Changement de statut statutaire (CP) / contractuel (CDI)

[Nombredor]

Bonjour,

Actuellement cadre au sein de SNCF Réseau et au contrat permanent (CP) depuis mon embauche, j'ai laissé entendre à ma hiérarchie que j'envisageais d'initier un projet de création d'entreprise durant l'année 2024-2025. Ce projet m'amènerait à poser un congé "création d'entreprise" et m'éloignerait de mon poste actuel (chef de section). Ne souhaitant pas me voir partir immédiatement, mes managers m'ont questionné sur mon projet et demandé comment me "retenir". 

N'étant pas encore totalement arrêté sur mon projet ni même certain de le mener à bien, j'ai mis en avant le sujet de mon évolution de carrière et d'une éventuelle augmentation de salaire. Celui-ci étant toutefois limité par le système de notation actuel, j'ai mis sur la table le sujet du changement de statut "statutaire (CP) / contractuel (CDI)" dans le but de disposer de toutes les options possibles.

A ma demande, j'ai ainsi pu rencontrer mon RH conseiller carrière (CK), avec l'approbation de ma hiérarchie, pour échanger sur la pratique qui consiste à revaloriser un salaire en négociant un nouveau contrat, impliquant de ce fait une démission du statut CP vers celui de contractuel CDI. Je précise ici que ce cas de figure reste exceptionnel et loin d'être encouragé. Dans le cas où ce changement serait accepté, et par anticipation, je souhaiterais d'une part pouvoir bien mesurer les avantages/inconvénients liés à un abandon de statut CP, et d'autre part disposer d'éléments utiles à une future négociation. 

Le sujet étant relativement complexe, j'ouvre ainsi le débat et liste ici les points négatifs que j'ai identifié :

1. Abandon de l'avantage du calcul de la retraite (6 derniers mois VS 25 meilleures années)
2. Abandon de la médecine de ville
3. Abandon de la pension de réversion en cas de décès. 

Selon vous, quels sont les inconvénients que j'aurais pu oublier ?

[malika16]

Bonjour

 

Le licenciement est plus facile si tu  perds le statut

Aussi en cas d inaptitude tu n auras pas de pension de réforme mais sera en invalidité donc tu gagneras moi s.Regarde les sujets qui en parlent

 

Tu es maîtrise,cadre ?

La question est de savoir combien gagnerais tu en étant en CDI..Cela en vaut il vraiment la peine de changer de statut ?

 

Si vraiment ils veulent te garder on sait très bien que parfois les agents prennent une Qualif ...

Si c'est une question d argent,regarde aussi les offres d emploi dans le privé

N oublie pas que le statut te protège,et sur c est vraiment à mon sens une chance de l avoir

 

[Nombredor]

Bonjour,

Le sujet du licenciement ne m'inquiète pas outre mesure, de même que la protection (sociale ? licenciement économique ?) que tu mentionnes offerte par le statut. En quoi celle-ci est-elle différente de celle d'un contrat CDI ? Peux-tu préciser ? 

Comme précisé dans mon 1er message, j'occupe depuis 3 ans un poste cadre de responsable en ingénierie (chef de section) de classe 7 / qualif G (famille professionnelle anciennement qualifié de classe 8 - qualif H - quelques années en arrière) après 6 années passées sur un autre poste de classe G. Comme partout, l'accès à la classe/qualif supérieure est malheureusement relativement lente et majoritairement conditionné par le classement dans les listes de notation. En clair, il faut bien sûr être compétent, faire ses preuves, être proposé par la hiérarchie ET surtout être patient...

Tu as totalement raison sur la question à se poser : un changement de statut en vaut-il la peine ?

Dans mon cas de figure, et selon des critères très personnels, je pense qu'il peut en valoir le coup - financièrement parlant - à condition de négocier une revalorisation de mon contrat actuel, faute de quoi l'intérêt serait en effet sans doute limité. Par ailleurs, mes simulations tendent à démontrer une plus value importante durant mes futures années en tant qu'actif, plus ou moins vite rattrapée lors de ma future retraite... dans une trentaine d'année. Ce point soulève ici une partie du raisonnement qui me semble importante et propre à chacun selon ses critères : vaut-il mieux disposer d'un revenu plus important durant sa vie active ou s'assurer d'une retraite plus conséquente à la "fin" de sa vie ? 

L'aspect financier n'étant cependant pas la seule variable de l'équation, je me suis permis la création de ce sujet pour ouvrir le débat. 

 

[PLANONYME]

Il y a 4 heures, Nombredor a dit :

la protection (sociale ? licenciement économique ?) que tu mentionnes offerte par le statut. En quoi celle-ci est-elle différente de celle d'un contrat CDI ?

Régime spécial d'assurance maladie versus régime général (chapitre 12 du Statut).

Sous Statut, pas de licenciement pour motif économique. Pas prévu dans les motifs de cessation de fonctions !

 

[Nombredor]

La radiation des cadres n'est-elle pas équivalente à un licenciement ? excusez mon ignorance. 

Par ailleurs, pensez-vous réellement que le licenciement pour motif économique soit envisageable au sein de SNCF Réseau ?

Planonyme, je suis curieux de connaître votre point de vue sur mes réflexions évoquées ci-dessus. Qu'en pensez-vous ? 

[PLANONYME]

il y a 13 minutes, Nombredor a dit :

Planonyme, je suis curieux de connaître votre point de vue sur mes réflexions évoquées ci-dessus. Qu'en pensez-vous ? 

Ce que j'en pense c'est que depuis le temps que les directions successives de la SNCF et les pouvoirs publics attaquent le Statut (et ont finalement réussi à mener leur sombre dessein puisqu'il n'y a plus de recrutement sous Statut depuis le 1er janvier 2020) c'est que globalement il est plus favorable que le droit commun et notamment la Convention Collective Nationale du ferroviaire (en cours de négociation). Sinon à quoi bon de leur point de vue ?

Avec la promesse du Statut, la SNCF réussissait somme toute à embaucher. Depuis que ce contrat social a été rompu, chacun voit bien que sur le marché du travail il y a souvent mieux. 

La radiation des cadres, c'est effectivement un licenciement : nécessairement pour faute lourde ou grave. Le Statut est un texte relevant du droit administratif. C'est ainsi qu'y est nommé le licenciement. J'ai d'autres synonymes : viré, révoqué, limogé...

Le Statut ne prévoit pas la rupture des relations contractuelles pour motif économique. C'est la garantie de l'emploi dite à vie telle que souvent pointée du doigt et critiquée à l'extérieur.

Cela dit, elle a une contrepartie : la mobilité ! Nommée ici "changement de résidence d'office". Voir le détail dans le Statut.

Pour un agent du cadre permanent, si suppression de son emploi, il est donc possible (au bout du bout !) de l'affecter d'office ailleurs, que ça lui convienne ou pas. 

Tandis que pour un contractuel, ce serait une modification substantielle de son contrat de travail, plus difficile à mettre en œuvre. Au bout du bout encore ici, le refus de mobilité du contractuel entrainerait son licenciement pour motif économique mais il faudrait mettre en œuvre la priorité de réembauchage pendant un an. C'est à dire, sur le papier du moins, impossible d'embaucher qui que ce soit sans faire une nouvelle proposition au salarié licencié pour motif économique. Or, malgré des suppressions d'emploi ici ou là, la SNCF ne cesse de continuer à embaucher plusieurs milliers de candidats chaque année.

Force est de constater qu'il n'y eu aucun licenciement pour motif économique (de contractuel) dans le groupe public ferroviaire au cours des trois dernières années.

Trop compliqué sur le plan RH et des procédures dans les instances représentatives du personnel. A la place, il doit bien y avoir des ruptures conventionnelles.

 

 

 

 

 

 

 

[malika16]

Pourquoi pas faire une année dite sans solde,cela te permettra sauf erreur de ma part d aller travailler ailleurs..

Ainsi tu vois si tu trouves un job avec ce que tu recherches réellement niveau salaire et autre..

Au bout d une année soit tu te souviens à la SNCF soit tu pars.. Ainsi tu ne prends aucun risque..

 

Après tu gagnes pas trop mal je suppose minimum 3000euros

A cela a ajouté la prime de fin d année,prime vacances etc

La question est de savoir combien tu espères gagner en allant dans le privé ou en étant en CDI à la SNCF,donc en changeant de statut..

Je suis d accord avec toi l argent on en a besoin durant notre vie active

Autre solution pour gagner plus investir dans l immobilier...en LMNP 

Tu es jeune,l argent compte mais aussi la qualité de vie.. horaires entre autre,charge de travail..

 

[malika16]

Toi tu parles de création d entreprise,mais tu peux effectivement tenter puis si cela fonctionne pas revenir.

 

Tu peux aussi travailler comme je l ai dit dans une autre entreprise.Il me semble que tu ne dois pas faire concurrence à ton emploi actuel 

Tu n as rien à perdre vu que tu peux revenir..

 

 

[Nombredor]

Il y a 7 heures, PLANONYME a dit :

Ce que j'en pense c'est que depuis le temps que les directions successives de la SNCF et les pouvoirs publics attaquent le Statut (et ont finalement réussi à mener leur sombre dessein puisqu'il n'y a plus de recrutement sous Statut depuis le 1er janvier 2020) c'est que globalement il est plus favorable que le droit commun et notamment la Convention Collective Nationale du ferroviaire (en cours de négociation). Sinon à quoi bon de leur point de vue ?

Avec la promesse du Statut, la SNCF réussissait somme toute à embaucher. Depuis que ce contrat social a été rompu, chacun voit bien que sur le marché du travail il y a souvent mieux. 

En effet, les conditions à l'embauche et l'attractivité de la SNCF et de ses filiales ont bien changé ces dernières années, je pense que personne n'est dupe là-dessus. Je suppose que les "acquis" des cheminots liés au statut (emploi garanti, régime spéciale de retraite, avancement de carrière automatique, régime de sécurité sociale spécial, FC) n'étaient pas du goût de tout le monde (Cf. rapport Spinetta - 2018).

La question que je me pose également est de savoir s'il y a un intérêt pour SNCF de voir diminuer le nombre actuel de cheminots et d'accepter les requêtes de changement de statut pour les actuels salariés au CP. Outre le fait de potentiellement voir partir des salariés compétents sur les métiers en tension vers des entreprises privées, et donc de vouloir les retenir, je me demande s'il y a un intérêt sur les charges patronales qui je crois sont moins élevées pour les salariés contractuels.

 

Il y a 4 heures, malika16 a dit :

Pourquoi pas faire une année dite sans solde,cela te permettra sauf erreur de ma part d aller travailler ailleurs..

La question est de savoir combien tu espères gagner en allant dans le privé ou en étant en CDI à la SNCF,donc en changeant de statut..

Je suis d accord avec toi l argent on en a besoin durant notre vie active

Autre solution pour gagner plus investir dans l immobilier...en LMNP 

Tu es jeune,l argent compte mais aussi la qualité de vie.. horaires entre autre,charge de travail..

Je ne cherche pas à travailler dans une autre entreprise en tant que salarié mais, si je devais mener mon projet à bien, plutôt changer de paradigme et me tourner vers l'entrepreneuriat. Encore une fois, il s'agit ici d'une démarche très personnelle 

Le sujet de l'investissement est quant à lui un autre sujet qui, je te l'accorde, tient toute son importance. Un meilleur salaire signifie meilleure capacité d'épargne et d'investissement. D'où ma réflexion : tant que j'occupe mon poste actuel, autant disposer d'une meilleure rémunération immédiatement plutôt qu'à mes vieux jours. Il n'y a pas de vérité, mais des stratégies différentes suivant les profils. 

Tu as parfaitement raison sur la thématique de la qualité de vie dans laquelle je regroupe, de mon point de vue, vie personnelle mais aussi professionnelle avec tout ce qui s'en suit (intérêt du travail, charge mental, bien être personnel, temps perso...). Je crois que chacun aspire à un idéal de vie qui lui est propre et que nos actions/choix doivent être menées dans ce sens.

Modifié 6 juillet 2023 par Nombredor

[malika16]

 

Tu as cet avantage d avoir effectivement un job qui est recherché.

 

La vraie question est de savoir au fond de toi ce dont tu as envie.Changer le statut ou monter ta boîte..

 

Monter son entreprise c est un très gros investissement.Je ne parle pas sur de l aspect financier.Tu ne vas pas compter tes heures,tu vas avoir des soucis, beaucoup de remise en question,des nuits blanches parfois..

C'est un choix à prendre.

Sur cette terre nous sommes locataire, l'essentiel aussi c'est de ne pas avoir de regret avec des SI