Inaptitude définitive et arrêt de travail

[AlainD]

Bonjour,

J'ai été déclaré inapte à tous poste par le médecin du travail en mai dernier et 2 mois plus tard je ne suis toujours pas licencié. Je suis contractuel.

Mon RRH m'oblige soit à être en arrêt soit il souhaite m'imposer des congés pendant la procédure sachant que la Loi prévoit le délai d'un mois pour procéder au licenceiement. Est ce légal?

Merci pour vos réponses éclairées.

 

[PLANONYME]

il y a une heure, AlainD a dit :

Loi prévoit le délai d'un mois pour procéder au licenciement. Est ce légal ?

Ce que prévoit la Loi c'est que l'employeur reprenne le paiement de la rémunération à l'issue d'une période d'un mois suivant la déclaration (définitive) d'inaptitude du médecin du travail.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F726#:~:text=En l'absence de reclassement,ou la rupture du contrat.

Délai qui, tel que vous l'exposez, est donc largement dépassé avec pour conséquence la reprise du paiement de votre salaire (avec l'effet rétroactif qui va bien), même si vous ne travaillez pas (du fait de cette inaptitude), même si vous n'êtes pas / plus en arrêt de travail. 

Lire ici les articles du Code du travail sur le sujet : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195599/

Ce qui se passe c'est que votre inaptitude ne dispense par la SNCF de la recherche active d'un reclassement, sauf à rompre un peu trop vite votre contrat de travail (licenciement pour inaptitude) et prendre le risque de s'exposer à un contentieux juridique pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Et un mois, c'est vraiment court !

Par comparaison, pour un agent du cadre permanent (qui lui sera le cas échéant réformé), il faut bien au moins six mois pour mener à bien la procédure.

 

[AlainD]

Merci beaucoup pour votre réponse. En fait le médecin du travail m'a décaler inapte à tous poste en cochant la case qui dispense l'employeur de rechercher un reclassement. De ce fait le SNCF est exonéré de la recherche de reclassement et dois donc me licencier.

Mais est ce légal de me demander de fournir un arrêt ou de m'imposer des congés durant la procédure? Que dois je faire concrètement durant la procédure si je ne suis plus couvert par un arrêt? Rester chez moi? Et sur ce point je ne trouve aucune information.

Bien à vous,

Alain

[PLANONYME]

Il y a 18 heures, AlainD a dit :

inapte à tous poste en cochant la case qui dispense l'employeur de rechercher un reclassement

C'est à dire que le médecin du travail s'est placé dans le cadre de l'article R.4624-42 du Code du travail : "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi" ?

C'est une question.

Car, paradoxalement, la simple inaptitude totale et définitive à tout emploi dans l'entreprise (sans l'obstacle médico légal précité) ne dispense pas de la recherche d'un reclassement avec consultation pour avis des instances de représentation du personnel (ce qui va donc prendre du temps).

Pendant le premier mois il y a un trou dans la raquette puisque le temps que l'employeur mène la procédure menant à la rupture du contrat de travail il n'est pas légalement prévu de rémunération (ni contractuellement, ni  conventionnellement quoi que ce soit à ma connaissance).

Mais au-delà de ce premier mois la question ne se pose pas.  Evidemment ça arrangera l'employeur que le salarié ait de nouveau un arrêt de travail pour couvrir ce temps d'attente (du coup ce n'est pas lui aura toute la charge de l'indemnisation de l'arrêt de travail). Mais s'il n'y a pas d'arrêt de travail, il faut bien faire comme il est dit : reprendre le paiement de la rémunération.

Le contrat de travail n'étant alors plus suspendu, l'employeur reprend la main sur certaines choses. Ça ne me choque pas qu'il saisisse l'occasion pour écluser sur cette période les congés payés puisque, en tout état de cause, c'est lui qui au bout du bout fixe la période des congés de tout un chacun.

Pour un agent du cadre permanent, après quelques errements déjà évoqués dans des sujets spécifiques sur ce forum, il semble acquis que le paiement du salaire est garanti pendant toute la procédure (de réforme dans ce cas).

Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris est d'ailleurs venu rappeler ce principe :

https://www.courdecassation.fr/decision/export/6440d840e704a005d1ed71bd/1

Cité pour similitude. On observera que la juridiction aligne les dispositions à appliquer à un agent du cadre permanent sur le droit commun, c'est à dire celui applicable au personnel contractuel ce qui est notre propos ici.

Sur le plan administratif, ça reste sans doute assez compliqué à gérer car il faut faire entrer le salarié non utilisé dans une case pour le rémunérer. 

Modifié 14 juillet 2023 par PLANONYME

[AlainD]

Il y a 3 heures, PLANONYME a dit :

"l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi" ?

Oui Planonyme, le médecin du travail a bien coché "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi" ? Dès lors c'est la voie royale pour l'employeur...

Cela fait presque 2 mois que cette inaptitude a été prononcé et il ne se passe rien. Je n'ai pas été licencié et ma direction demande à ce que mes arrêts soient prolongés le temps de la procédure. Seulement les IJ ne sont pas éternels et la situation devient longue. Les tribunaux sont catégoriques sur le fait que l'employeur n'a pas le droit d'imposer à l'agent de prendre des congés car cela l'exonère du paiement des salaires après le 1er mois.

Du coup, si je ne présente plus d'arrêt et que je ne pose pas de congés, dois je rester chez moi ou dois je me déplacer sur mon lieu de travail pour ne rien y faire (je ne sais pas ce qui se passe pour l'employeur en cas d'accident de travail...)? Je ne trouve pas la réponse à cette question.

Merci encore pour ton aide

[PLANONYME]

Il y a 3 heures, AlainD a dit :

Je ne trouve pas la réponse à cette question.

Vous ne trouvez pas la réponse à cette question car elle ne se pose pas.

Vous êtes déclaré inapte définitif et votre état de santé fait obstacle à toute tentative de reclassement. Il est donc hors de question que vous vous présentiez à votre poste de travail. Nul ne saurait vous reprocher une absence irrégulière.

Si vous dites avoir trouvé des décisions au détour desquelles les tribunaux sont formels pour refuser l'apurement unilatéral des congés par l'employeur, je vous suis avec réserves. Mais si je vois ça avec le regard d'un employeur je vous mets en congés puisque c'est moi qui décide de la période ainsi accordée. Ça ne règlera pas les carences de la SNCF pour le surplus. 

L'essentiel est la prompte reprise du paiement de la rémunération un mois après la décision de la médecine du travail puisque vous n'avez pas été licencié entretemps pour inaptitude. 

Votre RRH devrait le savoir !

Peut-être va t'il falloir que vous saisissiez le Conseil de Prud'hommes en paiement de votre salaire. Sur la base des articles déjà échangés, ça ne fera pas un pli. Il est d'ailleurs probable que, dès cette saisine, dès lors qu'elle sera dans les mains du service juridique et des avocats de la SNCF, votre situation sera régularisée avant même la tenue d'une audience. Je n'imagine par un avocat mandaté par la SNCF vouloir plaider que votre rémunération ne vous est pas due en attendant que la rupture du contrat de travail n'ait été menée à sa fin.

[Roukmoute]

il y a une heure, PLANONYME a dit :

Il est donc hors de question que vous vous présentiez à votre poste de travail. Nul ne saurait vous reprocher une absence irrégulière.

Pourquoi pas mais je ne tenterais pas de rester chez moi de mon fait. J'attendrais une commande et me présenterais à l'heure et au lieu convenu pour éviter de prêter le flanc à toute critique de la hiérarchie.

[PLANONYME]

Il y a 14 heures, Roukmoute a dit :

J'attendrais une commande et me présenterais à l'heure et au lieu convenu

Il est matériellement impossible pour la SNCF, son employeur, de lui faire une commande puisque déclaré inapte total et définitif sans possibilité de reclassement par le médecin du travail.

A la rigueur, une convocation administrative pour faire le point de sa situation mais pas davantage.

Comme les autres, je vois ça ici de l'extérieur mais j'avoue que tous ces errements me laissent dans l'expectative la plus complète.

Modifié 15 juillet 2023 par PLANONYME
reformulation

[AlainD]

Merci encore pour vos réponses et le temps consacré.

Je vais attendre un peu et si je ne vois rien venir je demanderai à une OS d'intervenir. Pour le moment, je suis en arrêt, mais cela ne peut pas durer indéfiniment.

Une décision de justice à condamner à 30000 euros un employeur car il n'avait pas licencié sa salariée déclarée inapte alors même que le salaire continuait à être versée. La tribunal a estimé que le fait pour la salariée de ne pas avoir été licenciée l'avait empêché de se projeter et d'avancer professionnellement.  Je vous tiendrai informé.

Merci!