AT, réforme et congés

[BK06]

Salut à tous, j'ai besoin des lumières des experts.

Explication succinte de la situation :

- AT (reconnu) en septembre 2020 jusqu'en mai 2021 avec 8j de congès disponibles,
- Inaptitude au poste et à l'entreprise en mai 2021,
- Commission de réforme en novembre 2021,
- Préavis reçu en décembre 2022 (donc réforme effective théoriquement en février 2023). Oui c'est un délai important entre la commission et le préavis mais ça arrive. 

Du coup, en 2021 je consulte l'interface salarié qui m'indique 8 jours à prendre pour 2020 (conforme) et 28 jours à prendre pour 2021. Jusque là, tout va bien.

Aujourd'hui, je consulte cette même interface, et surprise, 0 jours de disponibles pour 2021, et 28 jours pour 2022.

Les congès 2020 et 2021 seraient donc passés à la trappe.

Si je m'en tiens purement à la loi, il semblerait qu'il n'y ai pas de limite de cumul dans le temps ou en nombre de jours du fait que tout démarre d'un accident du travail. Ceci dit je commence à comprendre que la lecture du droit par la SNCF n'est pas celle du salarié.

Ma question est la suivante : sur quelle base m'appuyer pour vérifier que l'entreprise va honorer ses obligations en terme de nombre de congés à dédommager ? Je sens venir la patate.

Merci pour le coup de main et passez tous d'excellentes fêtes de fin d'année !

[Edit]
Je suis suivi par un excellent conseiller syndical, mais il est très occupé et sur ce cas précis si on arrive à le soulager un peu...😀 merci pour lui !
 

 

Modifié 22 décembre 2022 par BK06

[Laroche]

Il n'y  a pas de Compte Épargne Temps chez SNCF, pour mettre à l'abri ses congés non pris pendant la période de référence ?

[PLANONYME]

Il y a 4 heures, BK06 a dit :

Si je m'en tiens purement à la loi, il semblerait qu'il n'y ai pas de limite de cumul dans le temps ou en nombre de jours du fait que tout démarre d'un accident du travail.

La loi c'est ça :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020810

sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

(...)

5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

(...)

Ce qu'on retrouve ici dans le référentiel maison :

[BK06]

Il y a 8 heures, PLANONYME a dit :

La loi c'est ça :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020810

sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

(...)

5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

C'est l'article que je cherchais (en vain) vu que sur internet il est dit tout et son contraire (et c'est notamment l'arrêt de la cour de cassation du 10 octobre 2018 n° 17-23650 qui m'a un peu perturbé et que je n'ai certainement pas su lire correctement).

Là au moins pour la période d'AT 2020-2021, c'est très clair. Merci beaucoup !

Par contre, je ne suis plus en AT (consolidation et inaptitude) depuis mai 2021 et placé dans le status particulier des agents inaptes en attente de réforme. A mon sens le contrat de travail n'est donc plus suspendu tel qu'indiqué dans l'article L3141-5.

Du coup, comment considérer la période juin 2021-février 2023 en terme de congés ?

Merci pour le coup de main 🙏

Modifié 23 décembre 2022 par BK06

[PLANONYME]

Il y a 1 heure, BK06 a dit :

Par contre, je ne suis plus en AT (consolidation et inaptitude) depuis mai 2021 et placé dans le status particulier des agents inaptes en attente de réforme. A mon sens le contrat de travail n'est donc plus suspendu tel qu'indiqué dans l'article L3141-5.

Du coup, comment considérer la période juin 2021-février 2023 en terme de congés ?

Vu de l'extérieur, sans avoir forcément tous les éléments, je dirais que dans la mesure où le contrat de travail n'est pas suspendu, chaque période continue à générer les congés payés que de droit, sans aucun abattement pour absence.

Mais puisque vous êtes maintenu sans activité, on peut penser que votre service RH puisse considérer que pendant ce temps d'attente avant la rupture du contrat de travail vous êtes en mesure d'apurer vos congés. Et qu'il raisonne donc comme s'il vous les avait attribués d'office. 

 

[BK06]

Merci pour la réponse.

Je vais demander au délégué qui assurance la communication avec la direction de vérifier avec eux ce point précis. La réponse sera mise ici pour assurer un suivi au cas où un autre agent rencontre la même problématique.

A très bientôt et merci pour ces réponses rapides.

 

[joetaro69]

Bonjour, du coup quelle est la réponse ?

C'est ce qui m'arrive également, mais je n'étais pas en accident du travail mais en arrêt depuis plus de 3 ans et j'ai voulu reprendre le travail, à un autre poste mais le médecin du travail m'a mis inapte à mon poste puis inapte à tous les poste. La RRH demande la réforme et m'a dit que ma solde était maintenue entière et que je n'avais pas besoin d'être prolongé en arrêt (j'ai du arrêter mon arrêt pour devenir inapte puis inapte à tous poste d'après leurs dires) mais par contre maintenant, ils vont comme vous dites apurer tous mes congés de 2023, 20 périmés le 31 mars 2025, 20 congés de 2024 périmés le 18 juin 2026, et 25 congés sur les 28 de 2025 à prendre avant le 31 décembre 2025. Ils ne veulent pas les mettre sur un compte épargne retraite ni me les payer car "je ne suis pas dans l'impossibilité de pouvoir les poser". Je me sens trahis car cela fait une perte de 3000€ nets. Si j'avais été à nouveau en arrêt, je suppose que j'aurais pu me les faire payer ? Mais est-ce qu'ils maintiendraient ma solde ou ne le feraient pas par vengeance ?

Cdt.