CFDT Cheminots - Facilités de circulation

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NOS TRACTS

Facilités de circulation

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Une ligne AVANTAGE EN NATURE FC va être créée sur notre bulletin de paie.

Le montant de cet avantage correspondra à la composition de la famille de chacun déclarée pour bénéficier des FC. Cet avantage induit des charges sociales et une augmentation du « net imposable » pour le calcul de l’impôt sur le revenu. La CFDT a déjà obtenu une compensation de l’employeur qui couvre la quasi-totalité des effets induits.

Rappels importants :

Les deux accords de branche signés par la CFDT cheminots le 6 décembre 2021 ont permis de pérenniser les facilités de circulation pour l’ensemble des cheminots actifs et retraités, leurs ayants droits et leurs ascendants.

 

L’accord de branche assure une assise juridique solide et légale, qui protège les droits des cheminots de la SNCF, et permet la mise en place de FC universelles pour les salariés des autres entreprises ferroviaires !

 

Contrairement aux contre-vérités véhiculées par la CGT, les FC sont déjà considérées comme un avantage en nature depuis le 1^er janvier 2010. Depuis cette date, SNCF prend à sa charge les cotisations sociales des FC grâce à l’accord temporaire de L’URSSAF.

Sans cet accord, les facilités de circulation sur les réseaux TER ou intercités octroyés aux concurrents de la SNCF auraient été perdues. L’accord permettra aussi aux cheminots et à leurs ayants-droit d’accéder avec les mêmes facilités de circulation aux trains des opérateurs de TGV qui souscriront des FC pour leurs propres salariés

ET MAINTENANT ?

 

L’accord temporaire est arrivé à son terme. La SNCF doit se mettre en conformité au 1^er janvier 2024, et l’avantage en nature doit donc être individualisé et figurer sur les fiches de paie, selon un barème forfaitaire.

À noter : les couples de cheminots n’ont pas à déclarer de conjoint ayant droit.

CONCRETEMENT :

La CFDT a œuvré afin que l’impact financier soit compensé pour les agents, statutaires et contractuels, et a obtenu que ces charges sociales et augmentations de l’impôt soient couvertes par l’entreprise pour 90% des agents par une revalorisation :

 

  Du traitement de 8,15€ brut pour les cadres permanents

  Et du salaire de base de 15,45€ brut pour les contractuels (car les charges sociales sont plus importantes).

 

Note : l’impact fiscal est réparti entre des cotisations sociales supplémentaires et une variation du prélèvement à la source

 

Après le prélèvement à la source, la compensation ainsi obtenue pourra être: 

 

  Bénéficiaire, jusque 5€ pour un agent seul non soumis à l’impôt

  Neutre, pour un agent avec 3 ayants droits directs et un ascendant bénéficiant des FC et dont le prélèvement à la source est de 6%

  Légèrement Déficitaire pour 10% des agents.

 

LA CFDT REVENDIQUE UNE COMPENSATION QUI PERMETTE LA NEUTRALITÉ DE LA MESURE POUR TOUS LES AGENTS, STATUTAIRES OU CONTRACTUELS.

 

AGENTS STATUTAIRES: 

 

L’AGENT A COMME AYANT DROITS2 ENFANTS ET 2 ASCENDANTS

Son prélèvement à la source est de 4% Il est échelon 4

L’impact fiscal sera de 4,88€/mois

La compensation versée sera de 8,21€/mois

BÉNÉFICE DE 3,33€/MOIS

 

 

L’AGENT A COMME AYANT DROITS SON CONJOINT, 3 ENFANTS ET 4 ASCENDANTS

Son  prélèvement à la source est de 6%Il est échelon 6

L’impact fiscal sera de 8,66€/mois

La compensation versée sera de 8,51€/mois

RESTE À CHARGE DE 0,15€/MOIS

 

AGENTS CONTRACTUELS: 

 

 

L’AGENT  A COMME AYANT DROITS SON CONJOINT, 4 ENFANTS ET 3 ASCENDANTS

Son prélèvement à la source est de 4%Sa prime d’ancienneté est de 7,2%

L’impact fiscal sera de 18,27€/mois

La compensation versée sera de 17,58€/mois
RESTE À CHARGE DE 0,69€/MOIS

L’AGENT A COMME AYANT DROITS 3 ENFANTS ET 1 ASCENDANTS

 Son prélèvement à la source est de 5% Sa prime d’ancienneté est de 1,8%

L’impact fiscal sera de 11,36€/mois

La compensation versée sera de 15,05€/mois

BÉNÉFICE DE 3,69€/MOIS

 

AGENTS RETRAITÉS

La convention passée entre l’URSSAF et l’UTP acte que les avantages en nature

 des retraités soient neutralisés par la contribution des actifs : 

IL N’Y A DONC AUCUN IMPACT POUR LES AGENTS RETRAITÉS. 

La solidarité intergénérationnelle, chère à la CFDT, est assurée. 

 

 

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Facilités de circulation

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[ADC01]

Et pour ceux qui étaient non imposables avant que ce pseudo avantage soit devenu imposable qui le devienne, il est prévu quoi ? Car le cas va forcément se produire.

Modifié 28 juin 2023 par ADC01

[Tophe]

il y a 35 minutes, ADC01 a dit :

Et pour ceux qui étaient non imposables avant que ce pseudo avantage soit devenu imposable qui le devienne, il est prévu quoi ? Car le cas va forcément se produire.

Tu parles de l’intéressement ou des facilités de circulation ?

[PLANONYME]

Il y a 3 heures, ADC01 a dit :

Et pour ceux qui étaient non imposables

Bon, par hypothèse imaginons le cheminot lambda non imposable du fait d'un revenu inférieur ou égal à 10777 € pour une part.

Du fait de la valorisation de l'avantage en nature (148 € pour l'ouvrant droit pris isolément ici pour la démonstration), il deviendrait imposable s'il était sur le trait de 10777. Et ayant cette fois un revenu net imposable de 10777 + 148 = 10925 €, il rejoindra le foyer fiscal sur deux qui paie déjà des impôts.

Combien ? 11 % de 148 € (la tranche en-dessous est et reste à 0 %). Soit 16,28 € par an ou 1,36 € par mois.

Comme chacun sait, cet effet fiscal est compensé de 2,75 €.

"Gain" mensuel = 1,39 €.

Alors évidemment, cette compensation entraine à son tour une augmentation du revenu et potentiellement une imposition supplémentaire à due proportion (3,63 € à l'année (30 centimes d'euro par mois). Oh, avec les arrondis à l'euro inférieur en vigueur dans l'administration fiscale, il n'est même pas dit qu'il y ait une incidence.

Mais c'est sans fin et avec ce genre de raisonnement la première revendication du cheminot devrait être de ne jamais avoir d'augmentation de salaire, surtout pas, car il payerait des impôts dessus. Raisonnement par l'absurde.

Ah j'oubliais. Si l'impôt sur le revenu à payer est inférieur à 61 €, il n'est pas mis en recouvrement ! 

Franchement on a connu pire comme recul social, non ?

 

[Pascal 45]

Dans le tract, enfin une réponse claire pour les retraités ...

Citation

AGENTS RETRAITÉS

La convention passée entre l’URSSAF et l’UTP acte que les avantages en nature des retraités soient neutralisés par la contribution des actifs : 

IL N’Y A DONC AUCUN IMPACT POUR LES AGENTS RETRAITÉS. 

La solidarité intergénérationnelle, chère à la CFDT, est assurée. 

 

[Gom]

Il y a un effet de bord pour les impôts. Le problème n'est pas payer des impôts puisqu'on ne paye que tranche par tranche, ça va vraiment jouer à la marge. Le problème concerne toutes les démarches pour lesquelles on déclare notre revenu fiscal de référence. Il y aura inévitablement des gens pour qui ça va se jouer à quelques euros près qui perdront des sommes nettement plus importantes que 2 ou 3€.

Pour rester SNCF, ça aura des incidences sur les tarifications CE. Pour les parents, ça peut changer le montant versé par la CAF du "complément mode de garde". Pour la prime d'activité, pour l'obtention de logements sociaux, etc etc...

Bien sûr ce serait malvenu de se plaindre d'une hausse de salaire. Perdre des prestations sociales parce qu'on gagne mieux sa vie, c'est normal. En revanche, là on parle de perte sans avoir plus de pouvoir d'achat puisque cette "hausse" n'est faite que pour compenser un prélèvement d'un autre côté qui n'existait pas avant. Et c'est ça qui fait tiquer.

Après, on sait comment ça se passe chez nous. Il y aura énormément plus de râleurs que de concernés par le problème.

[Tophe]

Il y a 4 heures, Gom a dit :

Il y a un effet de bord pour les impôts. Le problème n'est pas payer des impôts puisqu'on ne paye que tranche par tranche, ça va vraiment jouer à la marge. Le problème concerne toutes les démarches pour lesquelles on déclare notre revenu fiscal de référence. Il y aura inévitablement des gens pour qui ça va se jouer à quelques euros près qui perdront des sommes nettement plus importantes que 2 ou 3€.

Pour rester SNCF, ça aura des incidences sur les tarifications CE. Pour les parents, ça peut changer le montant versé par la CAF du "complément mode de garde". Pour la prime d'activité, pour l'obtention de logements sociaux, etc etc...

Bien sûr ce serait malvenu de se plaindre d'une hausse de salaire. Perdre des prestations sociales parce qu'on gagne mieux sa vie, c'est normal. En revanche, là on parle de perte sans avoir plus de pouvoir d'achat puisque cette "hausse" n'est faite que pour compenser un prélèvement d'un autre côté qui n'existait pas avant. Et c'est ça qui fait tiquer.

Après, on sait comment ça se passe chez nous. Il y aura énormément plus de râleurs que de concernés par le problème.

Si la boîte ne compensait pas, l’URSSAF prenait l’argent quand même, donc autant être compensé. J’ai entendu des trucs de dingue à cause de certains qui colportent n’importe quoi quand même sur ces histoires de facilités de circulation.

[PLANONYME]

 

C'est hors sujet puisque concernant La Poste, quoique c'est le même sujet ! Celui des avantages en nature (où, si on ne le savait pas, on lit qu'eux  cotisaient déjà dessus) avec une remise en cause pour les retraités.

https://www.ouest-france.fr/economie/entreprises/la-poste/le-coup-de-colere-des-postiers-en-retraite-prives-de-leurs-avantages-en-nature-d797e726-168b-11ee-84f1-0960f4dbada5

__________

Abonnement téléphonique gratuit (ou prime équivalente) et, à la Banque Postale, carte bleue gratuite, frais de découvert plus légers, rémunération des sommes déposées sur le compte courant au taux du livret A (dans la limite de 10 000 €), en sus de diverses autres prestations gracieuses ou à prix d’ami.

(...)

Ainsi, 152 000 anciens postiers titulaires d’un compte à la Banque Postale sur lequel est virée leur pension, commencent-ils à recevoir deux courriers en ce sens. L’un de la Banque Postale, qui indique que ces avantages disparaîtront à compter du 31 décembre. L’autre de la Poste, qui explique subir, après la crise sanitaire, les effets de la crise économique ainsi que la perte de chiffre d’affaires liée au recul constant du courrier, celui-ci étant passé de 18 milliards de plis en 2008 à 6 milliards en 2023. La Poste, qui finance ces avantages en nature, assure ne plus pouvoir en assumer la charge financière devenue trop lourde, indique sa direction.

__________

[Gom]

Il y a 10 heures, Tophe a dit :

Si la boîte ne compensait pas, l’URSSAF prenait l’argent quand même, donc autant être compensé. J’ai entendu des trucs de dingue à cause de certains qui colportent n’importe quoi quand même sur ces histoires de facilités de circulation.

Ah mais sur le principe de compensation, je ne dis pas autre chose. Surtout que dans mon cas perso, je suis gagnant (1€ et qq en plus par mois... ça va être la bamboche ! ;) )

Il y a seulement un point qui n'est pas clair pour moi : Si j'ai bien compris, depuis 10 ans, il y avait un accord entre l'URSSAF et la SNCF au sujet de ces avantages en nature. En gros, la SNCF payait seule un forfait pour compenser au moins en partie le manque à gagner en cotisations pour l'URSSAF. Pourquoi ce mécanisme n'a-t-il pas été maintenu ? Ça n'aurait pas eu une grande incidence pour l'entreprise et évité de faire à nouveau une polémique.

[Laroche]

il y a 32 minutes, Gom a dit :

Pourquoi ce mécanisme n'a-t-il pas été maintenu ? Ça n'aurait pas eu une grande incidence pour l'entreprise et évité de faire à nouveau une polémique.

Tout simplement parce que le Ministère des Finances veut sa part....

Et pour la polémique, c'est plutôt de la masturbation intellectuelle interne au sein du monde cheminot.

[capelanbrest]

Il y a 2 heures, Laroche a dit :

Tout simplement parce que le Ministère des Finances veut sa part....

Et pour la polémique, c'est plutôt de la masturbation intellectuelle interne au sein du monde cheminot.

Et puis aussi parceque l'accord arrivant à son terme....il n'y a pas de petites économies pour un employeur...

la preuve en est avec ce qui arrive aux postiers retraités (voir l'article ci dessus) 

https://www.ouest-france.fr/economie/entreprises/la-poste/le-coup-de-colere-des-postiers-en-retraite-prives-de-leurs-avantages-en-nature-d797e726-168b-11ee-84f1-0960f4dbada5

 

[Gom]

Il y a 2 heures, capelanbrest a dit :

Et puis aussi parceque l'accord arrivant à son terme....il n'y a pas de petites économies pour un employeur...

Sauf que dans le cas de la SNCF, il n'y a pas d'économie pour l'employeur : hausse salariale en compensation des prélèvements URSSAF + compensation de la hausse d'impôts sur le revenus. Autrement dit, ça coûte plus cher.

[PLANONYME]

Il y a 6 heures, Gom a dit :

Pourquoi ce mécanisme n'a-t-il pas été maintenu ?

La réponse est dans des rapports successifs de la Cour des comptes qui depuis longtemps colle aux basques de la citadelle assiégée (la SNCF et le corps social cheminot) sur ces facilités de circulation et qui en veut beaucoup plus que ce qui est concédé ici.

 

D - Un début de régularisation au titre des cotisations sociales mais pas au titre de l’impôt sur le revenu

La Cour avait évoqué, dans son rapport annuel de 2010, la nécessaire intégration des facilités de circulation comme avantage en nature dans la base de calcul des cotisations sociales. Une convention transitoire entre la SNCF et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), prenant effet au 1er janvier 2010, a reconnu que les facilités de circulation constituaient un avantage en nature et les a intégrées dans la base de calcul des cotisations sociales. Elle est échue depuis la fin 2012 mais continue d’être appliquée par les parties. Toutefois, cette convention déroge à la réglementation puisque la SNCF prend à sa charge non seulement la part patronale dont elle est redevable, mais également les contributions sociales (CSG, CRDS) incombant normalement aux agents, au motif de l’impossibilité d’individualiser le calcul de ces avantages en nature. Par ailleurs, l’assiette de calcul, qui ne prend en compte que les facilités de circulation sur les trains à réservation obligatoire, valorisées qui plus est à un tarif très bas, est largement sous-évaluée. Il conviendrait qu’une nouvelle convention prenne en compte ces avantages de façon plus réaliste. Cela nécessite que la SNCF mette en œuvre l’adaptation de ses systèmes d’information à laquelle elle s’était engagée dans la convention de 2010.

 ___________

2.6.5 Le contrôle des cotisations sociales par les URSSAF

(…)

S’agissant des facilités de circulation, l’URSSAF a jugé conforme les évaluations forfaitaires faites par l’entreprise pour calculer les cotisations exigibles au regard des dispositions des conventions passées entre la SNCF et l’ACOSS, prenant effet successivement en 2010 puis 2014. L’avis de la Commission interministérielle d’audit salarial du secteur public relatif au GPF examiné le 13 juin 2017 notait, cependant, que le montant des cotisations acquittées par le groupe à ce titre, passé de 17,5 M€ en 2016 à 20 M€ en 2016, résultait d’un calcul effectué sur une base reconstituée qui ne recouvrait pas la totalité de l’avantage consenti aux agents et aux ayants-droit, dans la mesure où il n’est pas capable aujourd’hui de l’évaluer individuellement par agent. .

__________

Recommandation n°8 (GPF) : Mettre en place sans délai un dispositif de suivi individualisé des facilités de circulation afin d’appliquer les régimes social et fiscal des avantages en nature.

 

Modifié 30 juin 2023 par PLANONYME