CFDT Cheminots - Protection sociale, mutuelle et prévoyance

Infos CFDT Cheminots · 26 juin 2023

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NOS TRACTS

Protection sociale, mutuelle et prévoyance

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Le 20 juin s’est tenue une table ronde sur la protection sociale. Ce sujet est porté depuis de nombreuses années par la CFDT Cheminots, seule organisation syndicale à avoir défendu l’extension de ce droit, depuis plus de 10 ans. La table ronde a permis des avancées majeures, c’est une première étape dans la négociation pour arriver à la mise en place. GRÂCE À LA CFDT, LES AGENTS STATUTAIRES ET CONTRACTUELS VONT BÉNÉFICIER D’UNE MUTUELLE POUR LES FRAIS DE SANTÉ ET LA PRÉVOYANCE.

LA NÉGOCIATION DEVRAIT DÉBOUCHER SUR UN ACCORD QUI FIXE LES GRANDS PRINCIPES, LE CALENDRIER ET LA MÉTHODE.

# UNE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR TOUS.

Depuis 2013 l’Accord National Interprofessionnel signé par la CFDT a posé les bases d’une mutuelle obligatoire. Ainsi, depuis 2016 l’employeur a l’obligation de prendre en charge pour tous ses salariés, un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation.

Si le système est mis en place pour les salariés contractuels, la direction a toujours refusé de l’étendre aux statutaires.

La CFDT Cheminots a toujours poussé, y compris par la voie juridique, pour que tous les salariés soient couverts.

SI UN ACCORD EST TROUVÉ, IL EST ACTÉ QUE TOUS LES SALARIÉS, STATUTAIRES ET CONTRACTUELS, BÉNÉFICIERONT D’UN RÉGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTÉ ET DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE.

# UN SYSTÈME BASÉ SUR LA SOLIDARITÉ.

Les principes retenus sont les suivants :

– une cotisation prise en charge par l’employeur qui irait au-delà du minimum légal de 50% ;

– une cotisation basée sur la solidarité, qui varie en fonction des revenus et non de l’âge ;

– un rattachement des enfants et une adhésion facultative pour les conjoints ;

– une cotisation «agent isolé» ou «famille» qui serait fixe, quel que soit le nombre d’enfants ;

– un système de «solidarité intergénérationnelle» qui permet de protéger les retraités actuels et à venir. Les principes étudiés pourrait aller vers une pérénisation des «Prestations spécifiques Non Pérennes», la mise en oeuvre d’un contrat spécifique et collectif mutualisé entre actifs et retraités ou encore la mise en place d’un fond de solidarité ;

– un système de «surcomplémentaire» qui peut s’ajouter à la protection de base serait accessible de manière optionnelle.

Des garanties importantes ont été obtenues lors de cette Table Ronde :

– l’amélioration des dispositions statutaires en cas de décès de l’agent : grâce à une prévoyance complémentaire qui permet de porter le niveau des garanties au même niveau que celles des contractuels

– l’engagement de la direction de porter auprès de l’État les revendications de la CFDT Cheminots, relatives à l’amélioration du dispositif de réforme pour les agents statutaires (maintien dans l’emploi au sein de la SNCF pour les agents réformés et pouvant poursuivre une activité professionnelle/création d’un montant minimum de pension de réforme protecteur pour les agents réformés et ne pouvant plus poursuivre une activité professionnelle)

– la CFDT Cheminots a défendu par ailleurs la nécessité de poursuivre l’amélioration des garanties dont bénéficient les agents statutaires et contractuels en cas d’incapacité de travail (maladie, accident…)

# CALENDRIER.

La mise en place d’une mutuelle et prévoyance complémentaire est particulière. En effet, la négociation porte sur des principes. L’appel d’offres est ensuite lancé. C’est à l’issue des réponses reçues que les modalités précises seront connues.

1. Un projet d’accord «de méthode» fixant les principes et le calendrier, sera transmis aux OS représentatives d’ici la fin de semaine, avant d’être ouvert à la signature

2. Des réunions techniques avant le lancement de l’appel d’offres ;

3. Le lancement de l’appel d’offres

4. Les réponses à l’appel d’offres

5. La mise en place du système de complémentaire santé et prévoyance au 1^erjanvier 2025.

METTRE EN PLACE UNE MUTUELLE POUR TOUS EST UNE REVENDICATION HISTORIQUE DE LA CFDT. C’EST UNE QUESTION DE JUSTICE SOCIALE ET DE PROTECTION POUR LES CHEMINOTS.

LA CFDT : DES VALEURS, DES PRINCIPES ET DES GARANTIES RÉELLES POUR LES SALARIÉS