REFUSER une réforme demandée par l'employeur ???

[Nane2022]

Bonjour,

suite à un harcèlement non reconnu, j'arrive à la fin de mes droits d'arrêt maladie. J'ai reçu une lettre m'informant que la SNCF demandait ma réforme pour le 30/05/2022.

Savez-vous si il est possible de contrer cette demande ? Si je reprenais le travail, cela arreterait-il la procédure ?

Mon avocat et moi ne parvenons pas à obtenir les RH pour demander une reconversion ou autre. Le blocage est total.

Ma demande est URGENTE, s'il vous plait.

Cordialement

 

[PLANONYME]

Il y a 3 heures, Nane2022 a dit :

Savez-vous si il est possible de contrer cette demande ?

Hormis les procédures internes contre les harceleurs éventuels, cette situation ne mènerait qu'à une reconnaissance en accident du travail avec les droits afférents. Il n'empêche que vous puissiez en rester inapte au sens incapable de reprendre un emploi au sein de l'entreprise. En tout état de cause et tel que vous le précisez, cet harcèlement n'a pas été reconnu. En première intention, il n'y a donc pas (plus) de sujet là-dessus. 

Ce faisant, comme vous arrivez en fin de droits à maintien de salaire dans le cadre de la maladie, la SNCF engage donc une procédure de réforme. 

Si cet arrêt se terminait maintenant, vous repasseriez par la case "médecine du travail" et peut-être que ce médecin vous considérerait apte à son niveau ? Vous pouvez d'ailleurs demander une visite de pré-reprise. Il y  aurait donc moins d'objet à cette procédure de réforme qui peut toutefois être toujours engagée par la S.A. employeur sur la base d'une appréciation souveraine de sa part mais pas sans contrôles ni recours. 

En cas d'inaptitude, la tentative préalable de reclassement est une obligation. C'est un point que la commission de réforme examinera. Et elle s'y attardera d'autant plus que, le cas échéant, vous contesterez cette réforme. 

Le référentiel RH qui vous intéresse (ou votre avocat) c'est le RH00001 :

Au titre 4 du chapitre 12 (régime spécial d'assurance...), vous trouverez des précisions sur le cadre général de la procédure de réforme :

(extrait)

Eléments de réponse succincts ici car, dans une procédure par nature complexe et toujours délicate sur le plan humain, il n'est guère possible de développer ni surtout de dire le droit à la place des parties intéressées, au premier chef l'employeur. 

Vous trouverez sur ce forum de nombreux sujets "réforme" dans lesquels vous pourrez aller picorer dans les interrogations et les expériences des uns et des autres.

[Sisi22]

Bonsoir

Si votre question est toujours d'actualité :

J'ai moi aussi été mise à la réforme par l'employeur dans un contexte délétère également.

Le mieux est de prendre RDV avec votre médecin du travail (à la demande du salarié) et d'évoquer la question avec lui.elle.

Il y a des règles à suivre, reprises dans le GRH0001, le règlement maladie GRH0359, le GRH00043 Cessation de fonctions, le GRH0360 Inaptitude et reclassement.
Le décret joint est aussi intéressant.

En principe, la réforme est déclenchée si le médecin du travail vous a déclaré inapte au travail. Un processus de reclassement doit être proposé et il doit être prouvé à la Commission de réforme que le reclassement n'a pu aboutir.
Seuls 2 cas dispensent l'employeur de reclassement et entraînent immédiatement le déclenchement de la réforme par l'employeur : si le médecin du travail coche une des 2 case sur le formulaire "avis d'inaptitude"  ("le maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ou "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi").
Dans tous les cas, le médecin du travail a toute une procédure à suivre, défini par le règlement et la législation du travail.

Ce qui est important est ce que vous voulez VOUS et quel âge vous avez.

On vous donne peu d'informations, mais Il faut savoir que la réforme entraîne un licenciement côté employeur et que vous êtes mis à la retraite d'office au prorata du nombre d'années ou trimestres travaillés.Vous pourrez vous inscrire à Pôle emploi (l'APF doit vous délivrer les documents de fin de contrats, dont l'attestation destinée à Pôle Emploi - il faut insister). Par contre, vous ne pouvez cotiserez plus de trimestres pour la retraite et n'avez plus de droits même si vous retravaillez.

 

DCRETN~1.PDF

[PLANONYME]

il y a 47 minutes, Sisi22 a dit :

Par contre, vous ne pouvez cotiserez plus de trimestres pour la retraite et n'avez plus de droits même si vous retravaillez.

Lorsqu'elle est expressément interrogée là-dessus, la CPRPSNCF indique (par écrit) que cette restriction ne s'applique pas au bénéficiaire d'une pension de réforme. Lequel peut donc, le cas échéant, reprendre une activité salariée hors de la SNCF et acquérir au régime général des droits à pension qui seront liquidés à part le moment venu et selon les règles du régime général.

Sous toutes réserves. Je n'ai jamais réussi à savoir (ou à trouver) la source légale ou réglementaire. Mais puisque c'est la CPRPSNCF qui le dit...

Modifié 26 juin 2022 par PLANONYME
faute de frappe

[gilles_tagada]

Je pense que toute la subtilité tient au fait que la pension de réforme n'est pas une pension de retraite. Dès lors, il est possible de travailler et de générer ainsi de nouveaux droits à la retraite.
Attention toutefois, le cumul pension de réforme et salaire (en TOUS CAS dans le régime général) est limité à l'ancien salaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15973

[PLANONYME]

il y a 43 minutes, gilles_tagada a dit :

Attention toutefois, le cumul pension de réforme et salaire (en TOUS CAS dans le régime général) est limité à l'ancien salaire

Quand la CPRPSNCF est interrogée sur le sujet, elle écrit  à propos du cumul pension de réforme / salaire (une lettre type je suppose) qu'il n'y a aucune limite de plafond.

L'agent réformé relevant du régime spécial SNCF ne perçoit aucune pension d'invalidité (c'est pour lui une pension de réforme !) mais cette invalidité est simplement prise en compte, autant que de besoin, dans le calcul de la pension de réforme afin qu'elle ne soit pas inférieure à ce qu'aurait été une pension d'invalidité du régime général (50% du revenu de référence).

Ce faisant les éléments trouvés ci-dessus sur service-public.fr ne relèvent donc pas de notre sujet. Et je vais donc dire comme la CPRPSNCF qu'il n'y a pas de limite à ce cumul. 

Les voies de la protection sociales étant parfois impénétrables, c'est toujours mieux et plus prudent de faire confirmer par écrit.

 

 

Modifié 27 juin 2022 par PLANONYME
reformulation

[Sisi22]

Bonsoir,

J'ai vu qu'il y avait eu plusieurs autres échanges sur ce même sujet.
Il est toujours intéressant d'échanger et connaitre les expériences des uns des autres :) 
Effectivement, ce que je disais était issu de la fameuse lettre type que j'ai reçue plusieurs fois.
J'aime bien "vous bénéficiez d'une pension depuis...", sans précision sur le type de pension.
Difficile de savoir dans quelles conditions on peut reprendre une activité lorsque le médecin conseil indiquait dans son rapport que je pouvais reprendre à 50 % compte tenu du taux d'invalidité. La caisse quant à elle indique qu'il n'y a pas de restrictions mais qu'il faut le déclarer à la Caisse.

Par contre, Pôle emploi indique que l'on a le droit à l'ARE. 
Il est donc conseillé de s'inscrire à Pôle emploi pour ceux qui peuvent retravailler.

J'ai une question subsidiaire : Pôle Emploi demande une attestation de sécurité sociale pour les périodes d'arrêt de travail / maladie déclarées.
La CPRP ne verse pas d'indemnité journalière et renvoie vers l'APF pour une attestation de maintien de solde (ou non maintien de solde).
Or l'APF refuse de la délivrer. Avez-vous déjà eu cette question ?

Bonne soirée à vous

 

 

[PLANONYME]

Il y a 1 heure, Sisi22 a dit :

la fameuse lettre type

J'en ai une autre dans un dossier porté à ma connaissance :

Le souligné est de la CPRPSNCF.

Or, dans votre cas, la CPRPSNCF a écrit autre chose :

J'ai vraiment l'impression que le rédacteur picore dans plusieurs lettres type en perdant le fil de son propos.

D'ailleurs à bien y regarder (vous l'avez vous même remarqué) la lettre que vous avez reçue concerne une pension de retraite... normale (si ce n'est prise un peu tôt et donc avec le maximum de décote) et non pas une pension de réforme.

Par définition les pensions de retraite liquidées à un âge où les droits sont ouverts mais que la carrière n'est pas considérée complète permettent une reprise d'activité (du moins jusqu'à un certain âge, 62 ans je crois) sans plafond de revenus et en générant de nouveaux droits. C'est au-delà de cet âge considéré comme normal et si toutes les pensions ont été liquidées qu'il n'est pas possible de revenir sur le calcul des droits des différents régimes et que le cumul de pension(s) de retraite et de revenus d'activité est limité à un certain plafond (le précédent revenu d'activité ou 1,6 fois le SMIC, au plus favorable).

Toutes choses qui ne s'appliquent pas (normalement) à un pension de réforme, sauf à ce que la CPRSNCF réponde à ses affiliés à géométrie variable.

Mais je ne saurais être plus pointu sur le sujet que la CPRPSNCF. Donc, mon conseil : retour de tout ça à la CPRPSNCF pour une meilleure réponse davantage circonstanciée. Et que le rédacteur comprenne bien qu'il s'agit d'une pension de réforme et non de retraite ! Il trouvera sans doute les paragraphes qui vont bien dans ses lettres types.

Ah mais, c'est qu'on finirait par s'énerver...

Il y a 1 heure, Sisi22 a dit :

La CPRP ne verse pas d'indemnité journalière et renvoie vers l'APF pour une attestation de maintien de solde (ou non maintien de solde).
Or l'APF refuse de la délivrer. 

Les droits à l'Allocation de Retour à l'Emploi sont calculés sur un revenu de référence calculé sur les 12 derniers mois. Ce sont les montants figurant sur l'attestation Pôle Emploi qui a déjà été émise.

Comme je ne crois pas avoir lu que vous étiez à demi-solde, votre rémunération mensuelle de référence n'a pas été affectée par vos arrêts de travail. Ce n'est pas forcément le cas chez tous les employeurs et c'est pour ça, je pense, que Pôle Emploi demande une attestation de la sécurité sociale (sic) pour réintégrer un différentiel dans la détermination du salaire de référence.

Cette demande de Pôle Emploi vaudrait sans doute si vous étiez passée à demi-solde. Auquel cas l'APF devrait bien être capable d'en justifier. 

Si vous étiez à solde entière, faites-là simple. Il n'y a pas d'attestation (de la sécurité sociale, disons comme ça) puisque vous n'avez pas eu de perte de salaire. Et donc vous ne réclamez rien à ce sujet à Pôle Emploi pour le calcul de vos droits à l'A.R.E. Après tout, ce sont les éléments de rémunération déclarés par l'employeur et sur lesquels il a cotisé (vous aussi via la CSG). 

Pôle Emploi ne fait que servir les droits à l'assurance chômage du personnel SNCF sous couvert d'une convention de gestion. Il me semble qu'au sein des agences paie il y a un référent national pour faire le lien entre la SNCF et Pôle Emploi à chaque fois qu'il y a quelque chose qui coince.

Modifié 27 juin 2022 par PLANONYME
orthographe