout emploi à la SNCF".  Il n'y aura pas d'autre motivation. Et ça ne vaut que pour les emplois... à la SNCF ! 

gilles_tagada tente sans doute un parallèle avec une rente d'invalidité versée par le régime général, lesquelles sont susceptibles de n'être que temporaires (s'il s'avère que les causes de l'invalidité ont disparu dans la durée). 

Il y a 5 heures, Skypette a dit :

Je n'ai aucune réponse à ce jour de la CPR

La réponse type qui vous finirez par recevoir (à condition que votre question soit bien formulée et que ne mélangiez pas plusieurs sujets et ne poussiez pas votre interlocuteur à confondre pension de retraite et pension de réforme), c'est celle-là (déjà publiée sur ce site au détour d'autres sujets similaires):

Modifié 11 avril 2022 par PLANONYME

[Skypette]

merci beaucoup pour toutes ces réponses