Information sur la procédure de réforme (invalidité)

[Tonybosse]

Bonjour,

Je suis à la SNCF depuis 1991 (né en 1967).

En juillet 2022 j'ai fait un infarctus, après 3 mois d'arrêt, jusqu'à aujourd'hui je suis en temps partiel thérapeutique (jusqu'au 23/10/2023) et RQTH depuis le 15/09/2023.

La semaine dernière j'ai été convoqué par un médecin conseil de la CPR à TOURS pour vérifier la véracité de mon temps partiel thérapeutique.

Lors de l'entretien le médecin a regardé mes comptes-rendus médicaux et mes restrictions médicales de la médecine du travail, le médecin a fini par me dire qu'il me classait en invalidité catégorie 1 et demandait la réforme à mon Etablissement (TER).

J'ai fait la simulation sur le site de la CPR, le montant de la réforme me convient sans problème.

Par contre je n'ai aucun élément sur la durée de la procédure, les formalités. j'ai aussi cru comprendre que je ne pourrai pas prolongé mon temps partiel thérapeutique au-delà du 24 octobre ( 1 an), sinon je vais avoir une perte de salaire sans indemnisation de la CPR.

Je me suis rapproché du RH ce jour pour plus d'informations, mais rien n'est clair. Le RH m'a dit que je devais faire la demande de réforme, alors que le médecin conseil m'a dit que non.

Si quelqu'un a des réponses autres que la réglementation de la CPR je suis preneur.

 

 

 

Modifié 30 septembre 2023 par assouan
Précision dans le titre

[PLANONYME]

Il y a 6 heures, Tonybosse a dit :

je n'ai aucun élément sur la durée de la procédure, les formalités. j'ai aussi cru comprendre que je ne pourrai pas prolonger mon temps partiel thérapeutique au-delà du 24 octobre ( 1 an), sinon je vais avoir une perte de salaire sans indemnisation de la CPR.

Votre temps partiel thérapeutique va être interrompu.

Implicitement vous reprendriez donc à plein temps si vous étiez apte à votre emploi.

Mais vous ne l'êtes pas sur décision du Médecin du travail.

A partir de là, votre établissement n'a pas d'autre choix que d'engager une procédure de réforme. Vous auriez pu aussi en prendre l'initiative mais ça ne change rien (sinon que lorsque c'est l'agent qui fait la demande l'entreprise se doute bien que, par définition, il n'y aura pas de contestation au cours de la procédure).

Une procédure de réforme dure bien 6 mois avant que le dossier n'arrive à la commission idoine qui statuera. Le médecin conseil de la CPRPSNCF devra à son tour émettre un avis conforme. Ce qui ne fait pas de doute vu sa prise de position dès maintenant.

Pendant cette procédure, votre rémunération devra être reprise. Vous risquez de tomber sur des interlocuteurs qui vont vous soutenir que non, puisque vous ne travaillez pas, vous n'avez droit à rien. Ben tiens... 

Ce n'est pas tant la règlementation de la CPRPSNCF qui régit tout ça mais des référentiel RH et des procédures "maison". 

Référentiel RH00665 pour les tenants et aboutissants de la procédure de réforme.

Quoiqu'il en soit, si bien exposé, sur les 12 derniers mois vous n'avez pas 184 jours d'arrêt de travail (le temps partiel thérapeutique est considéré comme une activité normale). Dès lors, vous avez encore une garantie de maintien de rémunération en cas d'arrêt de travail maladie. Ne manquerait plus qu'un médecin traitant vous refuse cet arrêt !  Ça ne serait qu'à l'issue d'un arrêt de travail de 184 jours sur une période glissante de 12 mois que vous passeriez à demi-traitement (pendant six mois de nouveau) du fait que le médecin conseil ne vous considère pas susceptible de reprendre à terme un emploi à la SNCF.

Cette partie-là est dans le Statut (RH0001), déclinée également dans le RH00359.

Vous avez déjà (quand même !) 32 ans d'ancienneté. Vos droits à pension de retraite du régime spécial sont déjà largement acquis (même si vous ne remplissez pas encore les conditions d'une pension maximale). Ces droits à retraite seront substitués à une pension de réforme à jouissance immédiate et sans décote. Finalement la même pension de retraite que celle que vous auriez eue (depuis quelques années déjà) s'il n'y avait pas eu toutes ces réformes successives du régime spécial avec les reculs d'âge.

Vous avez de nombreux fils de discussion "réforme", "maintien de salaire", "longue maladie" sur ce forum. Vous pouvez aller y glaner d'autres repères.

 

 

Modifié 29 septembre 2023 par PLANONYME
reformulation

[Tonybosse]

Merci beaucoup pour tous ces éléments 😉

[Hacman35]

Bonjour,

Je suis en arrêt longue maladie depuis mais 2022 suite à deux ALD. Je suis également RQTH.

Le médecin conseil a donné son accord jusqu'au 9 janvier 2024 en prenant en compte une prolongation d'arrêt de mon médecin jusqu'au 31/03/24.

Peu dévolutions positives car ce sont des pathologies "dégénératrices" qui ne peuvent être que stabilisées. Sachant qu'un process de réforme prend environ six mois voici mon "petit" problème : 

- Mon échelon 10 d'ancienneté sera obtenu en juin 2024.

-Mon échelon F2 par ancienneté sera obtenu en avril 2025 (?) suite aux dernières négociations salariales. Bon je ne compte pas dessus.

-La pension de la réforme est calculée je crois à la toute fin du processus de réforme, donc si celle-ci vient éventuellement trois ou quatre mois après le mois de juin 2024 puis-je bénéficier de cet échelon pour le calcul de la pension ?

-Les différentes catégories d'invalidités 1,2 et 3 influent-elles sur la pension ?

-La reprise d'un travail doux ( livraison de journaux, prospectus....balades de chiens..) de quelques heures par semaine entraine t-elle la perte des facilités de circulation ?

Bien à vous.

 

[PLANONYME]

il y a 53 minutes, Hacman35 a dit :

-La pension de la réforme est calculée je crois à la toute fin du processus de réforme, donc si celle-ci vient éventuellement trois ou quatre mois après le mois de juin 2024 puis-je bénéficier de cet échelon pour le calcul de la pension ?

La pension de réforme repose sur l'assiette de calcul de la pension de retraite normale, dite d'ancienneté.

Ne sont pris en compte que les éléments fixe de rémunération sous réserve de délai de séjour de 6 mois au moment de la liquidation de la pension (qu'elle soit de retraite ou de réforme).

il y a 54 minutes, Hacman35 a dit :

-Les différentes catégories d'invalidités 1,2 et 3 influent-elles sur la pension ?

Si invalidité de 2ème catégorie au sens de la sécurité sociale, la pension de réforme ne pourra pas être inférieure à 50 % du revenu de référence (celui servant au calcul de la pension). Si l'ancienneté de service est déjà conséquente, ce taux de remplacement est déjà atteint naturellement avec le mode de calcul de la pension.

il y a une heure, Hacman35 a dit :

-La reprise d'un travail doux ( livraison de journaux, prospectus....balades de chiens..) de quelques heures par semaine entraine t-elle la perte des facilités de circulation ?

C'est à craindre car tel qu'est rédigé le RH00246 (facilités de circulation des pensionnés, article 6.2.2), la reprise d'une activité professionnelle vaut suspension du droit à facilités de circulation.

 

[opopop]

Le 07/11/2023 à 19:10, PLANONYME a dit :

"C'est à craindre car tel qu'est rédigé le RH00246 (facilités de circulation des pensionnés, article 6.2.2), la reprise d'une activité professionnelle vaut suspension du droit à facilités de circulation."

Loin de moi l'idée de contredire un texte règlementaire mais lors de mes échanges avec la cpr, on m'a laissé entendre que certaines activités étaient "tolérées" sous conditions de ne pas dépasser un certain nombre d'heures.
J'ai pris ces renseignements car je suis dans le même cas de figure que vous sur la réforme dont j'attend le résultat incessamment.
J'ai un autre rendez-vous semaine pro à mon agence cpr, j'espère en apprendre plus