Devis mobilité

[Miikaa]

Bonsoir à tous,

Une question, simple je ne sais pas, mais savez-vous si, un devis mobilité, lorsqu’il est signé, est-il encore possible de revenir dessus (il manque des choses ou erreur en terme d’information) et si oui, jusque combien de temps après signature.

Il me semble qu’un OS m’avait dit oui, avant que je signe, mais j’ai un doute…

 

Je n’ai pas été accompagné lors de ma suppression de poste, le devis je ne l’ai eu qu’après mon arrivé dans mon nouveau poste (alors que j’aurai du l’avoir avant), il y avait plein d’erreur que j’ai fait modifier, mais à priori il y en a encore, et j’aurai du avoir une autre indemnité que je n’ai pas eu… je souhaiterai savoir si je peux encore faire appel, n’ayant pas été accompagné (comme le prévois le rh910 surtout lorsqu’on est RQTH).

 

Merci pour vos infos, je n’attends rien d’extraordinaire, mais Si je peux encore modifier quelque chose, ce sera avec plaisir, rappel -> suppression de poste au bout de 6 mois alors que je venais sur ce poste en création (poste qu’on m’a proposé avant qu’il apparaisse sur VISEO étant en reclassement…) et, la cerise, dans les postes que l’établissement doit te proposer, ils m’ont proposer mon poste, qui, vous l’avez deviné devait être supprimé mais finalement… bref, la magouille dans toute sa splendeur..

[PLANONYME]

Il y a 2 heures, Miikaa a dit :

est-il encore possible de revenir dessus

Ce devis mobilité se rapporte aux conditions d'exécution du contrat de travail.

Ce faisant, si on raisonne en pur droit social, le délai de prescription pour réclamer ce que de droit est de deux ans (cf. article L.1471.1 du Code du travail).

Rien ne s'oppose donc à venir discuter les modalités de cette mobilité dans ce délai et notamment réclamer l'indemnité dont il est dit ici qu'elle est manquante puisqu'il n'y a pas prescription ni non plus forclusion (perte de droits pour avoir laissé passer un délai impératif pour agir). L'organisation syndicale qui a été interrogée n'a pas dit autre chose. 

Reste à devoir envisager un contentieux (prud'homal) si l'interlocuteur n'entend pas revenir sur ce qui a été signé ou conteste le fait qu'il y ait eu des erreurs.

A savoir : dans un contentieux prud'homal sur un tel sujet, toute obligation de faire ou de ne pas faire de l'employeur se résoudra par des dommages et intérêts. Il sera impossible de demander à la juridiction de revenir sur les décisions de l'employeur si ce dernier ne propose pas ou n'accepte pas des alternatives. Le préjudice devra alors être chiffré, dans la perspective d'en obtenir une juste réparation financière.

 

 

Modifié 19 juin 2022 par PLANONYME
orthographe

[Miikaa]

Bonjour,

 

Et merci pour le retour :)

Jai eu un OS aujourd’hui, et à priori, car lui n’est pas très calé en droit, j’attends un appel jeudi soir pour en parler avec un autre, mais, le devis est « bon » mais il manque l’accord cadre, ça ne me parle pas du tout… mais à priori je devais l’avoir, et je ne l’ai pas eu… 

 

Merci pour tes informations en tout cas, je sais que l’OS fera le nécessaire s’il y a besoin, et s’il y a chance de gagner, si tout est contre moi ce n’est pas la peine.

 

Si vous avez des infos de l’accord cadre je suis preneur, qui a le droit, comment, pourquoi… merciiii :) 

[ADC01]

il y a 49 minutes, Miikaa a dit :

Bonjour,

 

Et merci pour le retour :)

Jai eu un OS aujourd’hui, et à priori, car lui n’est pas très calé en droit, j’attends un appel jeudi soir pour en parler avec un autre, mais, le devis est « bon » mais il manque l’accord cadre, ça ne me parle pas du tout… mais à priori je devais l’avoir, et je ne l’ai pas eu… 

 

Merci pour tes informations en tout cas, je sais que l’OS fera le nécessaire s’il y a besoin, et s’il y a chance de gagner, si tout est contre moi ce n’est pas la peine.

 

Si vous avez des infos de l’accord cadre je suis preneur, qui a le droit, comment, pourquoi… merciiii :) 

En clair cela donne quoi car franchement, c'est tellement touffu que cela en est incompréhensible  ?

[PLANONYME]

Il y a 9 heures, Miikaa a dit :

il manque l’accord cadre

La plupart des référentiels RH sont des textes unilatéraux de l'entreprise.

Mais certains sont la transposition ou l'adaptation d'un accord d'entreprise ou des termes d'une négociation, même quand il n'y a pas eu accord parfois.

C'est le cas du RH00910 :

qui s'appuie sur des négociations qui ont auparavant fixé un cadre pour comme, il est dit, accompagner la mobilité. 

L'accord cadre ou le RH00910, il s'agit donc de la même chose si correctement exposé.

Quand le représentant d'une organisation syndicale dit "il manque l'accord cadre", cela signifie qu'il a pointé que l'une quelconque des dispositions (financières le plus souvent) du RH00910 était passée à la trappe.

Dans la publication initiale, vous ne disiez pas autre chose : "j'aurais dû avoir une autre indemnité que je n'ai pas eue". 

Reste à vérifier que cette indemnité manquante était bien due. Et c'est le RH00910 qui va le dire. Malheureusement quand les modalités ne sont pas très claires, comme c'est la SNCF qui a tenu la plume du RH00910, au bout du bout c'est elle qui prétend avoir la bonne explication de texte. 

On y verrait plus clair dans le cadre du présent fil de discussion si on savait quelle est l'indemnité revendiquée (manquante). 

 

 

 

[Miikaa]

Et bonjour tout le monde !

Désolé du retard, les horaires en ce moment sont catastrophiques (réserve) mais je suis là :) 

Concernant vos questions, voici (ce que je pense) ce qu'il manquerait : l'Indemnité compensatrice de changement d'affectation géographique.

Je suis parti de Paris pour le Sud, c'est donc une indemnité perçue lorsque qu'on allonge le temps de parcours (sup. à 140km ou 90min A/R).

J'ai un nouveau collègue qui est arrivé chez moi, supp. de poste également, et c'est en discutant avec lui qu'il m'a dit avoir perçu ça, et que j'ai commencé à me faire des idées.. vous êtes déjà bien plus calés que moi sur le RH, j'attends le retour des OS, la seule chose qu'ils m'ont dites c'est : si tu devais l'avoir, tu l'auras (avec peut être une bataille juridique) mais bon, ça vaut le coup de demander...

Encore merci pour vos réactions, et si besoin de plus d'information n'hésitez pas ! 

[PLANONYME]

Il y a 4 heures, Miikaa a dit :

une indemnité perçue lorsque qu'on allonge le temps de parcours

Il s'agit donc a priori de l'indemnité spéciale d'éloignement prévue dans le RH00910.

Elle est destinée aux agents qui changent d'affectation alors qu'ils ne déménagent pas. Or ici avoir quitté Paris Nord pour le Sud (c'est pas mal ! sans réorganisation et suppression de poste, ça aurait sans doute été difficile à obtenir...) implique certainement d'avoir déménagé.

 

 

[Miikaa]

Hello,

Je suis totalement d’accord avec toi, le Sud c’est magique, pour mes enfants c’est une vie idéale, mais ça ne fait pas tout, le bon côté à toujours ses mauvais, changer de vie, laisser familles et amis est assez triste lorsque ce n’est pas un choix personnel, mais j’ai pensé à mes enfants avant tout, et, c’est surtout que j’ai rien trouvé d’autre à ma qualif et à mes compétences.

Paris il n’y avait pas mon métier, ou, Q supérieure.

 

En fait voilà le mail qu’a reçu mon collègue qui lui aussi été en suppression et d’où ma question :

 

Je fais suite à la sollicitation exprimée auprès de votre DPX pour comprendre la différence entre l’indemnité complémentaire de changement d’affectation et l’indemnité supplémentaire de changement d’affectation.

 

L'indemnité compensatrice de changement d'affectation géographique est perçue quand l'allongement du temps de parcours est supérieur à 140km ou 90mn aller retour (il faut donc mesurer le temps/distance entre votre lieu de domicile et votre ancien LPA et faire la différence entre votre lieu de domicile et votre nouveau LPA).

 

L'indemnité supplémentaire de changement d'affectation est perçue quand l'allongement du temps de parcours est compris entre 30 et 140km ou 60 et 90mn aller retour

Modifié 30 juin 2022 par assouan
lisibilité

[PLANONYME]

Le 30/06/2022 à 09:25, Miikaa a dit :

quand l'allongement du temps de parcours est compris entre 30 et 140km ou 60 et 90mn aller retour

Et que, comme il est dit plus haut, que l'agent ne déménage pas. Ceci ajoutant alors à ses contraintes avec un allongement de parcours quotidien domicile-travail.

L'esprit du texte c'est que si l'agent déménage il fait son affaire de la distance entre son nouveau domicile et son nouveau lieu de travail.