Régularisation de carrière

[Mirlitoune]

Bonjour,

J'expose la situation suivante:

J'ai été recrutée en 2002 sur un poste d'agent commercial au collège exécution. En Aout 2011, j'ai obtenu sans difficulté une reconnaissance de diplôme Master 2 RH qui m'a permis l'accès au collège cadre le deal étant d'accepter un poste sur Paris et donc de quitter ma province avec mari et enfants. Les textes sont parfaitement clairs sur le fait que toute reconversion du collège exécution au collège cadre dans le cadre d'une reco de diplôme doit permettre à l'agent d'être positionné sur un cursus attaché cadre de 4 ans avec un déroulé de carrière annuel (sauf si il est met mis fin au cursus).

Le hic c'est que dans mon cas j'ai été repositionnée directement sur une qualification niveau PR et que depuis....rien du tout. Au total en 11 ans de service au collège cadre avec des EIA plus que corrects, je n'ai jamais été proposée en niveau ou à la qualif supérieure alors que si j'avais été positionnée sur un cursus ATTCADRE j'y aurai eu droit de facto. J'ai pris au total 2PR dont une prioritaire e 11 années!

J'envisage de demander auprès des prud'hommes une demande de régularisation /reconstitution de carrière car lorsque j'ai fait ma demande auprès de ma DRH elle m'a répondue en substance que j'étais passée du collège exécution au collège cadre que c'était déjà bien et que donc je n'avais pas à me plaindre.

Je prépare mon dossier, votre aide me serait très précieuse si vous avez vécu la même situation ou si vous avez des infos à me communiquer sur la manière de bien ficeler mon dossier.

Merc, merci et MERCI!

[km315]

Avant l'attaque frontale aux prud'hommes, qui est longue et parfois génératrice de dégâts collatéraux , as tu envisagé

de discuter avec les représentants du personnel de ton cas particulier de carrière, je ne connais pas toutes les subtilités de la réglementation SNCF , mais

dans le collège cadre il y a aussi des représentants du personnel , syndiqués ou non qui pourrons t'aider, et/ou aller discuter le sujet en instance

SI ensuite tu estimes les réponses non conforme a la réglementation en vigueur, ou que tu es lésée vis a vis d'autres personnes

vous pourriez a ce moment la,  passer a l’étape prud'hommes ...

Bon courage

[assouan]

il y a une heure, Mirlitoune a dit :

(...)

Le hic c'est que dans mon cas j'ai été repositionnée directement sur une qualification niveau PR et que depuis....rien du tout. Au total en 11 ans de service au collège cadre avec des EIA plus que corrects, je n'ai jamais été proposée en niveau ou à la qualif supérieure alors que si j'avais été positionnée sur un cursus ATTCADRE j'y aurai eu droit de facto. J'ai pris au total 2PR dont une prioritaire e 11 années!

(...)

Bonjour,

Attention : il n'y a pas de progression "de facto" pour les jeunes cadres : c'est, comme pour les autres agents, selon la qualité du travail et j'en ai connu qui n'avait pas eu de PR pendant leur cursus. Donc il me semble que la démonstration risque de ne pas tenir...

[Mirlitoune]

Bonsoir

Oui mais si l'agent n'évolue pas c est que sa qualité de service n'est pas au rendez vous et dans ce cas il y a arrêt du cursus puisqu'il y a un cone minimum de sortie ...donc impossible de ne prendre aucune PR durant le cursus...

 

[assouan]

Il y a 5 heures, Mirlitoune a dit :

Bonsoir

Oui mais si l'agent n'évolue pas c est que sa qualité de service n'est pas au rendez vous et dans ce cas il y a arrêt du cursus puisqu'il y a un cone minimum de sortie ...donc impossible de ne prendre aucune PR durant le cursus...

 

Est-ce vous avez lu ce que j’ai écrit ? J’ai connu des jeunes cadres n’ayant pris AUCUNE PR pendant leur cursus… et, en effet, la qualité du travail est déterminante ce qui vaut aussi pour les notations classiques… 

[PLANONYME]

Il y a 6 heures, Mirlitoune a dit :

minimum de sortie ...donc impossible de ne prendre aucune PR durant le cursus...

J'ai retrouvé ça :

Si c'est encore d'actualité, ça doit être dans le référentiel RH00292.

[Mirlitoune]

Merci Platonyme

C est la raison pour le pour moi il est impossible de ne prendre aucune PR durant un cursus puisqu'il y a un minimum...sinon il est mis fin au cursus...

[Mirlitoune]

Assouan

Oui j ai bien lu mais si l attaché cadre n a pris aucune PR il aurait dû être mis fin à son cursus bien avant la fin des 4 ans...il ne peut pas être resté 4 ans sur un cursus sans prendre une PR et si tel est le cas l'entreprise est en faute à mon sens

[assouan]

Il y a 2 heures, Mirlitoune a dit :

Assouan

Oui j ai bien lu mais si l attaché cadre n a pris aucune PR il aurait dû être mis fin à son cursus bien avant la fin des 4 ans...il ne peut pas être resté 4 ans sur un cursus sans prendre une PR et si tel est le cas l'entreprise est en faute à mon sens

C'est exact : il a été mis fin au cursus après plusieurs avertissements. Ce que j'essaye de dire (aussi délicatement que possible) c'est qu'être positionné sur un cursus jeune cadre ne garantit en aucun cas l'attribution de PR, cela dépend de la qualité du travail comme pour toute évolution dans l'entreprise.

Donc vous auriez pu être placée sur un cursus ATTACAD et ne pas avoir de PR et que le cursus soit conclu avant terme. Cela posera donc un problème devant les Prud'hommes car il ne sera pas possible de démontrer que vous auriez "de facto" eu plus que ce que vous avez eu.

[Mirlitoune]

Je comprends mieux mais je ne suis pas dans le même cas que cette personne.Jamais d'avertissement ou autre et de EIA très corrects sans que cela ne se traduise en évolution de carrière.

Après nous savons que les niveaux sont au quota et que c'est du choix....

 

[Inharime]

Il y a 1 heure, Mirlitoune a dit :

Après nous savons que les niveaux sont au quota et que c'est du choix....

Et voila, tu as mis le doigt sur ce qui fait qu'une évolution de carrière est difficilement prévisible.
Le "choix" n'est en réalité que le résultat du bon ou mauvais vouloir de la hiérarchie. Chacun en tirera profit ou non et pratiquement personne ne pourra expliquer et justifier les différences d'évolution de carrière de certains par rapport à d'autres.

[PLANONYME]

Le 07/01/2023 à 09:01, Mirlitoune a dit :

il est impossible de ne prendre aucune PR durant un cursus puisqu'il y a un minimum

Oui, c'est bien ce que je déduis aussi.

Mais je ne comprends pas tout de votre exposé qui manque de dates et d'éléments factuels (les progressions exactes en position).  

Vous êtes devenue cadre sur quelle position ? Par hypothèse, la position 21. C'était en 2011 si je lis bien. Donc, 4 ans après vous êtes censée être a minima à la position 24 dans le cadre d'un parcours "jeune cadre"- attaché - en prenant de fait le niveau 2 de la qualification.

Ensuite, les pourcentages de passage d'une position à l'autre sont les suivants :

Le contingent prioritaire de ces positions correspond au quart. Ce qui permet d'estimer le temps maximal théorique pour passer d'une position à l'autre à l'ancienneté (sauf opposition motivée - veto - mais il n'apparait pas que ce soit le sujet ici).

Pour le surplus, vous devez vous comparer à un contingent de collègues ayant le même cursus que vous et des fonctions similaires afin de mesurer les écarts et de titiller le notateur (votre Direction, pas votre RH). 

Devant un Conseil de prud'hommes, puisque vous envisagez d'y aller, c'est mieux s'il y a eu des réclamations en bonne et due forme au moment de chaque classement en position. Car qui ne dit mot consent. Le "choix" ce n'est pas une science exacte. C'est d'ailleurs pour ça que les partenaires sociaux ont toujours souhaité à ce qu'il y ait une partie à l'ancienneté dans les processus de déroulement de salaire (les positions). Le déroulement de carrière (les niveaux, les qualifications) c'est autre chose.

Attention à la prescription en matière salariale.

Vous auriez intérêt à formaliser d'ores et déjà officiellement vos griefs auprès de votre Direction (et pas seulement votre RH qui n'est pas le notateur, mais seulement le garant de la bonne application des textes et de la politique de l'entreprise).

 

 

 

 

[Mirlitoune]

Platonyme, quel est le délai de prescription en matière salariale svp?

 

[ADC01]

il y a 44 minutes, Mirlitoune a dit :

Platonyme, quel est le délai de prescription en matière salariale svp?

 

Selon le code du travail, la prescription salariale est de 3 ans.

[PLANONYME]

Il y a 5 heures, Mirlitoune a dit :

prescription en matière salariale

Sous réserve d'une analyse plus poussée qui resterait à faire, on peut retenir une prescription de 3 ans pour la partie de la demande de reconstitution de carrière qui se traduirait par un rappel de rémunération (si droit reconnu bien entendu).

Pour le reste, on est dans un contentieux continu tant que la reconstitution de carrière (si revendiquée à bon droit) n'a pas été menée à bonne fin. Viendront s'ajouter les régularisations à venir tant que la décision de la juridiction (si favorable) n'aura pas été exécutée.

En général, pour activer et simplifier les choses, la demande de reconnaissance de telle ou telle position de rémunération selon la démonstration qui en aura été faite et qui aura emporté la décision de la juridiction s'accompagne d'une astreinte journalière par jour de retard. Astreinte chiffrée à l'équivalent de l'incidence sur la rémunération.

Des comptes d'apothicaires en perpective.

En première intention, il me semble important de notifier ce litige à l'autorité qui représente la SNCF en tant qu'employeur, c'est à dire le Directeur ou la Directrice de l'Etablissement. A charge pour cette autorité de confier ça ensuite à un collaborateur qui pourra être le DRH mais on ne discute pas de ce type de litige directement avec le/la DRH sauf à s'entendre dire ce qui a déjà été cité : "passée du collège exécution au collège cadre que c'était déjà bien et que donc je n'avais pas à me plaindre". 

Démarche écrite pour avoir une réponse également écrite. Ce qui délimitera les termes du litige si la juridiction prud'homale doit en être saisie.

Un délégué du personnel cadre devrait aussi être alerté et intervenir utilement, ne serait-ce que pour rapprocher les points de vue. 

Modifié 8 janvier 2023 par PLANONYME
reformulation ajout

[wabbit]

Idem 22 ans de boite pour rester B 2 8 , j’évolue tout les 5 ans , et pour finir , se retrouve dans un coin à jouer avec son portable pendant 8h et toi tu dit reclassement et on te répond le mot reforme.