Différence entre CDI et statut Cheminot ?

[Annick01]

Bonjour

je souhaite savoir quelle est la différence entre être embauché en CDI ou bien en statut cheminot ? 

je vous remercie, bonne journée

[ADC01]

il y a 40 minutes, Annick01 a dit :

Bonjour

je souhaite savoir quelle est la différence entre être embauché en CDI ou bien en statut cheminot ? 

je vous remercie, bonne journée

De toute façon, il n'y plus la possibilité d'être embauché au statut, tout les nouveaux embauchés sont hors statut depuis 3 ans

[Annick01]

Ah! je ne savais pas cela - merci 

bonne journée

[Annick01]

Re

Est- ce que cela veut dire qu'ils n'ont plus les avantages de la sncf (CP - facilités de circulation etc...) ?

 

[ADC01]

il y a 6 minutes, Annick01 a dit :

Re

Est- ce que cela veut dire qu'ils n'ont plus les avantages de la sncf (CP - facilités de circulation etc...) ?

 

Plus de CP donc plus de régime spécial de retraite mais ils conservent les FC

[Gom]

il y a 1 minute, ADC01 a dit :

Plus de CP donc plus de régime spécial de retraite mais ils conservent les FC

CP = Caisse de prévoyance donc hors retraite. Elle est la même, quelque soit le statut. En revanche pour la partie retraite effectivement, il y a une différence.

Pour les facilités de circulation, c'est identique quelque soit le statut. Mais à l'heure actuelle, elles ne sont valables que sur les trains SNCF. Avec les futurs contrats auxquels la SNCF ne répondra plus en son nom propre, personne ne sait comment ça va évoluer. On peut s'attendre à ce que ça disparaisse pour tout le monde. Les médias ainsi que le grands publics seront contents, ça ne leur apportera rien pour eux mais bon...

[ADC01]

il y a 48 minutes, Gom a dit :

CP = Caisse de prévoyance donc hors retraite. Elle est la même, quelque soit le statut.En revanche pour la partie retraite effectivement, il y a une différence. 

Peux tu préciser car la je ne comprends pas ce que tu veux dire

Modifié 14 janvier 2023 par ADC01

[assouan]

il y a 47 minutes, Gom a dit :

Pour les facilités de circulation, c'est identique quelque soit le statut. Mais à l'heure actuelle, elles ne sont valables que sur les trains SNCF. Avec les futurs contrats auxquels la SNCF ne répondra plus en son nom propre, personne ne sait comment ça va évoluer. On peut s'attendre à ce que ça disparaisse pour tout le monde. Les médias ainsi que le grands publics seront contents, ça ne leur apportera rien pour eux mais bon...

Ben un peu quand même ? Il y a des choses dans la convention collective ferroviaire :

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045396809#KALIARTI000045396809

(...) les conditions de continuité des droits à facilités de circulation :
– pour les salariés bénéficiant des facilités de circulation de loisir qui seraient transférés vers un autre employeur, dans le cadre d'un changement d'attributaire d'un service public de transport ferroviaire de voyageurs, leurs ayants droit directs, soit partenaire de couple et/ ou enfant (s), les ascendants (parents, grands-parents) du salarié et de son partenaire de couple, sur les services SNCF et les services publics de transport ferroviaire de voyageurs transférés ;
– pour les salariés SNCF et leurs ayants droit, les retraités SNCF et leurs ayants droit sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs transférés.

Eu égard à l'intérêt potentiel :
– de ces facilités de circulation pour les autres salariés de la branche ;
– de l'accès des bénéficiaires des facilités de circulation aux futurs services ferroviaires appelés à être créés tant sous obligation de service public que librement organisés,
les partenaires sociaux signataires du présent accord conviennent d'ouvrir le bénéfice de ces facilités de circulation aux autres salariés de la branche ferroviaire dans les conditions ci-après définies.

Par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur, il peut être décidé au sein de toute entreprise appliquant la convention collective nationale de la branche ferroviaire d'ouvrir le cas échéant le bénéfice des facilités de circulation de loisir à ses salariés et retraités dans les conditions ci-après définies.

(...)

L'ouverture du droit aux ouvrants droit et ayants droit éventuellement concernés interviendra au plus tôt le 1er janvier 2024 et à compter du 1er janvier suivant la date de l'accord collectif ou de la décision unilatérale de l'employeur.

[Gom]

il y a une heure, ADC01 a dit :

Peux tu préciser car la je ne comprends pas ce que tu veux dire

CPR = Caisse de Prévoyance et de Retraite. Si tu cites "CP", tu ne gardes que la partie Prévoyance, l'équivalent de la Sécu en gros.

[ADC01]

il y a 3 minutes, Gom a dit :

CPR = Caisse de Prévoyance et de Retraite. Si tu cites "CP", tu ne gardes que la partie Prévoyance, l'équivalent de la Sécu en gros.

Ok, j'en suis resté aux anciens francs en continuant de parler CP au lieu de CPR

[Gom]

@assouan Au temps pour moi, j'avais bien la première partie en tête, il me manquait ça :

il y a 54 minutes, assouan a dit :

– de l'accès des bénéficiaires des facilités de circulation aux futurs services ferroviaires appelés à être créés tant sous obligation de service public que librement organisés,

L'ouverture du droit aux ouvrants droit et ayants droit éventuellement concernés interviendra au plus tôt le 1er janvier 2024 et à compter du 1er janvier suivant la date de l'accord collectif ou de la décision unilatérale de l'employeur.

On est hors sujet mais ça signifie qu'à partir du 1er Janvier 2024 (au mieux), les facilités de circulation SNCF s'appliqueront sur les trains Trenitalia, et vice-versa ?

[Tophe]

il y a 2 minutes, Gom a dit :

@assouan Au temps pour moi, j'avais bien la première partie en tête, il me manquait ça :

On est hors sujet mais ça signifie qu'à partir du 1er Janvier 2024 (au mieux), les facilités de circulation SNCF s'appliqueront sur les trains Trenitalia, et vice-versa ?

Ça fonctionnera sûr pour le transport conventionné. On pourra donc continuer à prendre le train entre Marseille et Nice avec nos cartes même avec Transdev. Par contre, si les futurs salariés de Transdev (hors ex cheminot) veulent circuler sur les trains sncf, il faudra que Transdev fasse la démarche. 

[assouan]

il y a 30 minutes, Gom a dit :

@assouan Au temps pour moi, j'avais bien la première partie en tête, il me manquait ça :

On est hors sujet mais ça signifie qu'à partir du 1er Janvier 2024 (au mieux), les facilités de circulation SNCF s'appliqueront sur les trains Trenitalia, et vice-versa ?

Je comprends que oui si Trenitalia et Sncf font la démarche ?

[MAGORINO]

Il y a 2 heures, assouan a dit :

Ben un peu quand même ? Il y a des choses dans la convention collective ferroviaire :

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045396809#KALIARTI000045396809

(...) les conditions de continuité des droits à facilités de circulation :
– pour les salariés bénéficiant des facilités de circulation de loisir qui seraient transférés vers un autre employeur, dans le cadre d'un changement d'attributaire d'un service public de transport ferroviaire de voyageurs, leurs ayants droit directs, soit partenaire de couple et/ ou enfant (s), les ascendants (parents, grands-parents) du salarié et de son partenaire de couple, sur les services SNCF et les services publics de transport ferroviaire de voyageurs transférés ;
– pour les salariés SNCF et leurs ayants droit, les retraités SNCF et leurs ayants droit sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs transférés.

Eu égard à l'intérêt potentiel :
– de ces facilités de circulation pour les autres salariés de la branche ;
– de l'accès des bénéficiaires des facilités de circulation aux futurs services ferroviaires appelés à être créés tant sous obligation de service public que librement organisés,
les partenaires sociaux signataires du présent accord conviennent d'ouvrir le bénéfice de ces facilités de circulation aux autres salariés de la branche ferroviaire dans les conditions ci-après définies.

Par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur, il peut être décidé au sein de toute entreprise appliquant la convention collective nationale de la branche ferroviaire d'ouvrir le cas échéant le bénéfice des facilités de circulation de loisir à ses salariés et retraités dans les conditions ci-après définies.

(...)

L'ouverture du droit aux ouvrants droit et ayants droit éventuellement concernés interviendra au plus tôt le 1er janvier 2024 et à compter du 1er janvier suivant la date de l'accord collectif ou de la décision unilatérale de l'employeur.

Organisations signataires FGTE CFDT et UNSA 

Les OS travaillent souvent dans la polémique malheureusement .

[Laroche]

Il y a 9 heures, assouan a dit :

Je comprends que oui si Trenitalia et Sncf font la démarche ?

En te lisant j'ai faillit m'étouffer..... Un cheminot SNCF qui voyage dans un train Trenitalia  entre Paris et Lyon avec son pass carmillon 🥳  Alors c'est vraiment la fin des haricots....

Encore faudrait-il que ces deux EF se parlent......

[PLANONYME]

Il y a 11 heures, ADC01 a dit :

Ok, j'en suis resté aux anciens francs en continuant de parler CP au lieu de CPR

Elle va prochainement changer de nom pour devenir la CPRPF : Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel Ferroviaire.

Elle gèrera toujours les régime spéciaux d'assurance maladie et de retraite du personnel du cadre permanent  de la SNCF mais deviendra aussi la caisse de rattachement de tout le personnel de la branche ferrroviaire, quelle que soit l'entreprise, aux conditions d'assurance qui leur seront propres (celles du régime général sauf improbable évolution de leurs droits sociaux).

 

Il y a 14 heures, Annick01 a dit :

quelle est la différence entre être embauché en CDI ou bien en statut cheminot ?

Comme il a été dit plus haut, cette question ne se pose plus puisqu'il n'y a plus de recrutement sous Statut depuis le 1er janvier 2020. Le Statut est donc en voie d'extinction, ce qui prendra quelques dizaines d'années. Bon an mal an, 5 000 sorties alors qu'il en restait 119 723 fin 2021. Calcul à faire : on va dire... une bonne vingtaine d'années (24 ans ?) jusqu'au dernier statutaire.

Mais, pour répondre quand même à la question, la différence c'est que le personnel du cadre permanent était sous Statut des relations collectives entre SNCF et son personnel tandis que le personnel contractuel est régi par les dispositions de la convention collective de la branche ferroviaire et les accords collectifs d'entreprise passés, voire parfois à la marge des dispositions spécifiques de gré à gré de son contrat de travail.

Avec quelques points de frictions puisque certaines dispositions du Statut bien que dérogatoires au droit social commun (Code du travail) s'appliquent aussi au personnel contractuel au nom de l'organisation et de la continuité du service public ferroviaire. En gros, pour faire simple, la SNCF écrit unilatéralement quelques dispositions adaptatives sous le contrôle et sous mandat de sa tutelle et par délégation de celle-ci afin de ne pas empêcher les trains de rouler ! (7 jours 7 et 24 heures sur 24 c'est assez difficile avec les seules règles du Code du travail). Ce sont alors des règles qui relèvent du droit administratif.

Le terme contractuel est plus adapté que C.D.I. car les agents du cadre permanent sont aussi en C.D.I.

Il y aussi des C.D.D., comme dans toute entreprise, dans les limites de ce qui est autorisé légalement... normalement. Avec les mêmes entorses et libertés avec la législation du travail qu'ailleurs. 

Sur les droits sociaux, la grande différence c'est que les contractuels sont affiliés au régime général d'assurance maladie (avec un contrat collectif d'entreprise en complémentaire santé, une Mutuelle quoi), tandis que le personnel du cadre permanent relève d'un régime spécial d'assurance maladie (la Caisse de Prévoyance précitée), somme toute plus favorable (ils cotisent en sus pour ça : 0,15 % pour les actifs ; 0,7 % sous plafond pour les retraités).

Le personnel du cadre permanent (sous Statut) relève aussi d'un régime spécial de retraite (la Caisse de Prévoyance et de Retraite précitée), tandis que les contractuels sont cette fois aux conditions du régime général (+ régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco).

Pour le reste (notamment les faciliés de circulation) peu à peu les droits des uns et des autres se sont alignés. Avec une grosse exception quand même c'est que pour conserver les droits à facilités de circulation à la retraite il faut 15 ans d'ancienneté au cadre permanent versus 25 ans pour les contractuels.

Sur les facilités de circulation dans la branche ferroviaire, les autres commentateurs ont plus ou moins répondu bien que hors sujet de la présente publication. Je n'en rajoute pas. 

 

 

 

[Annick01]

Bonjour,

Merci à tous pour toutes ces infos précieuses. 

bonne journée

[Tophe]

Il y a 11 heures, Laroche a dit :

En te lisant j'ai faillit m'étouffer..... Un cheminot SNCF qui voyage dans un train Trenitalia  entre Paris et Lyon avec son pass carmillon 🥳  Alors c'est vraiment la fin des haricots....

Encore faudrait-il que ces deux EF se parlent......

Elles n’ont pas besoin de se parler, il suffit d’appliquer un accord qui existe, et la réciprocité se fera naturellement.

[fabrice]

il y a 24 minutes, Tophe a dit :

Elles n’ont pas besoin de se parler, il suffit d’appliquer un accord qui existe, et la réciprocité se fera naturellement.

Y  a pas un tel accord en Angleterre ?

[Tophe]

il y a 9 minutes, fabrice a dit :

Y  a pas un tel accord en Angleterre ?

Aucune idée. 

[DIDIERD]

Il y a 6 heures, fabrice a dit :

Y  a pas un tel accord en Angleterre ?

En tout cas quand tu demandes un permis pour l’Angleterre il est repris ATOC (en fait la désignation vient de changer) valable sur toutes les compagnies comme la FIP qui te donnes 75% (et pas comme 50% ailleurs)