CFDT Cheminots - La Cour de Cassation oblige la France a appliquer le droit aux congés payés

Infos CFDT Cheminots · 26 septembre 2023

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La Cour de Cassation oblige la France a appliquer le droit aux congés payés

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la cour de cassation oblige la France à appliquer le droit aux congés payés en cas d’arrêt maladie et en cas d’impossibilité imputable à l’employeur

Dans une série de 5 décisions du 13 septembre 2023, dont 3 décisions portant sur des contentieux au sein des groupes de transport public Transdev et Keolis, la Cour de Cassation rétablit en droit français trois principes du droit européen en matière de congés payés :

1 – Acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie ;

2 – Indemnisation des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident du travail au-delà de la première année et tant que dure l’arrêt ;

3 – Non-prescription des congés payés en cas d’impossibilité de les prendre imputable à l’employeur.

La CFDT Cheminots écrit à la SNCF et à l’UTP pour demander l’application immédiate et rétroactive de cette décision dans l’entreprise et dans la branche.

quelles nouveautés ?

Dans ses décisions, la Cour de Cassation a remis en conformité le droit français avec le droit européen. Il est donc désormais possible pour un salarié en arrêt maladie d’acquérir des congés payés. Auparavant, le droit Français n’octroyait pas de jours de congés payés lorsqu’un salarié était en arrêt de travail (maladie non professionnelle). La Cour rappelle que l’absence d’une personne à son emploi en raison de son état de santé, ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congés payés.

Pour les victimes d’un accident de travail ou de maladies professionnelles, le droit du travail français limitait le calcul des droits et indemnités de congés payés à la première année de suspension du contrat de travail. En conformité avec le droit européen, il est désormais possible de réclamer ce droit au-delà de cette première année d’absence au travail. « ..en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congé payé ne peut être limitée à un an. ».

Une décision qui ouvre la voie à la rétroactivité.

Enfin, en dehors de tout arrêt de travail, lorsque le salarié n’a pas été en mesure de prendre ses congés payés en raison d’une impossibilité imputable à l’employeur, le salarié pourra désormais demander une indemnité pour congés payés non pris au-delà de la prescription de trois ans habituellement applicable aux arriérés de salaire. La rétroactivité est donc totale dans ce cas.

Quelles conséquences pour le Groupe Public Ferroviaire SNCF et les entreprises de la branche ferroviaire ?

Comme toutes les entreprises, le GPU SNCF et les autres entreprises ferroviaires sont désormais dans l’obligation de se conformer à cette jurisprudence.

Cette décision nécessitera une modification du code du travail par la loi.

Sans attendre cette évolution, la CFDT Cheminots a saisi la direction de la SNCF et l’UTP (la branche ferroviaire) pour une application immédiate de cette décision dans les entreprises du secteur.

Si vous êtes vous-même dans l’une des trois situations évoquées ci-dessus, n’hésitez pas à contacter un délégué CFDT ou à nous écrire à contact@cfdtcheminots.org

La CFDT Cheminots fait respecter vos droits !