GRH00359 et longue maladie : "12 mois glissants" ?

[José-Louis]

Bonjour à tous,

Ayant pris connaissance du GRH00359 article 12, je lis bien souvent sur le forum que les 184 jours sont décomptés sur "12 mois glissants", hors je ne comprends pas bien cette définition que je ne retrouve pas dans le texte officiel qui indique "décomptés sur les douze mois précédant la prescription de l’arrêt de travail".

Exemple:
- Quelqu'un au statut en arrêt maladie depuis le 1er janvier 2023
- Il a eu 2 mois d'arrêt maladie du 1er janvier 2022 au 1 mars 2022, soit 60 jours d'arrêt du 01/01/2022 au 01/03/2022
- Il est toujours en arrêt maladie aujourd'hui, 7 mai 2023, soit 127 jours du 01/01/2023 au 07/05/2023

Selon ma lecture du GRH00359, il est à 187 jours d'arrêts décomptés, et donc soit en arrêt longue maladie, soit en demie-solde.

Si c'est "12 mois glissants", sur la période du 07/05/2022 au 07/05/2023, il est à 127 jours d'arrêts et n'a donc pas atteint les 184 jours.

Quelle est la bonne version ?

Merci d'avance aux spécialistes du sujet pour leurs avis. @PLANONYME @ermeline

[PLANONYME]

Il y a 10 heures, José-Louis a dit :

je lis bien souvent sur le forum que les 184 jours sont décomptés sur "12 mois glissants"

Le chapitre 12 du Statut, seul texte de référence, valant régime spécial d'assurance maladie obligatoire est effectivement ainsi libellé (actuellement) :

C'est donc comme il est écrit.

Je crois que pour comprendre le sens et l'application, il faut se référer à la manière dont ça se pratiquait avant 2015 par là (de mémoire la modification avait été intégrée discrètement dans le Statut pour n'être effectivement appliquée qu'une ou deux années plus tard... à la surprise générale au sein du corps social des cheminots au Statut, la règle à l'époque). 

A cette époque antérieure, la limite (sauf exception) de ces 184 jours d'arrêt était la même. Mais il suffisait de reprendre une seule journée  pour interrompre ce décompte.

Les médecins (SNCF) le savaient et c'est parfois à dessein qu'ils faisaient reprendre une journée en disant : si ça ne va pas (avec la certitude que ça n'irait pas ?), vous reviendrez me voir. Même si ça faisait déjà plusieurs mois (jusqu'à 6 mois moins 1 jour) que l'agent était en arrêt, du fait de cette reprise un seul jour (même quelques heures seulement quand ça n'allait vraiment pas), le compteur de l'article 3.3.1 du Statut repassait à zéro. Idem en cas de rechute après quelques jours de reprise car tant qu'il n'y avait pas de nouveau 184 jours d'arrêt de travail en continu, la limite de la garantie de maintien de la rémunération n'était pas atteinte. 

Le Statut fut ainsi modifié comme il est cité plus haut avec cette notion de "12 mois précédant la prescription". Comme c'est le Statut, c'est un texte exprimant la volonté des pouvoirs publics (texte Règlementaire au sens du droit administratif) mais en fait c'est bien ici la SNCF qui avait demandé cette modification (peut-être sous les coups de boutoir d'un organisme quelconque type Cour des comptes ou Inspection Générale des Affaires Sociales ?).

J'ai retrouvé une communication syndicale véhémente de 2017 sur le sujet (c'est à dire postérieure déjà à la modification critiquée et contestée du Statut) :

 

 

[José-Louis]

Il s'agirait donc d'un abus de langage ou un reste de la règlementation passée, je posais la question car récemment encore ce terme de "12 mois glissants" est régulièrement utilisé: https://www.cheminots.net/search/?&q=glissants&quick=1&item=50404&search_and_or=and&sortby=relevancy