Arrêt de travail et report du droit aux congés payés

[gratoui]

Oui si vous ne pouvez pas répondre effectivement pas le choix

La santé est plus importante que tout 

Après ben si identique réforme ou mi solde pourquoi ne pas demander directement la réforme ?

Vous pouvez la demander vous aussi si vous n avez rien à gagner en restant à mi solde et que vous savez que vous n allez pas reprendre 

[PLANONYME]

Il y a 1 heure, gratoui a dit :

Mais les congés sont de 20jours.. ils doivent être pris dans un délai de 15mois après la reprise

C'est sous-entendu pour les congés d'un exercice (et d'un seul) quand il y a effectivement reprise à suivre permettant donc de les prendre.

Ce qui horripile la SNCF et les employeurs en général c'est d'imaginer, sur la base des arrêts de la Cour de cassation, que pour quelqu'un qui aurait été 2 ans ou 3 ans en arrêt il faille à la reprise (s'il reprend) régulariser soit 2 fois 20 jours de congés, soit 3 fois 20 jours. Et à défaut de reprise, implicitement les payer sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés. Avec cerise sur le gâteau, que si l'employeur ne notifie pas expressément à son salarié qu'il doit prendre des congés et le met en situation de les prendre (quel que soit le nombre cumulé au compteur), la prescription pour toute réclamation du salarié à ce sujet (de 3 ans sinon) ne s'interrompt pas. Ce qui s'assimile donc à un effet rétroactif (sans limite pour le passé) qui a de quoi provoquer des sueurs aux acteurs RH et autres contrôleurs de gestion. 

Les organisations patronales sont vent debout contre ça : 

https://www.latribune.fr/economie/france/emploi-la-cpme-lance-une-petition-contre-l-acquisition-de-conges-payes-pendant-les-arrets-maladie-981952.html

La SNCF, de son côté, comme elle l'indique dans sa prise de position du 4 octobre 2023 précitée, se réfugie derrière un arrêt du Conseil d'Etat qui a encore récemment considéré que tout son dispositif de congés réglementaires (tel qu'elle nomme les congés payés) était en tous points conforme bien que déjà très dérogatoire au droit social commun. Ceci au nom de l'organisation et de la continuité du service public ferroviaire.

Alors, un peu plus, un peu moins dérogatoire, telle semble être la position de la SNCF.  Pas sûr que ça dure. Les concurrents qui eux devraient potentiellement appliquer ces mesures (quand elles seront davantage cernées dans leurs effets) risquent de ne pas trop apprécier longtemps cette distorsion de concurrence sur le plan social. 

 

[PLANONYME]

Il y a 2 heures, gratoui a dit :

Je ne comprends pas vraiment pourquoi planonyme vous dites que c'est congés expirés après l'exercice de référence

Parce que c'est codifié comme ça dans la règlementation que la SNCF applique :

Et que par ailleurs :

C'est toute une construction règlementaire. 

[PLANONYME]

Il y a 10 heures, cel1981 a dit :

mon dossier attend d'être étudié par le médecin conseil. Aucune nouvelle de mon établissement pour l'instant.

Parce que l'établissement attend l'avis du médecin conseil.

RH00359 (régime spécial d'assurance).