CFDT Cheminots - Accord protection SUGE

Infos CFDT Cheminots · 27 avril 2023

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NOS TRACTS

Accord protection SUGE

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GRÂCE A LA SIGNATURE CFDT, CET ACCORD DEVIENT ENFIN UNE RÉALITÉ

Après plusieurs réunions de concertation, la CFDT parvient à l’élaboration d’un accord collectif relatif à la protection des agents de la SUGE.

Depuis plusieurs années vos représentants agissent par Bilatérales, Audiences, DCI, Préavis pour vous défendre et aboutir à un texte protecteur adapté au métier de la SUGE.

C’EST DANS LE CADRE D’UN DIALOGUE SOCIAL DE QUALITÉ, ENGAGÉ AVEC LA DIRECTION, QUE LA CFDT (PROACTIVE DANS LA CONCEPTION DE CET ACCORD) A ÉTÉ ENFIN ENTENDUE.

D’une manière générale ce texte :

1. Renforce l’application du GRH 00955 («Prévention des atteintes et accompagnement des agents») en prenant en compte les risques auxquels les agents opérationnels de la Sûreté sont confrontés, pour faciliter leur prise en charge dans un cadre plus favorable.

2.Il élargit la protection sur de nouveaux champs et propose des mesures générales d’accompagnement renforcé sur le plan médical, psychologique, social et managérial.

3. Il précise les dispositions en matière d’accompagnement juridique.

4. Il permet une aide au retour + maintien dans l’emploi en cas d’inaptitude

POUR EN SAVOIR +

CONTENU DE L’ACCORD

MESURES PORTANT SUR LE MAINTIEN DE RÉMUNÉRATION :

Maintien de l’ICPA et EVS pendant trois mois (Art 1.4 de l’Accord Collectif) :

a Dans le cadre d’une reprise avec restrictions médicales et/ou thérapeutique.

Maintien de l’IPCA pendant un mois, renouvelable une fois (Art 2.4 de l’Accord Collectif) :

a Dans le cadre de mesure de restriction d’accès à l’armement, sous réserve que cette procédure ne soit pas issue d’une faute professionnelle.

a Défaut de maitrise des règles générales de sécurité.

a Défaut de maitrise des notions de la Légitime Défense.

Indemnité Temporaire de Transition Suge ITTS et Prime de Reconversion (Art 2.5 et 2.5.3 de l’Accord Collectif) :

a Dans le cadre d’un reclassement : versement de l’ITTS sur 3 ans

a Dans le cadre d’une formation qualifiante interne : versement de l’ITTS dès le début de la formation.

a Dans le cadre de missions au sein de la sûreté : versement de l’ITTS pendant la durée de la mission dans la limite de 3 ans continus dans le cadre de missions successives avec ou sans interruption, chaque versement mensuel reprenant au moment où la dégressivité a été arrêtée.

Ce versement sera dégressif sur trois ans et pourra être converti en prime de reconversion dans le cas de détachement ou départ définitif de la sûreté.

ACCOMPAGNEMENT :

Cet accord a également vocation à optimiser l’efficience de l’accompagnement matériel (art 1.2) et juridique, mais également médical, psychologique et social.

CONDITIONS D’OUVERTURE :

Cet accord permet aux agents suge d’être mieux pris en charge puisque le texte s’applique également aux blessures physiques subies :

a Lors d’un accident survenu à l’occasion d’une action urgente générée par un appel PCNS visant à l’interpellation d’un ou plusieurs individus auteurs d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement ou d’un crime,

a Lors d’un rapport de force.

IL EST PRÉCISÉ QUE LES CAS D’APPLICATION SONT RETENUS, QUE L’AUTEUR DES FAITS AIT ÉTÉ APPRÉHENDÉ OU NON.

LA CFDT PARTICIPERA ACTIVEMENT AUX COMMISSIONS DE SUIVI ET AGIRA POUR FAIRE ÉVOLUER LE TEXTE AFIN D’OBTENIR DAVANTAGE DE PROTECTION ET D’ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS.