Inapte et arrêt de travail

[melalimelo57]

Bonjour,

Je suis en arrêt maladie depuis 10mois, j'ai décidé de prendre contact avec le médecin du travail qui m'a dit que je serai déclaré inapte sur mon poste à la fin de mon arrêt. Donc le jour où je devais reprendre le boulot je suis allée voir le médecin du travail qui m'a mis inapte, elle m'a dit que je ne dois plus être en arrêt et qu'elle allait aviser mon service. Sauf que mon service réclame un arrêt. Et cette nouvelle médecin du travail ne connait rien au procédure SNCF. Ma question est où puis-je trouver un règlement ... M'indiquant si je dois avoir un arrêt maladie en étant en inaptitude ou pas besoin ?

Merci

Pour vos réponses 

[ADC01]

Il y a 5 heures, melalimelo57 a dit :

Bonjour,

Je suis en arrêt maladie depuis 10mois, j'ai décidé de prendre contact avec le médecin du travail qui m'a dit que je serai déclaré inapte sur mon poste à la fin de mon arrêt. Donc le jour où je devais reprendre le boulot je suis allée voir le médecin du travail qui m'a mis inapte, elle m'a dit que je ne dois plus être en arrêt et qu'elle allait aviser mon service. Sauf que mon service réclame un arrêt. Et cette nouvelle médecin du travail ne connait rien au procédure SNCF. Ma question est où puis-je trouver un règlement ... M'indiquant si je dois avoir un arrêt maladie en étant en inaptitude ou pas besoin ?

Merci

Pour vos réponses 

Je ne crois pas que le service puisse exiger un arrêt, seul un médecin peut juger de a pertinence ou pas d'un arrêt de travail.

[ermeline]

Bonjour,

L'inaptitude médicale n'entraine pas l'arrêt médical de l'agent mais plutôt une procédure de reclassement. Il faudrait regarder dans le GRH359 (qui traite du médical) ce qui est réellement inscrit mais ça m'étonnerait beaucoup d'y trouver cette particularité.

Il faut maintenant contacter le pôle RH pour voir avec eux les démarches à faire en vue de ce reclassement à faire.

[Tophe]

En effet, une inaptitude n’entraîne pas mécaniquement un arrêt de travail. Je pense que ton service ne sait pas quoi te faire faire et veut se débarrasser du problème via un arrêt de travail, ce n’est pas le service qui décide d’un arrêt de travail, mais bien le médecin. Et s’il a pensé que tu n’en n’avais plus besoin, c’est qu’il le juge nécessaire.

Pour le reste, tu vas entrer dans un processus de reclassement classique.

[melalimelo57]

Merci pour vos messages. Effectivement dans plusieurs RH comme le GRH00359 il n'y a pas cette particularité.

J'attends leurs courrier officiel et je demanderai à voir le règlement qui impose un arrêt pour inaptitude.

[melalimelo57]

Bonjour, je vous donne quelques info pour ceux que ça intéresse.

j'ai reçu un courrier de mon RH, qui dit que je dois fournir un arrêt maladie même en inaptitude sinon on me met en absence irrégulière.

J'ai contacté un avocat qui lui a envoyé un courrier, lui précisant la loi.

J'ai reçu un nouveau courrier de ce RH indiquant "qu'il est D'USAGE de demander un justificatif d'absence mais à titre exceptionnel et temporaire en l'absence de justificatif de votre part nous sommes contraints de suspendre votre activité durant le temps de la procédure de réforme... Vous continuerez à percevoir votre rémunération".

Que veut dire nous sommes contraints de suspendre votre activité ?? Vu que je suis déclaré inapte, j'étais déjà, en suspension de contrat, non ?? Je comprends pas bien ce qu'ils veulent dire et je me méfie, j'ai peur que cela posera des problèmes pour la réforme ou son calcul.

 

Je ne sais pas s'il faut que je contacte la CPR peut être que eux savent...

 

Modifié 25 mai par melalimelo57

[ermeline]

L'inaptitude au poste de travail veut dire que vous ne pouvez plus exercer à ce poste là précisément. L'employeur doit vous proposer un poste qui vous permettra de travailler. De votre côté, il faut venir au travail, en ayant auparavant eu un entretien soit avec les RH justement soit la hiérarchie proche pour connaître les horaires qui seront désormais les vôtres ainsi que les tâches que l'on va vous confier. Vous pouvez aussi de votre côté, faire une recherche de poste.

Mais il faut être présent. Si vous ne venez pas travailler, effectivement, il faut justifier l'absence. L'inaptitude n'est pas un justificatif. Pour combler cette absence et en concertation avec vous, il y aura peut-être des congés de mis puis d'autres absences (compteurs). 

La meilleure chose à faire serait un entretien avec les RH pour clarifier tout cela, le dialogue étant la meilleure solution. Avoir fait intervenir un avocat n'était peut-être pas le mieux. Il faut arrêter de croire que tout le monde (direction, RH et autres) est contre les agents. Avoir un entretien pourrait permettre d'expliquer calmement toute la procédure à mettre en place. Il est possible de se faire aider par un représentant du personnel. Un avocat sera toujours consultable si cela s'envenime par la suite.

[melalimelo57]

Merci Ermeline,

J'ai essayé de dialoguer au début... tout dépend des propos de la personne en face.

Mais grâce à ton message, je viens enfin de comprendre pourquoi je ne comprenais pas ma hiérarchie ou plutôt pourquoi eux ne m'ont pas compris. Peut être parce que mon cas n'est pas dans leur procédure.

Je suis dans un cas particulier, c'est pour cela que le médecin du travail et mon médecin m'ont dit qu' il ne faut plus aller au travail  et qu'il n'y aura plus d'arrêt de travail.

Je suis inapte à tout emplois à la SNCF, il n'y a donc pas de poste à me proposer.

Et malgrès le harcélement ..;  j'ai gardé le contact par mail mais quand on est face à un mur il est évidement que le dialogue est vite rompu , qu'il y a méfiance et qu'au lieu de faire des conneries mieux vaut se faire aider.

Faire appel à un avocat n'était pas chose facile, je pense comme toi, peur que cela envenime davantage les choses, mais maintenant Je ne regrette pas d'avoir fait appel à un avocat, de toute manière maintenant il n'y a plus de contact que par recommandée. Cela me re désole mais bon, j'avais beau leur expliquer ma situation (médecin dit pas d'arrêt car inaptitude total) et le RH voulait un arrêt. Cela faisait 4 mois que je bataillais,  c'est épuisant moralement. Et faire appel à un avocat bizarrement là ils ont compris en 15 jours.

 

 

Modifié 27 mai par melalimelo57

[Pascal 45]

il y a une heure, melalimelo57 a dit :

Merci Ermeline,

J'ai essayé de dialoguer au début... tout dépend des propos de la personne en face.

Mais grâce à ton message, je viens enfin de comprendre pourquoi je ne comprenais pas ma hiérarchie ou plutôt pourquoi eux ne m'ont pas compris. Peut être parce que mon cas n'est pas dans leur procédure.

Je suis dans un cas particulier, c'est pour cela que le médecin du travail et mon médecin m'ont dit qu' il ne faut plus aller au travail  et qu'il n'y aura plus d'arrêt de travail.

Je suis inapte à tout emplois à la SNCF, il n'y a donc pas de poste à me proposer.

Et malgrès le harcélement ..;  j'ai gardé le contact par mail mais quand on est face à un mur il est évidement que le dialogue est vite rompu , qu'il y a méfiance et qu'au lieu de faire des conneries mieux vaut se faire aider.

Faire appel à un avocat n'était pas chose facile, je pense comme toi, peur que cela envenime davantage les choses, mais maintenant Je ne regrette pas d'avoir fait appel à un avocat, de toute manière maintenant il n'y a plus de contact que par recommandée. Cela me re désole mais bon, j'avais beau leur expliquer ma situation (médecin dit pas d'arrêt car inaptitude total) et le RH voulait un arrêt. Cela faisait 4 mois que je bataillais,  c'est épuisant moralement. Et faire appel à un avocat bizarrement là ils ont compris en 15 jours.

 

 

Suite à votre message en réponse à Ermeline, devrez-vous tout de même "pointer" sur votre lieu de travail ? rester chez vous ? être déclaré réformé ? ou attendre tranquillement l'ordre ou décision de votre avocat ?

Pour moi, s'il y a inaptitude totale comme vous le dites, je pense qu'un dossier de réforme devrait être créé.

Parce que là, je ne vois pas le bout de la procédure ...

Bon courage à vous pour la suite.

Modifié 27 mai par Pascal 45

[ADC01]

il y a 50 minutes, melalimelo57 a dit :

mon médecin m'ont dit qu' il ne faut plus aller au travail  et qu'il n'y aura plus d'arrêt de travail.

Là, je ne comprend pas, to médecin traitant ne veut plus faire un arrêt de travail  alors qu'il affirme qu'il ne faut plus que tu travaille?  Pourquoi ?  Il y a un truc qui cloche dans cette histoire.  Si pas d'arrêt de travail, ni de présence au travail, cela va finir par un licenciement sec pour faute

[capelanbrest]

Il y a 5 heures, ADC01 a dit :

Là, je ne comprend pas, to médecin traitant ne veut plus faire un arrêt de travail  alors qu'il affirme qu'il ne faut plus que tu travaille?  Pourquoi ?  Il y a un truc qui cloche dans cette histoire.  Si pas d'arrêt de travail, ni de présence au travail, cela va finir par un licenciement sec pour faute

Encore une fois c 'est toute la difficulté de discourir sur des cas particuliers.

Nous n'avons pas accès au dossier et nous n'avons que els éléments fournis par le plaignant.

Il y a la règle réglementaire rapportée par la RH et reprise par Hermeline et qui s'applique en règle général quand tout se déroule sans anicroche.

Dés lors qu'il y a complications, conflit, divergences venant de part et/ou d'autres....l'affaire devient exceptionnelle et ne peut être réglée qu'entre les parties aidées d'un côté comme de l'autre par les partenaires sociaux et les représentants du droit (avocats), faute d'entente .

Cela prend du temps....c'est épuisant mais c 'est le résultat sans aucun doute d'un chiisme entre les deux parties à un moment ou un autre.

La solution de médiation/action via un avocat semble la seule solution dans ce dossier dont il est difficile de mesurer la complexité ...

mais vu de l'extérieur ça semble trés complexe et prendre position reste )périlleux pour les raisons expliquées plus haut.

 

Reste à souhaiter bon courage à l'intervenant-plaignant 🤔

[melalimelo57]

ah zut, j'ai dû oublié de le dire, oui la procédure de réforme est en cours depuis le lendemain de la déclaration de mon inaptitude totale.

[opopop]

Il y a 19 heures, melalimelo57 a dit :

 

"Faire appel à un avocat n'était pas chose facile, je pense comme toi, peur que cela envenime davantage les choses, mais maintenant Je ne regrette pas d'avoir fait appel à un avocat, de toute manière maintenant il n'y a plus de contact que par recommandée. Cela me re désole mais bon, j'avais beau leur expliquer ma situation (médecin dit pas d'arrêt car inaptitude total) et le RH voulait un arrêt. Cela faisait 4 mois que je bataillais,  c'est épuisant moralement. Et faire appel à un avocat bizarrement là ils ont compris en 15 jours."

Faire appel à un avocat ne va rien compliquer. Cela va juste donner un cadre juridique à un problème d'ordre administratif.
Comme dit plus haut, vous avez besoin d'un médiateur. Avocat ou représentant syndical, c'est à vous de voir. C'est selon si vous estimez qu'il y a des irrégularités grave dans votre procédure (avocat) ou c'est juste un problème de communication et de compréhension (un représentant syndical devrait suffire).
Un représentant syndical pourrait vous être d'une grande aide (peu importe le syndicat, cherchez juste une personne en qui vous avez confiance). Il connait la plupart des procédures, sait où trouver les textes de référence, sait à quel interlocuteur s'adresser. Il pourra faire l'intermédiaire avec les personnes avec qui vous avez du mal à communiquer.


Pour ce qui est de la période de procédure de la commission (comptez environ 1 an, plus si vous êtes maîtrise ou cadre), je vous confirme que vous devez être en arrêt de travail. La suspension de votre contrat est aussi valable mais je ne pense pas que ce soit dans votre interêt
 

 

 

 

[R7V]

Il y a 4 heures, melalimelo57 a dit :

ah zut, j'ai dû oublié de le dire, oui la procédure de réforme est en cours depuis le lendemain de la déclaration de mon inaptitude totale.

Bonjour, voici un message de la part de PLANONYME :

"Le sujet et les errements abordés ici traduisent un point de friction entre la règlementation maison et le droit social commun.

Sous contrôle de l’auteur(e), ce que l’avocat saisi a fait valoir auprès de la SNCF (qui aura préféré ici ne pas trop insister…) ce sont les dispositions d’ordre public social de l’article L.1226-4 du Code du travail :

« Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ».

Le problème (ou l’avantage, c’est selon) c’est qu’une procédure de réforme à la SNCF ne dure pas seulement un mois. L’entreprise est incapable dans un délai si court d’étudier sérieusement un reclassement, condition sine qua non pour étayer la procédure de réforme. Et si elle prend le parti de la réforme, il lui faut bien 6 mois (certains ont écrit ici 12 mois, soit !).

Mais quid de la rémunération ou d’un revenu de remplacement pendant cette période ? Si la législation précitée de 2012 est comme rappelé plus haut (Loi dite Warsmann du nom du Député qui l’a initiée) c’est pour éviter une situation prolongée et potentiellement sans limite de non-droit : ni reclassé, ni licencié, sans revenu de remplacement si ce n’est le service social d’entreprise (ou de la commune) pour glaner une aide alimentaire d’urgence.

Évidemment, la législation coince avec les référentiels RH écrits unilatéralement. Non pas que le principe du maintien de la rémunération n’ait pas été historiquement et implicitement prévu dans nos référentiels mais de réécriture en réécriture en abrogation de texte non remplacé par un autre… la règle écrite a disparu. Il ne reste que la mémoire collective mais, peu à peu, elle fait aussi défaut.

On serait dans le régime général (les contractuels le sont), la reprise du maintien de salaire au-delà du délai d’un mois après l’inaptitude sans reclassement ni rupture du contrat de travail de ce fait, ne poserait pas de question de mise en application effective.

Une précision (puisque ça étonne dans ce fil de discussion) sur le fait que le médecin traitant se refuse à délivrer un arrêt de travail maladie pour un agent déclaré par ailleurs inapte à tout emploi. Effectivement, l’assurance maladie exclut le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale dans un tel cas. Sauf à ce que le motif de l’arrêt maladie soit différent de celui qui a motivé et engendré l’inaptitude. Et on sait comment les médecins sont contrôlés aujourd’hui dans leurs prescriptions et justifications d’arrêt de travail.

Il n’est pas aisé d’expliquer à un médecin traitant ordinaire de ville (lire non rompu à la « médecine Sncf ») que dans l’entreprise publique c’est différent et que finalement ça l’arrange (elle et l’agent parfois ?) qu’il y ait un arrêt de travail le temps qu’elle statue.

Dernier point particulier de friction entre le régime général et le régime spécial d’assurance maladie des agents du cadre permanent, lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle la sécurité sociale verse une indemnité temporaire d’inaptitude (I.T.I.) afin que le salarié ne soit pas sans rien pendant le délai d’un mois dans lequel il est maintenu dans les effectifs sans rémunération (un mois maxi à l’issue duquel l’employeur serait tenu de reprendre le paiement de la rémunération).

Le régime spécial et les règles de maintien de rémunération à la SNCF ne connaissent pas cette situation ni donc l’I.T.I. (indemnité temporaire d’inaptitude). Or, par principe, le régime spécial doit assurer une protection sociale au moins équivalente que celle du droit commun du régime général. Sinon à quoi bon ?

C’est tout ça que l’avocat saisi aura couché noir sur blanc. Les juristes de la SNCF qui n’auront pas manqué d’être interrogés sur les tenants et aboutissants et effets collatéraux possibles auront préféré recommander à l’établissement de reprendre le paiement de la rémunération même sans présence au travail (puisque inaptitude à tout emploi) ni arrêt de travail puisque maladie (notion de situation médicale aigue) et inaptitude (notion de situation plus ou moins définitive) sont deux choses distinctes.

Il fut un temps lointain, mémoire collective encore, certains auront connu ça dans ce forum, où l’agent inapte sans arrêt de travail était assigné à une présence dans un bureau sans rien faire ! Encore pire pour la santé de l’agent. Mais à une certaine époque ça choquait moins. Aujourd’hui, ce serait tout droit l’action judiciaire pour harcèlement ou inexécution déloyale des obligations relevant du contrat de travail."