CFDT Cheminots - Facilités de circulation, le vrai/faux indispensable

Infos CFDT Cheminots · 27 octobre 2022

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NOS TRACTS

Facilités de circulation, le vrai/faux indispensable

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LA CAMPAGNE ÉLECTORALE EN COURS EST L’ALIBI TOUT TROUVÉ À TOUS LES MENSONGES DES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI FONT DE LA PEUR INSENSÉE LEUR FOND DE COMMERCE. APRÈS LES FAUX TEMPS RÉELS, VOICI LES FAUSSES INFOS SUR LES FC.

«L’ACCORD DE BRANCHE CLASSIFICATIONS/RÉMUNÉRATIONS REMET EN CAUSE LES FACILITÉS DE CIRCULATION ?»

FAUX !!

Les deux accords de branche signés par la CFDT et son Syndicat National FGAAC-CFDT le 6 décembre 2021, ne remettent pas en cause les FC mais prévoient bien au contraire :

le maintien et la continuité des FC aux agents transférés sur les services SNCF, et services publics de transport ferroviaire de voyageurs transférés, ainsi qu’à leurs ayants droit directs et à leurs ascendants. Les agents transférés conserveront également leurs droits pour eux et leurs ayants-droits au moment de leur départ à la retraite ;

que les entreprises qui remporteront des marchés de service public de voyageurs (TET/ TER/Transilien) auront l’obligation d’accueillir l’ensemble des bénéficiaires de FC actifs et retraités, à bord de leurs trains ;

que les entreprises de la branche qui le souhaitent pourront décider, par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur, d’ouvrir le bénéfice des FC à leurs salariés et retraités à partir du 1er janvier 2024, dans les conditions prévues à l’accord de branche.

L’ACCORD DE BRANCHE PÉRENNISE LES FACILITÉS DE CIRCULATION POUR L’ENSEMBLE DES CHEMINOTS ACTIFS ET RETRAITÉS, LEURS AYANTS-DROITS ET LEURS ASCENDANTS !

«LES FACILITÉS DE CIRCULATION ONT FAIT L’OBJET D’ATTAQUES RÉCURRENTES ?»

VRAI !!

Plusieurs rapports de la Cour des Comptes ont directement ciblé les FC au cours des dernières années. Ceux-ci ont très largement étrillé les cheminots et la Direction de la SNCF, en pointant le caractère illégal des FC en matière de fiscalité, la non individualisation et le suivi défaillant de l’utilisation des FC, et certains droits, notamment les FC accordées aux ascendants !

Ces attaques répétées ont trouvé une très forte résonnance politique et médiatique. Le risque était clairement identifié, que le Gouvernement ne supprime à un moment purement et simplement ce droit aux cheminots actifs et retraités !

L’ACCORD DE BRANCHE POSE UNE ASSISE JURIDIQUE SOLIDE ET LÉGALE, QUI PROTÈGE LES DROITS DES CHEMINOTS DE LA SNCF, ET PERMET LA MISE EN PLACE DE FC UNIVERSELLES POUR LES SALARIÉS DES AUTRES ENTREPRISES FERROVIAIRES !

«LES FACILITÉS DE CIRCULATION VONT DEVENIR UN AVANTAGE EN NATURE, SUITE À LA SIGNATURE DE L’ACCORD DE BRANCHE ?»

FAUX !!

Une convention conclue entre la SNCF et l’ACOSS (devenue URSSAF Caisse Nationale) et prenant effet au 1er janvier 2010, a reconnu que les FC constituaient bien un avantage en nature et les a intégrées à ce titre dans la base de calcul des cotisations sociales (CSG et RDS). Cette convention ne prévoyait en revanche pas qu’elles soient soumis à l’impôt sur le revenu.

Depuis 2010, la SNCF prend à sa charge la part patronale dont elle est redevable, mais également les contributions sociales des cheminots (CSG/RDS), car il est impossible d’individualiser le calcul de cet avantage en nature. L’assiette de calcul prévue par cette convention est en effet celle des seuls trains à réservation obligatoire.

CONTRAIREMENT AUX CONTRE-VÉRITÉS VÉHICULÉS PAR LA CGT, LES FC SONT DÉJÀ CONSIDÉRÉES COMME UN AVANTAGE EN NATURE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2010 !

«LES SIGNATAIRES DE L’ACCORD DE BRANCHE ONT DONNÉ UNE VALEUR CONTRACTUELLE AUX FACILITÉS DE CIRCULATION ?»

VRAI !!

Les FC sont issues du Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif

à l’organisation du contrôle des transports et à diverses

mesures intéressant la Société nationale des chemins de fer

De par leur nature juridique, elles étaient totalement à la main

de l’Etat qui pouvait décider, s’il le souhaitait, et comme il le

voulait, de les rayer d’un trait de plume !

la Loi Nouveau Pacte Ferroviaire n’a, de plus, pas prévu le

transfert des FC dans le cadre des garanties sociales prévues

par la loi. Faute d’accord de branche, leur maintien même à

titre transitoire durant 15 mois n’était pas certain d’être assuré.

Grâce à la signature des deux accords de branche du 6

décembre 2021, les FC intègrent le champ conventionnel ce qui

permet de renvoyer leur gestion aux partenaires sociaux de la

branche, au lieu d’être à la main de l’Etat !

L’ACCORD DE BRANCHE PRÉVOIT LA MISE EN PLACE D’UN COMITÉ

REPRÉSENTATIF DES BÉNÉFICIAIRES DE FC, QUI AURA POUR

MISSION DE S’ASSURER DE LA BONNE DÉLIVRANCE DES FC ET DE

RECENSER LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES AGENTS !

«LES CHEMINOTS VERRONT LEUR SALAIRE, OU LEUR PENSION DE RETRAITE, GRÉVÉ DES COTISATIONS DUES POUR LES FC ?»

FAUX !!

L’accord de branche relatif aux classifications/rémunérations prévoit que les cotisations sociales (CSG/RDS) et le montant intégrant l’assiette

fiscale au titre de l’impôt sur le revenu seront calculées sur une base forfaitaire et non sur une utilisation réelle des FC.

L’accord de branche prévoyait qu’une convention cadre soit conclue entre l’URSSAF Caisse Nationale et l’UTP (Fédération Patronale) afin de normaliser les règles relatives aux FC sur la base des propositions de la mission interministérielle qui avait remis son rapport commandé par la branche en juillet 2021. Celle-ci a été conclue en septembre 2022 et prévoit notamment, que les retraités seront globalisés avec les actifs. En d’autres termes, les retraités ne seront pas concernés par d’éventuelles incidences sociales ou fiscales !

CONTRAIREMENT AUX FAUSSES INFORMATIONS, VOICI LES MONTANTS FORFAITAIRES DÉFINIS PAR LA MISSION INTERMINISTÉRIELLE POUR UN AGENT SNCF ACTIF «MOYEN»(1) :

Agent SNCF actif «moyen»(1)

Montant estimé moyen de l’avantage

404€/an

Part salariale des cotisations sociales (CSG/RDS)

39€/an

Montant de l’impôt sur le revenu supplémentaire

40€/an (2)

(1) agent «moyen» : agent ouvrant droit à facilités de circulation pour le nombre moyen d’ayants-droits directs et ascendants du Groupe Public SNCF (1,66 ayants-droits directs et 2,28 ascendants moyens sur la période 2017-2019).

(2) taux d’imposition «moyen» : la mission interministérielle a appliqué un taux d’imposition de 10% au montant de l’avantage en nature. Ce taux de 10% correspond au taux moyen d’imposition recensé en France pour l’année 2019.

LA MISE EN OEUVRE DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS EN LIEN AVEC LES COTISATIONS SOCIALES ET D’INTÉGRATION DES FC DANS L’ASSIETTE FISCALE FERONT L’OBJET D’UNE NÉGOCIATION AU SEIN DE LA SNCF EN 2023 :

La CFDT et son syndicat de conducteurs FGAAC-CFDT se sont clairement positionnées pour que la SNCF continue à prendre à sa charge l’intégralité des cotisations sociales (CSG/RDS) comme aujourd’hui ;

Concernant plus spécifiquement l’assiette fiscale, la CFDT s’est d’ores et déjà positionnée en faveur d’un scénario visant à compenser par une augmentation salariale la fiscalité induite afin de la neutraliser.

LA SIGNATURE DE L’ACCORD DE BRANCHE PERMET DE SÉCURISER LES FC VIS-À-VIS DES POUVOIRS PUBLICS. LA BASE FORFAITAIRE RETENUE, GÉNÈRE UNE ÉCONOMIE DE PLUSIEURS MILLIONS D’EUROS POUR LA SNCF.

POUR LA CFDT, ELLE DOIT SERVIR À COMPENSER LA FISCALITÉ INDUITE, PAR UNE AUGMENTATION DES SALAIRES !

LA cfdt a choisi, elle ne ment pas aux cheminotes et aux cheminots, elle les informe !

la campagne de doit pas se faire sur des peurs irrationnelles mais sur le bilan des actions passées, des gains apportés aux salariés et des engagements pour l’avenir.