Arrêt de travail et report du droit aux congés payés

[PLANONYME]

 

Le Statut et le RH00143 interdépendant, l'ensemble étant ainsi applicable autant aux agents du cadre permanent qu'au personnel contractuel, prévoit ce qui suit :

La limitation de la perte de congés pour qu'il en reste au moins 20 résulte déjà de joutes judiciaires s'appuyant sur le droit social européen.

La Cour de cassation vient d'ajouter un étage. Le droit à l'acquisition de congés pendant une période d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail ne doit pas être limitée à une année comme codifié dans les textes RH précités.

Lire aussi le communiqué de presse explicatif de la Cour de cassation :

Communiqué : Congé payé et droit de l’Union européenne | Cour de cassation

Ce ne sera pas la première fois qu'un texte RH de la SNCF se frotte à la législation sociale (la jurisprudence ici car le Code du travail est quant à lui toujours assez restrictif sur le sujet).

Reste à savoir si Statut et RH00143 vont être mis d'équerre.

 

 

 

 

[gratoui]

Bonjour

 

Je suis partie en vacances alors que j' étais en arrêt maladie 

J' ai su que j aurai dû prévenir mais je ne l ai pas fait

Quelles sanctions je risque ?

Que dit la réglementation ?ou puis je me procurer les référentiels

Nath

 

[ADC01]

il y a 31 minutes, gratoui a dit :

Quelles sanctions je risque ?

Le remboursement des indemnités journalières de la totalité de l'arret.

[gratoui]

Étant au cadre permanent il n'y a pas d indemnités

 

[assouan]

il y a 1 minute, gratoui a dit :

Étant au cadre permanent il n'y a pas d indemnités

 

Tu es bien payé pendant ton arrêt maladie ? C'est cela dont parle ADC, je pense.

[gratoui]

Je pensais au conseil de discipline.

Est ce un motif de renvoi.

Ma hiérarchie l a su

[assouan]

il y a 10 minutes, gratoui a dit :

Je pensais au conseil de discipline.

Est ce un motif de renvoi.

Ma hiérarchie l a su

Dans l'absolu ce serait démesuré mais après cela dépend des dossiers : si tu as déjà eu des sanctions disciplinaires et que cela vient s'ajouter...

[gratoui]

J ai eu des sanctions disciplinaires dû à l alcool mais cela remonte à 10ans

Le dossier est vierge normalement au bout de 5ans

[assouan]

il y a 7 minutes, gratoui a dit :

J ai eu des sanctions disciplinaires dû à l alcool mais cela remonte à 10ans

Le dossier est vierge normalement au bout de 5ans

Alors je ne m'inquiéterai pas trop d'un conseil de discipline mais cela relancera peut-être demande d'explications, etc...

[gratoui]

Vous me confirmez que le dossier est vierge au bout de 5ans me semble t il

[assouan]

il y a 8 minutes, gratoui a dit :

Vous me confirmez que le dossier est vierge au bout de 5ans me semble t il

Non je ne trouve pas cela dans les textes (en particulier celui sur les sanctions disciplinaires".

[PLANONYME]

Il y a 3 heures, gratoui a dit :

Que dit la réglementation ?

RH00359 :

La finalité de cette présence à domicile (ou a une autre adresse de résidence ponctuelle  dûment communiquée) c'est de pouvoir procéder au contrôle médical.

De fil en aiguille, la sanction pourra donc être celle prévue par le même texte en cas d'obstruction à ce contrôle :

Encore que, comme souvent sur ces matières, ce n'est pas toujours aussi simple et automatique que ça.

Pour preuve ou exemple, cet arrêt de Cour de cassation :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019002543

La question qui se pose est donc de savoir si un contrôle médical avait été initié ou pas. La seule absence du domicile n'étant pas un critère suffisant pour la suspension du maintien des prestations en espèces (le traitement).

____________

Le sujet de ce fil de discussion aura été pollué par cette question qui n'a pas de rapport avec le report des congés payés après un arrêt de travail. Dommage car je m'apprête à compléter avec des éléments nouveaux.

Ce passage du fil de discussion pourra donc peut-être être utilement reclassé dans un sujet spécifique. 

[PLANONYME]

Il y a 2 heures, gratoui a dit :

Vous me confirmez que le dossier est vierge au bout de 5ans me semble t il

Trois ans.

Conforme dans le Statut à l'article L.1332-5 du Code du travail.

[aldo500]

S’il n’y a pas eu de contrôle médical, aucun souci. La direction ne peut pas savoir si tu avais demandé l’accord du médecin conseil. 
Il y a des tas de raison d’être en AT et de pouvoir prendre des vacances. 

[PLANONYME]

Le 14/09/2023 à 19:57, PLANONYME a dit :

Reste à savoir si Statut et RH00143 vont être mis d'équerre.

Pour l'heure, la réponse est non !

Dans un courrier du 4 octobre 2023 adressé aux Secrétaires Généraux de chacune des organisations syndicales de la SNCF, la direction des ressources humaines du Groupe analyse la décision de la Cour de cassation comme ceci :

L'appui de cette position sur une décision du Conseil d'Etat de 2020 rejoint la position précédente de la Cour de cassation quant à la validité, malgré son caractère dérogatoire au droit commun sur de nombreux points, du dispositif de congés payés à la SNCF (nommés congés règlementaires dans le jargon RH de l'entreprise) :

https://www.courdecassation.fr/en/decision/613722d6cd58014677402185

__________

(...) l'ensemble du régime des congés payés prévu par ce statut accorde aux agents des avantages supérieurs à ceux qui résulteraient de l'application du Code du travail (...)

__________

Pas sûr que si une série de contentieux prud'homaux remontent (il y en avait eu environ 200 à l'époque de l'arrêt précité), la Cour de cassation valide encore cette fois. 

La SNCF se protège en tant qu'entreprise publique et relève que ce qui ne lui convient guère ici c'est pour les entreprises privées. Ses concurrents (privés !) vont donc devoir appliquer les nouvelles dispositions. Ils ne vont certainement pas gouter cette distorsion de concurrence avec l'entreprise historique.

 

 

 

[cel1981]

Le 06/10/2023 à 18:10, PLANONYME a dit :

Pour l'heure, la réponse est non !

Dans un courrier du 4 octobre 2023 adressé aux Secrétaires Généraux de chacune des organisations syndicales de la SNCF, la direction des ressources humaines du Groupe analyse la décision de la Cour de cassation comme ceci :

L'appui de cette position sur une décision du Conseil d'Etat de 2020 rejoint la position précédente de la Cour de cassation quant à la validité, malgré son caractère dérogatoire au droit commun sur de nombreux points, du dispositif de congés payés à la SNCF (nommés congés règlementaires dans le jargon RH de l'entreprise) :

https://www.courdecassation.fr/en/decision/613722d6cd58014677402185

__________

(...) l'ensemble du régime des congés payés prévu par ce statut accorde aux agents des avantages supérieurs à ceux qui résulteraient de l'application du Code du travail (...)

__________

Pas sûr que si une série de contentieux prud'homaux remontent (il y en avait eu environ 200 à l'époque de l'arrêt précité), la Cour de cassation valide encore cette fois. 

La SNCF se protège en tant qu'entreprise publique et relève que ce qui ne lui convient guère ici c'est pour les entreprises privées. Ses concurrents (privés !) vont donc devoir appliquer les nouvelles dispositions. Ils ne vont certainement pas gouter cette distorsion de concurrence avec l'entreprise historique.

 

 

 

Bonjour Planonyme,

Et donc, lorsqu'on est en longue maladie, on cumule quand même les 20 jours de CA par année ?

Mon compteur sur Optimum est à 6 ; je suis en arrêt depuis 3 ans...

[gratoui]

Bonjour

 

En arrêt depuis 3ans mais normalement vous devez être réformée si agent cadre permanent ou je crois que c'est deux ans de plus mais à demi solde ..

[PLANONYME]

Il y a 3 heures, cel1981 a dit :

on cumule quand même les 20 jours de CA par année ?

C'est déjà le cas dans les dispositions statutaires et règlementaires de la SNCF :

"absence pour raison de santé : pour ce motif, la durée du congé annuel proportionnel ne peut être inférieure à 20 jours ouvrés par période de référence".

Mais de fait le compteur des congés payés repasse à zéro en fin d'exercice puisque ces jours n'ont pas pu être pris en temps et en heure du fait du prolongement de l'arrêt.

Dans sa position du 4 octobre 2023, la SNCF ne veut pas aller au-delà de ce qu'elle pratique déjà. Elle avait d'ailleurs précédemment lâché du lest sur sa règlementation antérieure en raison de la réduction trop rapide et massive du nombre de jours de congés en cas d'absence maladie, jusqu'à qu'il n'y en est plus,  et c'est ainsi qu'elle a limité à 8 jours sur un exercice, laissant donc 20 jours au compteur.

Je risque de me faire houspiller ici, mais les arrêts de Cour de cassation sont délirants. Le raisonnement c'est que pendant l'arrêt le salarié malade ne s'est pas réellement reposé. C'est vrai, il s'est soigné. Et dans l'hypothèse où il reprendrait il faudrait d'abord lui permettre de récupérer avec ces congés payés non pris. Autant ça s'entend la première année, autant plusieurs années après alors même qu'il n'y aura souvent à l'issue de ces arrêts aucune reprise, c'est un peu bizarre quand même comme raisonnement juridique de la Haute Cour. Tout ça au nom de la règlementation sociale européenne.

Tiens je vais essayer de trouver un contact au-delà des frontières (de préférence vers le nord avec une législation sociale plus favorable) pour vérifier que les congés payés sont ainsi attribués (ou payés) au moment de la reprise après un arrêt long supérieur à un an. J'en doute.

 

 

[PLANONYME]

il y a 56 minutes, gratoui a dit :

arrêt depuis 3 ans mais normalement vous devez être réformée

Au cadre permanent, la rémunération passera d'office à demi-solde (si encore elle a été maintenue jusque là) pendant deux ans avant la fin totale des droits si "maladie grave mais curable permettant d'envisager la reprise des fonctions dans le groupe public ferroviaire".

Dans la pratique, les services RH déclenche une procédure de réforme quelques mois avant le terme de ces 3 ans.

Pour les contractuels qui relèvent du régime général d'assurance maladie, le versement des  indemnités journalières de la sécurité sociale est limité à trois ans. Au-delà c'est le contrat de prévoyance associé à la mutuelle d'entreprise qui prend le relais selon garanties souscrites (garanties incapacité). En fin de droits, le salarié ne manquera pas d'être déclaré en invalidité avec le revenu de remplacement que de droit.

 

[cel1981]

Il y a 1 heure, PLANONYME a dit :

C'est déjà le cas dans les dispositions statutaires et règlementaires de la SNCF :

"absence pour raison de santé : pour ce motif, la durée du congé annuel proportionnel ne peut être inférieure à 20 jours ouvrés par période de référence".

Mais de fait le compteur des congés payés repasse à zéro en fin d'exercice puisque ces jours n'ont pas pu être pris en temps et en heure du fait du prolongement de l'arrêt.

Dans sa position du 4 octobre 2023, la SNCF ne veut pas aller au-delà de ce qu'elle pratique déjà. Elle avait d'ailleurs précédemment lâché du lest sur sa règlementation antérieure en raison de la réduction trop rapide et massive du nombre de jours de congés en cas d'absence maladie, jusqu'à qu'il n'y en est plus,  et c'est ainsi qu'elle a limité à 8 jours sur un exercice, laissant donc 20 jours au compteur.

Je risque de me faire houspiller ici, mais les arrêts de Cour de cassation sont délirants. Le raisonnement c'est que pendant l'arrêt le salarié malade ne s'est pas réellement reposé. C'est vrai, il s'est soigné. Et dans l'hypothèse où il reprendrait il faudrait d'abord lui permettre de récupérer avec ces congés payés non pris. Autant ça s'entend la première année, autant plusieurs années après alors même qu'il n'y aura souvent à l'issue de ces arrêts aucune reprise, c'est un peu bizarre quand même comme raisonnement juridique de la Haute Cour. Tout ça au nom de la règlementation sociale européenne.

Tiens je vais essayer de trouver un contact au-delà des frontières (de préférence vers le nord avec une législation sociale plus favorable) pour vérifier que les congés payés sont ainsi attribués (ou payés) au moment de la reprise après un arrêt long supérieur à un an. J'en doute.

 

 

Je comprends le raisonnement. C'est bien pour cela que je pensais qu'on ne cumulait pas de CA pendant les congés. Je suis un peu surprise. Merci pour l'info.

[cel1981]

Il y a 1 heure, PLANONYME a dit :

Au cadre permanent, la rémunération passera d'office à demi-solde (si encore elle a été maintenue jusque là) pendant deux ans avant la fin totale des droits si "maladie grave mais curable permettant d'envisager la reprise des fonctions dans le groupe public ferroviaire".

Dans la pratique, les services RH déclenche une procédure de réforme quelques mois avant le terme de ces 3 ans.

Pour les contractuels qui relèvent du régime général d'assurance maladie, le versement des  indemnités journalières de la sécurité sociale est limité à trois ans. Au-delà c'est le contrat de prévoyance associé à la mutuelle d'entreprise qui prend le relais selon garanties souscrites (garanties incapacité). En fin de droits, le salarié ne manquera pas d'être déclaré en invalidité avec le revenu de remplacement que de droit.

 

Exact, je viens de passer à mi-solde et mon dossier attend d'être étudié par le médecin conseil. Aucune nouvelle de mon établissement pour l'instant.

[cel1981]

Il y a 2 heures, gratoui a dit :

Bonjour

 

En arrêt depuis 3ans mais normalement vous devez être réformée si agent cadre permanent ou je crois que c'est deux ans de plus mais à demi solde ..

Oui c'est ça, prolongation possible de 2 ans à mi-solde, sous réserve de l'acceptation du médecin conseil.

[gratoui]

Mais les congés sont de 20jours.. ils doivent être pris dans un délai de 15mois après la reprise

Je ne comprends pas vraiment pourquoi planonyme vous dites que c'est congés expirés après l exercice de référence

Si l agent reprend,je connais certaines personnes dans ce cas là,elle aura les 60conges .

Ceci étant ils devront être pris dans un délai imparti de 15mois

 

[gratoui]

Deux ans à demi solde mais votre objectif est de reprendre ou passer à la réforme ?

Après si vous avez pas beaucoup d ancienneté ça risque d'être un peu short niveau pension...

[cel1981]

il y a 4 minutes, gratoui a dit :

Deux ans à demi solde mais votre objectif est de reprendre ou passer à la réforme ?

Après si vous avez pas beaucoup d ancienneté ça risque d'être un peu short niveau pension...

En effet, ça va être dur financièrement. Mais médicalement je ne peux pas reprendre donc j'attends. C'est déjà un sacré avantage qu'on a de pouvoir garder notre salaire pendant 3 ans alors je ne vais pas me plaindre. La maladie, on ne choisit pas, on doit vivre avec et je ferai donc avec la décision du médecin conseil (mi solde ou réforme, ça ne change pas grand chose au niveau du montant à mon niveau).