CFDT Cheminots - FLASH INFO JURIDIQUE

[Infos CFDT Cheminots]

LA CFDT FAIT DE NOUVEAU CONDAMNER LA SNCF ET RESPECTER LE CODE DU TRAVAIL EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE.

 En 2017, un agent s’est vu suspendre ses facilités de circulation pour une période de 5 ans par simple courrier émanant de la Direction de l’Agence Paie et Famille. La CFDT Cheminots par l’intermédiaire de son défenseur syndical avait rapidement demandé l’annulation de la mesure prononcée à l’encontre de l’agent.

En effet l’agent n’avait à l’époque pu apporter aucuns éléments contradictoires, le dossier étant en outre monté à charge et sans enquête sérieuse de la part de la Direction. Pour la CFDT Cheminots la mesure prise semblait disproportionnée au but recherché.

Concernant la procédure, pour la CFDT Cheminots les modalités de suspensions de facilités de circulation reprise au GRH00400 devait suivre les mêmes principes que ceux applicables aux sanctions, que ce soit dans les modalités de défense ou dans les délais d’instruction.

En l’espèce, les droits de l’agent en matière disciplinaire et de défense n’avaient pas été respectés.

Débouté en première instance, la COUR D’APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B dans son ARRÊT DU JEUDI 05 MAI 2022 a annulé la sanction disciplinaire et pécuniaire infligée à l’agent, a infirmé le jugement de première instance, a ordonné la restitution immédiate des facilités de circulation et a reconnu le préjudice moral subi par l’agent, condamnant la SNCF au versement de dommages et intérêts conséquents ainsi que la prise en charge des frais engagés par l’agent.

 Selon l’article L1331-1 du code du travail constitue une sanction toute mesure, autre que les

observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par

l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

L’article L1331-2 du code du travail dispose que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont

interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Or, le bénéfice de facilités de circulation présente pour les agents un avantage économique indiscutable en ce qu’il permet de bénéficier de la gratuité ou de réductions sur les voyages SNCF et de réaliser une économie conséquente sur les déplacements ferroviaires.

LA DÉCISION DE SUSPENSION DES FACILITÉS DE CIRCULATION PENDANT CINQ ANS CONSTITUE DONC UNE SANCTION PÉCUNIAIRE PROHIBÉE PAR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L1331-2 PRÉCITÉ.

EN L’ESPÈCE, LA SANCTION DISCIPLINAIRE ET PÉCUNIAIRE AYANT ÉTÉ NOTIFIÉE PLUS DE DEUX MOIS APRÈS LES FAITS ALORS QUE LA PRESCRIPTION ÉTAIT ACQUISE PAR APPLICATION DE L’ARTICLE L. 1233-4 DU CODE DU TRAVAIL, ELLE DOIT ÊTRE ANNULÉE.

LA CFDT CHEMINOTS SE FÉLICITE D’UNE TELLE DÉCISION QUI METTRA UN TERME À UNE APPLICATION INJUSTE DE LA SUSPENSION DES FACILITÉS DE CIRCULATION.

Je télécharge le flash info juridique en cliquant ici

Afficher l’article complet

[thierry44]

comme vous dites « ne rien lacher «  

   les facilités de circulation sont un avantage pecunier qui est validé par voie contractuelle valable autant pour les actifs que pour les retraites ... leur RH n a aucune valeur face au code du travail , 

  en tant que retraité j ai vecu une sanction de retraits de mes FC pendant un an ... bien entendu j ai contesté , essayé de regler cela par conciliation en interne , demander une confrontation bref j ai tout tenté avec mon avocat sans aucune reponse . j ai saisi les prud hommes , la sncf n avait que 2 arguments a opposer , d une part ce n etait pas une sanction mais une mesure administrative et d autre part ma qualité de retraité ne me permettrait pas de saisir les prud hommes car il n existe plus de lien de subordination ( comme si un actif en repos ou en vacances  avait un lien de subordination  avec son employeur à ce moment la !!! ) 

la SNCF a eté condamné ... j avais bien saisi la bonne juridiction et le code du travail est tres clair concernant les sanctions des avantages en nature qui sont interdites ... 

  cela a ete jugé sur le fond , concernant les pieces ecrites des uns et des autres , il y a matiere à poursuivre pour faux en ecriture avec presentation à un juge , abus de pouvoir ( usurpation de grades et fonction ) , calomnie caracterisee etcc ... j etudie avec mon conseil de porter cela aupres du procureur , à voir ... 

 les OS savent que bcp des reglementations RH sont hors des clous , mon analyse me fait penser que cela sert autant à la direction que  pour les OS  , ce que j appelle un jeu de dupes , il est temps que les OS se decident à faire en sorte que le droit s applique en pointant du doigt les textes internes hors la loi 

  une choses certaines , les FC sont un avantage pecunier , le code du travail interdit toutes suspensions de cet avantage 

 bonne route à tous 

 

 

[MAGORINO]

Il y a 6 heures, thierry44 a dit :

comme vous dites « ne rien lacher «  

   les facilités de circulation sont un avantage pecunier qui est validé par voie contractuelle valable autant pour les actifs que pour les retraites ... leur RH n a aucune valeur face au code du travail , 

  en tant que retraité j ai vecu une sanction de retraits de mes FC pendant un an ... bien entendu j ai contesté , essayé de regler cela par conciliation en interne , demander une confrontation bref j ai tout tenté avec mon avocat sans aucune reponse . j ai saisi les prud hommes , la sncf n avait que 2 arguments a opposer , d une part ce n etait pas une sanction mais une mesure administrative et d autre part ma qualité de retraité ne me permettrait pas de saisir les prud hommes car il n existe plus de lien de subordination ( comme si un actif en repos ou en vacances  avait un lien de subordination  avec son employeur à ce moment la !!! ) 

la SNCF a eté condamné ... j avais bien saisi la bonne juridiction et le code du travail est tres clair concernant les sanctions des avantages en nature qui sont interdites ... 

  cela a ete jugé sur le fond , concernant les pieces ecrites des uns et des autres , il y a matiere à poursuivre pour faux en ecriture avec presentation à un juge , abus de pouvoir ( usurpation de grades et fonction ) , calomnie caracterisee etcc ... j etudie avec mon conseil de porter cela aupres du procureur , à voir ... 

 les OS savent que bcp des reglementations RH sont hors des clous , mon analyse me fait penser que cela sert autant à la direction que  pour les OS  , ce que j appelle un jeu de dupes , il est temps que les OS se decident à faire en sorte que le droit s applique en pointant du doigt les textes internes hors la loi 

  une choses certaines , les FC sont un avantage pecunier , le code du travail interdit toutes suspensions de cet avantage 

 bonne route à tous 

 

 

J'ai du mal à comprendre puisque le sujet aborde l'intervention de la CFDT sur le sujet des facilités de circulation et la condamnation de la SNCF suite à l'action de ce syndicat.

Donc les syndicat agissent pour peu qu'ils soient sollicités .

Même par un retraité .

[Tophe]

Et à partir du moment où la demande de réparation tient la route.

[thierry44]

l important dans cette histoire c est la demonstration que le rh sur ce sujet n est pas au dessus de la loi et du code du travail ... obligatoirement les syndicats le savent ... combien d agents ont subi une telle sanction sans savoir que celle ci est interdite ( sanction pecuniaire ) 

[thierry44]

il y a une heure, MAGORINO a dit :

J'ai du mal à comprendre puisque le sujet aborde l'intervention de la CFDT sur le sujet des facilités de circulation et la condamnation de la SNCF suite à l'action de ce syndicat.

Donc les syndicat agissent pour peu qu'ils soient sollicités .

Même par un retraité .

ne serait t il pas plus simple que les syndicats denoncent une direction hors la loi en appliquant ces sanctions au lieu de solliciter   la justice à chaque fois qu une affaire se presente 

[Gom]

il y a 2 minutes, thierry44 a dit :

ne serait t il pas plus simple que les syndicats denoncent une direction hors la loi en appliquant ces sanctions au lieu de solliciter   la justice à chaque fois qu une affaire se presente 

C'est qui, "les syndicats" ? Juste des étiquettes sur lesquelles il faut taper ? Peut-être y a-t-il des gens derrière. Et que si tu voulais vraiment apporter de nouvelles idées... Tu pourrais y participer ? Idée folle...

[thierry44]

il y a 3 minutes, Gom a dit :

C'est qui, "les syndicats" ? Juste des étiquettes sur lesquelles il faut taper ? Peut-être y a-t-il des gens derrière. Et que si tu voulais vraiment apporter de nouvelles idées... Tu pourrais y participer ? Idée folle...

je ne suis plus dans le jeu à 67 piges , mon conseil est au dessus 

[Gom]

il y a 1 minute, thierry44 a dit :

je ne suis plus dans le jeu à 67 piges , mon conseil est au dessus 

Puisqu'on est dans un sujet CFDT, rapide recherche sur google : https://www.cfdt-retraités.fr/

[thierry44]

tu sais une demarche prud homme meme si petite ca prend un temps de fou , j ai fait des tas de recherches sur le net j ai interrogé des gens de la boite , des juristes , des syndicats 

[PLANONYME]

Il y a 4 heures, MAGORINO a dit :

le sujet aborde l'intervention de la CFDT sur le sujet des facilités de circulation et la condamnation de la SNCF suite à l'action de ce syndicat.

En fait, la CFDT n'était pas directement partie prenante dans cette affaire prud'homale rejugée devant la Cour d'appel. Elle n'était pas intervenante volontaire (dans l'intérêt de la profession). Elle n'assistait pas non plus le salarié demandeur avec l'un de ses défenseurs agréés. Le lien entre la CFDT et ce salarié c'est que ce dernier est un élu CSE de cette étiquette syndicale.

L'arrêt de la Cour d'appel étant public et prononcé "Au nom du Peuple Français", quelques éléments ci-dessous sur les faits et le cheminement juridique.

Lors d'un contrôle, une voyageuse a présenté comme titre de transport le pass Carmillon de l'agent. Il s'est avéré que cette voyageuse était la concubine de l'agent mais non déclarée et donc non reconnue par la SNCF et en conséquence non bénéficiaire de facilités de circulation. En tout état de cause, un ayant droit ne saurait voyager avec le pass Carmillon de son ouvrant droit.

De ce fait, retrait des F.C. pendant 5 ans conformément au barème des sanctions dites administratives du RH00400 :

Sauf que la Cour d'appel ne goute pas trop à cette notion de sanction administrative qui échapperait aux règles du Code du travail. Pour la Cour d'appel l'usage irrégulier de F.C. est sanctionnable par l'employeur mais uniquement dans le cadre des dispositions légales du Code du travail encadrant le droit disciplinaire.

La Cour d'appel relève que les F.C. étant un avantage en nature indéniable (le terme est celui des juges, repris dans leur motivation) la privation de ce droit s'analyse en sanction pécuniaire laquelle est totalement prohibée. En outre le délai limite (2 mois) dans lequel l'employeur peut prendre une sanction après sa connaissance des faits était dépassé.

La situation irrégulière ayant conduit au retrait du pass Carmillon des mains d'un tiers était en effet du 19 mai 2017. La suspension des droits pendant 5 ans notifiée par l'agence famille le 15 septembre 2017, quatre mois plus tard. On sait tous dans quels délais les agences famille traitent les dossiers... 

La Cour d'appel a prononcé son arrêt annulant la sanction le 5 mai 2022. 

C'est à dire qu'il ne restait plus que quelques mois de suspension à courir. Ce qui montre bien que, au bout du bout, ça reste quand même le pot de fer contre le pot de terre avant que justice ne soit rendue.

La suspension retoquée a été compensée par des dommages et intérêts de 2000 € pour la privation des droits à facilités de circulation pendant plus de 4 ans. Ce qui correspond somme toute à peu-près à l'évaluation qui avait été faite par les pouvoirs publics de l'avantage moyen que pouvait constituer ce droit. Je me demande si c'est une coincidence.

On notera que le Conseil de prud'hommes initialement saisi comme il se doit vu le terrain "contrat de travail" sur lequel se plaçait le plaideur et son avocat avait quant à lui purement et simplement débouté de toutes les demandes :

La SNCF ne s'est pas pourvue en Cassation à la suite de l'arrêt de la Cour d'appel, lequel est donc devenu définitif maintenant que de délai de recours est écoulé. 

Modifié 23 juillet 2022 par PLANONYME
faute de frappe

[capelanbrest]

Et bien voila qui est clair et net et compréhensible par tout à chacun....

ça ne méritait pas tut le patacaisse d'un contributeur sur un autre fil à ce sujet.

on peut considérer cette affaire comme close sur ce forum.

faut dire que c 'est tellement mieux lorsque les faits et les conséquences sont clairement exposés...

[MAGORINO]

il y a 1 minute, capelanbrest a dit :

Et bien voila qui est clair et net et compréhensible par tout à chacun....

ça ne méritait pas tut le patacaisse d'un contributeur sur un autre fil à ce sujet.

on peut considérer cette affaire comme close sur ce forum.

faut dire que c 'est tellement mieux lorsque les faits et les conséquences sont clairement exposés...

Effectivement la justice a été rendue pour autant je ne partage pas ton avis sur la clarté du compte rendu car l'avocat va choisir ses angles d'attaque pour gagner en laissant tomber des demandes du plaignant que l'on ne peut pas invalider.

Donc on ne connaitra jamais la vérité des faits puisque l'avocat n'a intelligemment pas choisi cette angle d'attaque .

La CFDT a soutenu ce qui était le sens de mon intervention, sans être partie prenante ce qui va de soi.

Je voulais juste signalé l'action possible des syndicats sans surtout rentrer dans les détails des comptes rendus de justice qui n'abordent que ce que les intervenants ont voulu  développer comme arguments juridiques.

.