Réforme SNCF et cumul Emploi-Pension - Flou sur l'ouverture de nouveaux droits dans un autre régime

[Quantum]

Bonjour,

Après avoir lu de nombreuses publications ici concernant la réforme et le cumul Emploi-Pension de réforme, j'ai  pu constater que la question du cumul faisait débat et que faute d'information claire de la CPR, la notion était assez floue.

Étant en réforme, j'ai reçu de la CPR une notice sur le droit de cumuler emploi-retraite. Cela clos le débat sur ce sujet... jusqu'à ce que la loi change...

Il reste un pan de la réforme qui est encore très très flou, c'est celui de l'ouverture de droit à la retraite dans d'autres caisse. Suivant l'interlocuteur que l'on a au téléphone, la réponse est variable. Pour certain le nouvel emploi ouvre des droits, pour d'autres on cotise à blanc.

J'ai lu des fractions de documents d'autres membres disant pour certains que la cotisations n'ouvre pas de droits, mais d'autres membres répondent avec d'autres fractions de documents dont on ne connait pas l'origine que cela ne s'applique pas aux pensionnés de réforme du régime spéciale de la SNCF.

Bref rien de réellement factuel et qui tienne la route. C'est très gênant pour envisager l'avenir.

Du coup, pour ma part je ne sais pas si ma réforme est une bonne ou une mauvaise nouvelle.

• Si j'ouvre des droits, c'est une bonne nouvelle car je quitte cette entreprise qui m'a fait tant de mal. J'aurais une retraite convenable au regard de mes cotisations pour mon travail
• Si je n'ouvre pas de droits, c'est un "cadeaux" empoisonné qui impactera ma femme et mes enfants. Avec la pension actuelle, je serais obligé de travailler à vie. Avec ma maladie, je ne suis pas sur d'être en bon état au delà de 65ans. Donc avec pour revenus ma seul pension, je vivrais dans la misère alors que j'aurais travaillé toute ma vie. Ma femme qui élève nos enfants touchera une réversion équivalente à... rien (moins de 300€). Nos enfants ne nous laisserons pas tombé nous aideront. Donc cette décision de la commission sera au final une catastrophe pour les années à venir pour moi, ma femme et mes enfants. J'aurais donc toutes les raisons de contester cette réforme devant un tribunal.

La CPR ne se positionnant pas clairement par écrit sur ce sujet, nous voici donc dans un flou qui prend nos vie en otage...

De mon coté je vais me battre pour essayer d'avoir cette information... David contre Goliath

 

 

CPRP-SNCF-Cumul-Emploi-Pension.pdf

[PLANONYME]

Il y a 2 heures, Quantum a dit :

avec d'autres fractions de documents dont on ne connait pas l'origine

Ce sont des extraits anonymisés de lettres reçues par des affiliés de la CPRPSNCF admis à une pension de réforme. 

Dans ces paragraphes (type ?) ici publiés, la CPRPSNCF (du moins le rédacteur qui tient la plume de la réponse) souligne au sens propre comme figuré que le bénéficiaire d'une pension de réforme n'est pas concerné ni pas les règles ou limites de cumul avec une activité (et pourtant la notice idoine de la CPRPSNCF ne dit pas exactement la même chose !) ni par l'impossibilité d'acquérir d'autres droits dans un autre régime.

 

[Quantum]

Il y a 4 heures, PLANONYME a dit :

Ce sont des extraits anonymisés de lettres reçues par des affiliés de la CPRPSNCF admis à une pension de réforme. 

Dans ces paragraphes (type ?) ici publiés, la CPRPSNCF (du moins le rédacteur qui tient la plume de la réponse) souligne au sens propre comme figuré que le bénéficiaire d'une pension de réforme n'est pas concerné ni pas les règles ou limites de cumul avec une activité (et pourtant la notice idoine de la CPRPSNCF ne dit pas exactement la même chose !) ni par l'impossibilité d'acquérir d'autres droits dans un autre régime.

 

Pour la pension de réforme, tout se situe dans la première condition du 1-1.

"Vous pouvez cumuler totalement votre pension spécial de retraite du personnel de la SNCF et un salaire si :

• votre pension du régime spécial de retraite du personnel a été liquidé avant l'âge de 55ans".

Les pensions de retraite de réforme sont spécifiquement dans ce cas. Donc l'interrogation du droit à travailler sans limitation après la SNCF est résolu par l'affirmative.

Reste la question de l'acquisition des droits dans un autre régime qui reste du domaine du on-dit. Je suis désolé, bien que les extraits soient des indices, on ne peut pas les prendre pour argent comptant. Les seuls éléments que l'on peut réellement considéré, sont les textes de loi, réglementaires, prospectus et notices, ou encore les écrits engagent clairement la responsabilité de la CPR.  Étant un futur créateur d'entreprise, j'ai besoin de l'ensemble des éléments pour appuyer mes décisions dessus.

Dernière en date, la situation devient ubuesque avec la CPR. Elle me répond qu'elle ne peut pas me répondre car il faut que j'attende que ma réforme soit effective... (préavis de 3 mois = 15/09). Suivant ce principe, il nous est donc interdit d'anticiper notre futur situation. En tant qu'assureur, la CPR a pourtant une obligation d'information et un devoir de conseil. Pourtant, les textes régissants la réforme semblent être classé "secret défense"...

 

 

[PLANONYME]

Il y a 2 heures, Quantum a dit :

Les pensions de retraite de réforme sont spécifiquement dans ce cas. Donc l'interrogation du droit à travailler sans limitation après la SNCF est résolu par l'affirmative.

Bonne lecture. Effectivement, la question ne se pose pas non pas parce que c'est une pension de réforme mais parce que si on l'assimile à une pension de retraite  elle a été liquidée avant 55 ans. C.Q.F.D.

Il n'est toutefois pas dit qu'une réforme ne puisse intervenir au-delà de 55 ans, non ? Et la question redevient donc toute entière. Et c'est pour çà qu'à mon avis la CPRPSNCF a pu souligner dans les courriers précités qu'aucune limite ne s'appliquait. 

Il y a 2 heures, Quantum a dit :

Dernière en date, la situation devient ubuesque avec la CPR. Elle me répond qu'elle ne peut pas me répondre

Vous pouvez saisir le conciliateur : https://www.cprpsncf.fr/saisir-le-conciliateur

Et/ou aussi un représentant des affiliés au sein du Conseil d'Administration : https://www.cprpsncf.fr/composition-du-conseil-d-administration#Représentants affiliés salariés

[Quantum]

Il y a 2 heures, PLANONYME a dit :

Bonne lecture. Effectivement, la question ne se pose pas non pas parce que c'est une pension de réforme mais parce que si on l'assimile à une pension de retraite  elle a été liquidée avant 55 ans. C.Q.F.D.

Il n'est toutefois pas dit qu'une réforme ne puisse intervenir au-delà de 55 ans, non ? Et la question redevient donc toute entière. Et c'est pour çà qu'à mon avis la CPRPSNCF a pu souligner dans les courriers précités qu'aucune limite ne s'appliquait. 

Ce cas de figure a aussi été vue dans cette notice.

"Vous pouvez cumuler totalement votre pension spécial de retraite du personnel de la SNCF et un salaire si :

• Si l'agent à moins de 62 ans (cas de la réforme avant l'age de la retraite)
• Ou Si il a plus de 62 ans avec taux plein totalement liquidé dans les différents régime --> A partir de la l'entreprise met à la retraite d'office si l'agent ne peut plus tenir son poste
• Ou si il a plus de 67 ans totalement liquidé dans les différents régime

Il y a 2 heures, PLANONYME a dit :

Vous pouvez saisir le conciliateur : https://www.cprpsncf.fr/saisir-le-conciliateur

Malheureusement non:

"La saisine est irrecevable, et le conciliateur ne vous répondra pas, dans les cas suivants :

• demande de renseignements"

J'avais exploré cette piste et vu cette obstacle

Il y a 2 heures, PLANONYME a dit :

Et/ou aussi un représentant des affiliés au sein du Conseil d'Administration : https://www.cprpsncf.fr/composition-du-conseil-d-administration#Représentants affiliés salariés

Par contre je n'avais pas pensé à cette piste la que je vais de ce pas exploiter :) ;)

[PLANONYME]

il y a 5 minutes, Quantum a dit :

demande de renseignements

Vous ne demanderez pas au conciliateur des renseignements mais vous contesterez auprès de lui la réponse (ubuesque) qui vous a été faite. A savoir que pour répondre à vos questions vous devez attendre que votre réforme soit effective. 

 

[Quantum]

il y a 1 minute, PLANONYME a dit :

Vous ne demanderez pas au conciliateur des renseignements mais vous contesterez auprès de lui la réponse (ubuesque) qui vous a été faite. A savoir que pour répondre à vos questions vous devez attendre que votre réforme soit effective. 

 

Effectivement, tout est histoire de lecture. De toute façon cela ne coute rien de demander et de faire les démarches en parallèle.

[Quantum]

Le 28/06/2022 à 12:55, PLANONYME a dit :

Ce sont des extraits anonymisés de lettres reçues par des affiliés de la CPRPSNCF admis à une pension de réforme. 

Dans ces paragraphes (type ?) ici publiés, la CPRPSNCF (du moins le rédacteur qui tient la plume de la réponse) souligne au sens propre comme figuré que le bénéficiaire d'une pension de réforme n'est pas concerné ni pas les règles ou limites de cumul avec une activité (et pourtant la notice idoine de la CPRPSNCF ne dit pas exactement la même chose !) ni par l'impossibilité d'acquérir d'autres droits dans un autre régime.

 

Bonjour,

Voilà, Suite à leur appel d'hier, j'ai reçu aujourd'hui sur mon espace personnel cette fameuse lettre type disant que "les cotisations de votre nouvelle activité professionnelle ne généreront pas de nouveaux droits dans quelque régime de retraite que ce soit". Pour la CPR, ce qui était valable en Janvier 2021 pour certains, continu à être valable en juin 2022 pour moi.

 

Je suis curieux de savoir par quel moyen la personne du dossier porté à votre connaissance est arrivé à la finalité d'obtenir cette réponse:

 

Surtout, j'aimerai savoir sur quels textes la CPR s'appuie pour porter de tels affirmations qui ont une conséquence lourde sur les pensionnés de réforme.

Il est extrêmement difficile d'admettre qu'à 42 ans ma vie est plié pour les 40 prochaines années ainsi que celle de ma femme et les conséquences sur mes enfants! Il est aussi difficile d'entendre que je vais payer pendant les 23 ans qu'il me reste des cotisations retraites qui ne me concerneront jamais.

Je suis surpris qu'aucun pensionné de réforme n'ai intenté d'action auprès de la CPR... peut-être qu'on ne nous dit pas tout? :)

Pour moi, il y a ici une injustice patente. Par extension, comme la SNCF ne licencie pas mais qu'elle réforme, je suis puni à vie de ne plus être aptes de travailler dans cette entreprise mais d'être apte à travailler ailleurs (je ne suis pas en invalidité). On pourrait résumer les choses ainsi : "puisque votre handicap ne vous permet plus de travailler chez nous, allez voir ailleurs mais vous travaillerez tout le reste de votre vie si vous ne voulez pas être pauvre"

Je m’épanche, mais cette situation me révolte et je ne peux me résoudre à l'accepter tel quel.

 

 

 

[gilles_tagada]

En ce qui concerne la reprise d'activité d'un titulaire d'une pension de retraite, le fait que ce nouveau travail ne génère pas de nouveaux droits est prévu par l'article L161-22-1 A du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006194415/

Le régime spécial de retraite du personnel de la SNCF est prévu et défini par le Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019107455/ mais je n'y ai pas trouvé de référence à une reprise d'activité...

[Quantum]

Il y a 3 heures, gilles_tagada a dit :

En ce qui concerne la reprise d'activité d'un titulaire d'une pension de retraite, le fait que ce nouveau travail ne génère pas de nouveaux droits est prévu par l'article L161-22-1 A du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006194415/

Le régime spécial de retraite du personnel de la SNCF est prévu et défini par le Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019107455/ mais je n'y ai pas trouvé de référence à une reprise d'activité...

A priori, oui, un retraité Ne génére plus de nouveaux droits. Mais un réformé n'est pas un retraité classique et c'est la il me semble, toute la nuance

[Quantum]

Il y a 16 heures, gilles_tagada a dit :

En ce qui concerne la reprise d'activité d'un titulaire d'une pension de retraite, le fait que ce nouveau travail ne génère pas de nouveaux droits est prévu par l'article L161-22-1 A du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006194415/

Le régime spécial de retraite du personnel de la SNCF est prévu et défini par le Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019107455/ mais je n'y ai pas trouvé de référence à une reprise d'activité...

Bonjour,

Grace à une personne sur Facebook qui a trouvé le bon document, la réponse officielle est trouvée. Ma synthèse est longue car le sujet est complexe et que pour bien le comprendre, il faut s’intéresser aux subtilités qui changent complètement la donne pour les réformés. Je comprend que ce ne soit pas compréhensible pour certains, mais je ne vois pas comment simplifier un sujet aussi complexe.

Il existe une circulaire ministérielle "N° DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse" qui explique la chose : https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_ministerielle_2014_347_29122014.pdf

• Dans l'introduction de ce document :

" à compter du 1er janvier 2015, la règle selon laquelle un assuré qui liquide une première pension de retraite de base ne peut plus se créer de nouveaux droits à retraite dans un autre régime de retraite, [...]. S’il poursuit ou reprend une activité rémunérée, celle-ci ne sera pas génératrice de droits nouveaux à retraite."

En lisant ce document on comprend qu'il existe 2 types de pensions de retraite (je le met ici pour la compréhension du reste du poste, mais l'explication se trouve à la fin) :

1. Les pensions de vieillesse de droit direct = retraite de base --> C'est la retraite classique au delà de 55ans
2. Les pensions de droit dérivé --> C'est les pensions d'invalidité et les rentes AT-MP. Par cohérence, les pensions de réforme, dans cette circulaire, bénéficient des mêmes droits( voir §1.3.3)

• Le §1.3.1. "Le principe de la généralisation des cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite" est à lire avec attention car une mauvaise lecture amène à une compréhension qui va l'inverse de son sens.

"L’article L. 161-22-1 A prévoit que « la reprise d’activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire. » "

--> Nous parlons bien de la retraite de base + activité = n'ouvre rien de plus en droit direct ou dérivé. Cela signifie qu'un retraité de base qui retravaille n'ouvre pas de nouveaux droits. C'est l'affirmation de la CPR et elle à parfaitement raison sur ce point. Mais quand on est réformé, nous ne comme pas en retraite de base, mais en retraite de droit dérivé. Donc L’article L. 161-22-1 A ne s'applique pas aux agents reformés!

• Le §1.3.1. poursuit en disant que :

"Cet article étend à l'ensemble des régimes le principe de cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite dès lors que l'assuré a liquidé une première pension de retraite de base selon les modalités décrites dans les points suivants. La liquidation d’une pension de vieillesse de base cristallise ainsi, pour l’ensemble des régimes, les avantages de vieillesses acquis par un assuré. Un assuré exerçant une activité, salariée ou non salariée, donnant lieu à affiliation à un régime de retraite de base, ne se constitue pas de nouveaux droits à retraite s’il bénéficie déjà d’une pension de vieillesse de base, y compris si l’activité en question donne lieu à affiliation à un nouveau régime de retraite. "

--> Nous parlons bien toujours de la retraite de base qui ferme toute nouvelle ouverture de droits et non de celle de droit dérivé qu'est la réforme

• Le §1.3.2." Les régimes concernés" indique bien :

L’article L. 161-22-1 A s’applique à l’ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires.

• Le §1.3.3. "Les pensions concernées" de la circulaire ministérielle dit :

"L’article L. 161-22-1 A s’applique à l’ensemble des pensions de vieillesse de droit direct. "

--> Donc les pensions de vieillesse de droit direct = retraite de base (puisque c'est défini dans les paragraphe 1.3.1/1.3.2 --> C'est la retraite classique au delà de 55ans

Et là, la circulaire est limpide : "Il ne s’applique pas aux assurés percevant une pension de droit dérivé seule."

--> Donc les pensions de droit dérivé --> C'est les pensions d'invalidité et les rentes AT-MP. Le ministère précise que : "Par cohérence, les pensions de réforme, dans cette circulaire, bénéficient des mêmes droits"

• Le §1.3.3. poursuit en confirmant :

"Les pensions d’invalidité et les rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) ne sont pas concernées par l’article L. 161-22-1 A.

Par cohérence, les pensions d’invalidité, d’inaptitude ou de réforme servies par les régimes spéciaux des personnels de la fonction publique, de la SNCF, de la RATP, de l’Opéra et de la Comédie française ne sont également pas concernées par les dispositions de l’article L. 161-22-1 A."

 

En conclusion :

Toute la subtilité de l’article L. 161-22-1 A. se trouve dans la compréhension de ce qui est absent du texte.

Cet article s'adresse à la retraite de base, et non à la retraite de droit dérivé. Comme elle ne s'applique pas à cette forme de retraite, l'article ne le mentionne pas.

C'est là l'erreur de la CPR qui assimile donc retraite de base = retraite de droit dérivé ce qui est totalement faux au final puisque les droits ne sont pas les mêmes.

UN AGENT REFORME PEUT TRAVAILLER AUTANT QU'IL LE VEUT, GAGNER AUTANT DE REVENU QU'IL LE VEUT, COTISER ET OUVRIR DE NOUVEAUX DROITS DANS UN AUTRE RÉGIME.

 

circulaire_ministerielle_2014_347_29122014.pdf

Modifié 30 juin 2022 par Quantum

[PLANONYME]

Il y a 4 heures, Quantum a dit :

Par cohérence, les pensions d’invalidité, d’inaptitude ou de réforme servies par les régimes spéciaux des personnels de la fonction publique, de la SNCF, de la RATP, de l’Opéra et de la Comédie française ne sont également pas concernées par les dispositions de l’article L. 161-22-1 A."

Voilà qui clot le débat. Plus aucun flou, tout devient clair.

Tel que dans un extrait de lettre publié sur ce forum, un rédacteur de la CPRPSNCF a donc eu raison de souligner que les bénéficiaires d'une pension de réforme de la SNCF n'étaient pas concernés par le sujet qui nous interrogeait.

Du fait de réponses différentes et à géométrie variable parfois ayant pu être faites par la CPRPSNCF, on peut craindre que certains de ses collaborateurs aient donc perdu le fil retrouvé ici. C'est assez fréquent dans les administrations et assimiilées. Y compris à la SNCF pour sa propre réglementation d'ailleurs. On s'invente un truc, on se répète à l'envie quelque chose qui est faux mais à la longue ça devient une vérité et plus personne ne songe à aller vérifier à bonne source. 

Une interpellation "point sur les i" de la CPRPSNCF va suivre je suppose.

[MAGORINO]

Il y a 6 heures, Quantum a dit :

 

UN AGENT REFORME PEUT TRAVAILLER AUTANT QU'IL LE VEUT, GAGNER AUTANT DE REVENU QU'IL LE VEUT, COTISER ET OUVRIR DE NOUVEAUX DROITS DANS UN AUTRE RÉGIME.

 

circulaire_ministerielle_2014_347_29122014.pdf 79.17 Ko · 0 Téléchargements

Donc quand un agent est réformé donc inapte à tous emplois à la SNCF ,il peut travailler et cotiser partout ailleurs sans restriction.

Je pensais que toutes les entreprises avaient une obligation de reclassement avec la formation adaptée .

Si un agent peut exercer tous emplois hors SNCF ,c'est qu'il peut travailler .

[Quantum]

il y a une heure, MAGORINO a dit :

Donc quand un agent est réformé donc inapte à tous emplois à la SNCF ,il peut travailler et cotiser partout ailleurs sans restriction.

Je pensais que toutes les entreprises avaient une obligation de reclassement avec la formation adaptée .

Si un agent peut exercer tous emplois hors SNCF ,c'est qu'il peut travailler .

Malheureusement ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. On peut être inapte à tout emploi dans l'entreprise SNCF tout en étant parfaitement apte à Travailler dans une autre entreprise.

La SNCF a l'art de savoir se faire détester au point de créer des phobies chez certains qui ne peuvent plus voir le logo de cette entreprise.

Prenons un exemple de plus en plus courant malheureusement dans l'entreprise : le harcèlement.

Une personne se fait harceler par quelqu'un d'influence dans l'entreprise.  L'entreprise lui propose des solutions inadaptées (changement de poste dans le même site, refus de sanctions, etc...), voir, ne propose rien du tout et accuse le harcelé (cas très très frequent). La crainte du harcelé que sa réputation soit faite dans ce futur site par le harceleur est légitime... du coup le harcelé n'est plus apte à  la sncf... mais apte ailleurs.

Comme la SNCF ne licencie pas, pour se séparer d'un agent il y a 2 choix:

- la révocation par mesure disciplinaire (il n'y a jamais eu autant de conseils de discipline)

- ou... la réforme (le service de réforme traite actuellement plusieurs dossiers quotidiennement)

Le reclassement est un épouvantail, l'entreprise propose 1 poste le plus pourri possible, l'agent refuse et il part en réforme.

Modifié 30 juin 2022 par Quantum

[Tophe]

Il y a 2 heures, MAGORINO a dit :

Donc quand un agent est réformé donc inapte à tous emplois à la SNCF ,il peut travailler et cotiser partout ailleurs sans restriction.

Je pensais que toutes les entreprises avaient une obligation de reclassement avec la formation adaptée .

Si un agent peut exercer tous emplois hors SNCF ,c'est qu'il peut travailler .

Il y a aussi des cas d'inaptitude suite à des visites médicales d'aptitudes. Et retrouver un poste pour certains suivant le lieu d'affectation n'est pas chose aisée, alors on t'en propose un à perpet', et si tu refuses, on te réforme !!
Tu n'es plus apte à rester à ton poste, mais tu peux encore faire autre chose, et heureusement.

[assouan]

En mode modo : quelques messages masqués car hors sujet.

[wabbit]

hello tous le monde

Je me présente wabbit , je travaille à la SNCF depuis bientôt 21 ans et j'ai une RQTH je pige rien c'est moins de 50 % et mon employeur me demande s’investit beaucoup pour que je prenne la réforme.

donc j'ai énormément essayer de prendre des informations et j'ai parcouru énormément le topik , et chaque réponse soulève une nouvelle question, j'ai demander quelque info de mon coté que voici.

D'onc moins de 55 ans permet de cumuler pension et salaire d'un nouveau revenu complet et de cotisée pour la retraite , personne ne connais cette situation pour confirmé.

et une question pour travailler et ne pas passer la casse secu afin de garder le pass , il faut ne pas dépasser combien d'heure?

Bon A+ et a bientôt.

[PLANONYME]

il y a 31 minutes, wabbit a dit :

Donc moins de 55 ans permet de cumuler pension et salaire d'un nouveau revenu complet et de cotiser pour la retraite, personne ne connait cette situation pour confirmer

Il y a deux sujets : le cumul avec un revenu d'activité et l'acquisition de nouveaux droits dans un autre régime de retraite que celui de la SNCF (par hypothèse la plus probable : le régime général).

Le cumul de revenus s'agissant d'une pension de réforme avec nécessairement une cessation de fonction à un âge inférieur à celui permettant d'obtenir la totalité des droits à retraite est autorisé puisque cette cessation de fonction (assimilée à une retraite bien que ça n'en soit pas exactement une) est antérieure à l'âge de 55 ans. Le droit à cumul est donc total, sans limitation d'âge.

(...) Extrait notice d'information de la CPRPSNCF.

Sur l'acquisition de nouveaux droits dans un autre régime il faut se référer à la CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014 citée plus haut par Quantum à la suite de ses propres investigations.

Comme il faut le répéter "puisque personne ne connait cette situation pour confirmer" (sic) : 

L’article L. 161-22-1 A s’applique à l’ensemble des pensions de vieillesse de droit direct. Il ne s’applique pas aux assurés percevant une pension de droit dérivé seule. Les pensions d’invalidité et les rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) ne sont pas concernées par l’article L. 161-22-1 A. Par cohérence, les pensions d’invalidité, d’inaptitude ou de réforme servies par les régimes spéciaux des personnels de la fonction publique, de la SNCF, de la RATP, de l’Opéra et de la Comédie française ne sont également pas concernées par les dispositions de l’article L. 161-22-1 A.

 

il y a 50 minutes, wabbit a dit :

et une question pour travailler et ne pas passer la case secu afin de garder le pass , il faut ne pas dépasser combien d'heure ?

Là il y a encore deux sujets distincts.

Premier sujet, l'affiliation au régime général d'assurance maladie par mutation du régime spécial. J'ai souvent hésité sur la réponse à cette question mais il semblerait bien, de sources convergentes, que dès qu'il y a au moins 100 heures d'activité salariée pendant un mois sous couvert soit d'un C.D.D de  plus de 6 mois, soit d'un C.D.I., il y transfert au régime général (les conditions de prise en charge ne sont pas exactement les mêmes, ce qui fait que ce n'est pas neutre ; une mutuelle viendra compenser le différentiel mais il faudra y cotiser).

Deuxième sujet, conserver le pass Carmillon.

Là-dessus le RH00246 (facilités des circulations des pensionnés) stipule brut de décoffrage que la reprise d'une activité suspend les droits à facilités de circulation. C'est une disposition qui s'applique à tous les pensionnés et, tel que c'est écrit, il n'y pas de distinguo pour les bénéficiaires d'une pension de réforme. Ce que personnellement je considère être une "double peine" qui prouve bien qu'il y a des sujets revendicatifs qui sont restés en friches.

On notera que cette disposition sur la reprise d'activité provient d'un rectificatif de juillet 2020 manifestement passé inaperçu. Est-ce que c'est appliqué ? J'en doute personnellement croisant à l'occasion des grands pontes retraités de la SNCF me semblant bien voyager avec un pass Carmillon alors qu'il est de notoriété publique qu'ils ou elles ont repris une activité professionnelle (d'expertise et de conseils aux affaires pour les plus visibles).

 

 

[PLANONYME]

il y a une heure, wabbit a dit :

mon employeur me demande s’investit beaucoup pour que je prenne la réforme.

SNCF Voyages ? Très mauvais élève de l'application de l'accord collectif d'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapés ! Il y avait récemment un comité national de suivi de l'accord pendant lequel les signataires de l'accord ont dû remettre les points sur les i surtout vis à vis de SNCF Voyages.

La recherche active d'un reclassement est une priorité sur l'engagement d'une procédure de réforme. Cela va sans dire mais peut-être encore mieux en le disant. 

Je lis que l'employeur s'investit beaucoup pour une réforme. Et s'il s'investissait autant pour une reclassement ou un aménagement de poste ? Ce ne sont pas les outils et les structures idoines qui manquent. 

 

 

 

[wabbit]

oua planonyme

me répond 🤪, fan ,fan 😅.

Grand merci à toi pour cette réponse rapide

Le droit à cumul est donc total, sans limitation d'âge. donc si je comprend bien pour x raison par la suite je souhaite travailler j'usqua 60-65 ans rien ne me l'interdit, mème si cela est indiqué moins de 55 ans, sans décote , malgré le nombre d'heure et le salaire on est libre.

dès qu'il y a au moins 100 heures d'activité salariée pendant un mois sous couvert soit d'un C.D.D de  plus de 6 mois, soit d'un C.D.I., il y transfert au régime général , on perd la mutuelle des cheminots et les avantages du transport avec le pass , mais je suis totalement d'accort avec toi c'est minable .

donc cela répond à pas mal de question sur le forum , pour ma part j’attends une réponse sur le système du carmillon , que je partagerais .

Mais cela veut dire aussi si reforme il y a,  ce n'est pas forcement la fin , on peut travailler à temps complet ou réduit comme on le sens , être libre de partir si on adhère pas à son nouveau travail et on continue de cotiser , c'est plutôt bien .

SNCF Voyages ? 😂 je ne l'avais pas signaler mais tu as un dons de voyance

Je lis que l'employeur s'investit beaucoup pour une réforme. Et s'il s'investissait autant pour une reclassement ou un aménagement de poste ? Ce ne sont pas les outils et les structures idoines qui manquent. 

Apparemment aucun poste , car tout et soit disant physique ou en 3X8 et  je suppose qu'il pense que dans le carafon c'est pas assez intellectuelle pour eux , mois je dirais plutôt non conformiste mais bon on sait comment çà marche.

Donc non il veulent que je fasse la demande et me disent que c'est mieux ainsi comme cela l'entreprise pourra m'aider à trouver une entreprise pour un nouveau travail ou des aide social, alors que si l'entreprise me réforme pour inemployable, inapte à l'entreprise je ne pourrais recevoir aucune aide de leurs part.

il souhaite que je fasse la démarche.

J’espère que cela pourrai aider certaines personnes dans la même situation et faire profiter de leurs expérience çà serait cool.

A bientot planonyme 🙂

 

[wabbit]

J'ai oublier aussi une question que l'on ne pose jamais , la pension on la perçoit n’importe ou , mème si je souhaiterais vivre admettons au Portugal ou dans la foret amazonienne .

 

[Quantum]

il y a 8 minutes, wabbit a dit :

Le droit à cumul est donc total, sans limitation d'âge. donc si je comprend bien pour x raison par la suite je souhaite travailler j'usqua 60-65 ans rien ne me l'interdit, mème si cela est indiqué moins de 55 ans, sans décote , malgré le nombre d'heure et le salaire on est libre.

Bonjour,

La retraite sans décote à la SNCF étant à minima de 62ans on ne peut rien te dire puisque tu es en dessous de l'age légal. Les 55 ans concerne l'age minimal de départ avec une décote maximale. La question peut éventuellement se poser au dessus des 62 ans. Pour résumer la situation, une fois passé la réforme, tu reprends ta totale liberté de travailler. Donc tu peux cumuler salaire ou chômage + pension de réforme + rente éventuel (AT par ex).

 

il y a 8 minutes, wabbit a dit :

dès qu'il y a au moins 100 heures d'activité salariée pendant un mois sous couvert soit d'un C.D.D de  plus de 6 mois, soit d'un C.D.I., il y transfert au régime général , on perd la mutuelle des cheminots et les avantages du transport avec le pass , mais je suis totalement d'accort avec toi c'est minable .

donc cela répond à pas mal de question sur le forum , pour ma part j’attends une réponse sur le système du carmillon , que je partagerais .

Mais cela veut dire aussi si reforme il y a,  ce n'est pas forcement la fin , on peut travailler à temps complet ou réduit comme on le sens , être libre de partir si on adhère pas à son nouveau travail et on continue de cotiser , c'est plutôt bien .

OUI Libéééééééé, Délivrééééé ;) ... je passe trop de temps avec ma fille :/

 

il y a 8 minutes, wabbit a dit :

Je lis que l'employeur s'investit beaucoup pour une réforme. Et s'il s'investissait autant pour une reclassement ou un aménagement de poste ? Ce ne sont pas les outils et les structures idoines qui manquent. 

Apparemment aucun poste , car tout et soit disant physique ou en 3X8 et  je suppose qu'il pense que dans le carafon c'est pas assez intellectuelle pour eux , mois je dirais plutôt non conformiste mais bon on sait comment çà marche.

 

il y a 8 minutes, wabbit a dit :

Donc non il veulent que je fasse la demande et me disent que c'est mieux ainsi comme cela l'entreprise pourra m'aider à trouver une entreprise pour un nouveau travail ou des aide social, alors que si l'entreprise me réforme pour inemployable, inapte à l'entreprise je ne pourrais recevoir aucune aide de leurs part.

il souhaite que je fasse la démarche.

Il y a 2 moyens de virer un cheminot : Le conseil de discipline ou la réforme. Si il n'arrive pas sur la discipline, ils te laissent pourrir dans ton coin jusqu'à ce que ce soit toi qui prennent RDV avec le MT pour la demander.

Si le MT ne te met pas inapte à tous postes dans l'entreprise, l'entreprise aura l'obligation de justifier des propositions de reclassement (RH0360 - Annexe 1). A défaut, la commission de réforme (particulièrement les délégués de la commission) s'opposeront à la réforme.

Ils doivent répondre à diverses questions notamment (RH0359):

- La commission estime-t-elle que la procédure de reclassement a été réalisée en conformité avec les textes en vigueur ?

- Elle se positionne sur l’échec de reclassement

- et enfin : La mise à la réforme est-elle bien fondée ?

A ce que je comprend l'entreprise à le dessus sur toi, n'hésite pas à lui rentrer dans le lard avec des défenseurs syndicaux SPECIALISE (et pas un délégué lambda mou du genoux qui n'y connait rien). Chaque syndicat a son pole juridique.

Je te conseil aussi fortement de prendre RDV avec un avocat qui exposera tes griefs à la direction

Je viens aussi de SNCF Voyages et ils ne comprennent QUE le rapport de force. Ils sont aussi très fort pour te faire comprendre qu'ils sont "humain", qu'ils font ca "pour toi".... que néni, ne tombe pas dans le panneau. Je ne doute pas de la sincérité de ceux qui prononceront ces mots mais ceux au dessus d'eux, dans la hierarchie, tous ceci est stratégique et volontaire. Ils savent le mal qu'ils font et savent user de la dilution des responsabilitées pour faire passer leurs décisions (on le voit bien avec Brétigny, la dilution est ce qui a mené à la catastrophe). Celui qui te parlera n'aura pas conscience de ce qu'il fait en appliquant les décisions prises plus haut qui leur seront transmise avec la vaseline qu'ils devront te mettre.

Mon DET de l'époque m'avait affirmé qu'il maiderait à trouver un poste. Il a même appelé un autre DET pour moi... mais les RH sont passé derrière et comme par hasard un gars était mieux qualifié que moi (alors qu'a l'entretien j'avais le poste)...

Avec le passage en SA, leur objectif est de faire des -1. Peu importe le cout (mais bon ils essayent le disciplinaire avant, puis la rupture conventionnelle des fois que sur un malentendu...).

Bon courage, ne te laisse pas faire!

[Quantum]

il y a 41 minutes, wabbit a dit :

J'ai oublier aussi une question que l'on ne pose jamais , la pension on la perçoit n’importe ou , mème si je souhaiterais vivre admettons au Portugal ou dans la foret amazonienne .

 

Au même titre qu'une pension de retraite classique. En france, la liberté d'installation de son lieu de résidence est une valeur fondamentale. C'est ainsi qu'on se retrouve avec des retraités qui retournent dans leur pays d'origine, décèdent et on continu à verser une pension de retraite à leur famille pendant des années...

[Quantum]

Il y a 1 heure, PLANONYME a dit :

Là-dessus le RH00246 (facilités des circulations des pensionnés) stipule brut de décoffrage que la reprise d'une activité suspend les droits à facilités de circulation. C'est une disposition qui s'applique à tous les pensionnés et, tel que c'est écrit, il n'y pas de distinguo pour les bénéficiaires d'une pension de réforme. Ce que personnellement je considère être une "double peine" qui prouve bien qu'il y a des sujets revendicatifs qui sont restés en friches.

Tu ne crois pas si bien dire. Je me demande ce que penserais un juge d'une disposition qui discriminerai une catégorie de retraité par rapport à une autre pour la simple raison que le retraité en question... travail

La liberté de travailler est un droit inaliénable, le traitement à égalité aussi, je me demande comment cela pourrait être tranché...

Je me fourvoie peut-être

[ADC01]

il y a une heure, Quantum a dit :

Au même titre qu'une pension de retraite classique. En france, la liberté d'installation de son lieu de résidence est une valeur fondamentale. C'est ainsi qu'on se retrouve avec des retraités qui retournent dans leur pays d'origine, décèdent et on continu à verser une pension de retraite à leur famille pendant des années...

C'est une légende, j'ai un membre de ma famille , retraité, qui vit à l'étranger où sa pension est versée, et bien, figurez vous que tous les ans, on lui demande de fournir une "preuve de vie", cela consiste à se présenter  en personne à la mairie  ou l'équivalent du domicile avec une pièce d'identité officielle et récupérer un document destiné à sa caisse de retraite.

Modifié 13 juillet 2022 par ADC01