Les ACT font ils du zèle?

[ADC01]

Il y a 2 heures, BAISIN a dit :

Malheureusement, les imbéciles ça existe de partout !

Ca, on le savait

[rzm]

Bonjour,

 

plein de chose dans ce post.

Les asct ne décident pas du retrait des fc ni de la durée. l'agence paie-famille décidera en fonction du rapport de l'asct. voir le grh 400.

L'absence de justificatif d'identité ne constitue pas une fraude reprise à l'annexe 1.

Je me demande d'ailleurs les soucis que cela pourrait poser en cas de retrait vu qu'aujourd'hui ils sont sur la feuille de paye. autre débat.

 

@likorn non, personne, ni public ni privé, ne peux refuser un paiement en espèces inferieur à 1000€ (je crois), tant que l'appoint est fait.

Et par conséquence, tous sont obligé de prévoir, accepter, un mode de paiement scripté pour les sommes supérieurs.

 

 

Concernant la pièce d'identité :

Ne pas confondre relevé d'identité, contrôle d'identité et vérification d'identité. Le transporteur peux demander à ce que le passager justifie de son identité en cas de billet nominatif (L2241-10). Et l'asct est habilité à faire un relevé d'identité en cas d'infraction. Ca s'arrête la.

Le type de pièce : toute société est libre de choisir le type de pièce qu'elle acceptera pour justifier de son identité. Pour SNCF pièce d'identité avec photos selon les textes internes, même celles qui ne justifient pas de la nationalité, conforme à l'arrêté portant sur le 2241-10.

Certaines banques par exemple refusent le permis de conduire; et c'est légal.

 

Et là on arrive dans l'absurdité du système : supposons vous voyagez sur le territoire avec votre livret de famille, tout à fait valable pour un control de police..

titre de transport nominatif à justifier avec pièce d'identité avec photos. Vous ne l'avez pas, l'agent établis un pv.

Pour cela il va prendre votre identité....qu'il prendra sur le livret que vous présentez, ou les informations verbales que vous lui donnez.

Ou au pire demandera l'intervention police pour le RI...qui utilisera le livret. Cherchez l'erreur.

D'ailleurs, pour établir le pv à vote épouse, il a bien pris son identité. (vous ne précisez pas si le pv a été fait)

 

 

 

Enfin, pour le cas du post initial.

Le grh 400 précise bien que l'ayant droit doit pouvoir justifier de son identité;

MAIS  la faq des ayant droit sur sncf connect dit simplement :

"Quels justificatifs présenter à bord ?

Si vous voyagez en TGV INOUI, OUIGO ou Intercités avec une résa payante, présentez au chef de bord votre e-billet, votre carte ayant droit et votre fichet voyage rempli et composté.

Si vous voyagez en TGV INOUI, Intercités ou TER avec une réduction de 90%, présentez uniquement votre e-billet et votre carte ayant droit."

 

Avis personnel, dans les textes l'asct peut demander a vérifier l'identité, il n'est pas obligé de le faire. Dans la situation présente il y a l'agent avec sa carte, l'ayant droit qui sort en direct le qr code de l'application; oui il a le droit... mais il est où le risque de fraude de ne pas avoir le bon justificatif d'identité....

La LAF c'est bien, mais combien de personne, y en a t il eu une seule, qui montrerait son titre via l'application FC qui serait en fait un fraudeur. Alors que sur les carmillon il y en a.

L'ayant droit aurait été seule avec le billet imprimé, la vérification est bien plus compréhensible e justifié, là il y a eu des cas de fraude.

[Pedro83000]

Merci Rzm pour ces informations très précises et précieuses.

Juste pour compléter,  la controleuse n'a pas établi de PV et à simplement indiqué qu'elle enverrait son rapport mais que les FC de mon epouse seront supprimées pendant 6 mois ...!

[capelanbrest]

vu de l'extérieur, ce que je vois c'est que  : 

quelque soit la pièce d'identité présentée valable ou pas, il me semble que le seul tort du contrôleur ait été de trop parler.

qu'il rédige son PV est une chose.....(et il semble dans son droit)

qu'il anticipe un possible retrait des facilités ne relève pas directement de son ressort. il n'a donc aucun commentaire à faire sur le sujet. 

l'agent ou l'ex agent verra ça avec son agence le moment venu si celle ci lui fait part d'un retrait de ces FC et aura tout loisir de contester le moment venu.

Les commentaires superflus n'apportent rien si ça n'est que faire monter la tension dans un lieu inapproprié en l'occurrence un train. 

c'est une réglé qui devrait être répétée dans le cadre de la formation continue des contrôleurs.

qu'ils se contentent de faire leur job que ce soit avec zèle (ou en dilettante car ça se voit aussi)...la suite ne les concerne pas.

Entre les propos moralisateurs les commentaires bien des situations s'enveniment alors qu'il ne devrait pas en être ainsi.

cela devrait s'appliquer quelques soient  les individus contrôlés ( soient des agents de ex agents ou les voyageurs lambda).

[capelanbrest]

il y a 9 minutes, Pedro83000 a dit :

Merci Rzm pour ces informations très précises et précieuses.

Juste pour compléter,  la controleuse n'a pas établi de PV et à simplement indiqué qu'elle enverrait son rapport mais que les FC de mon epouse seront supprimées pendant 6 mois ...!

Donc au final peut être qu'elle n'enverra rien du tout....c'est possible aussi (avec le recul).

elle se serait juste "fait plaisir".....

bref si vous n'avez rapporté l'intégralité de cette histoire et si vous avez soigneusement noté ses propos, c 'est peut être vous qui pourriez envoyer un rapport

à la hiérarchie, en vous plaignant de propos inappropriés in situ. 😉

Faut il donc accorder autant d'importance aux propos de votre contrôleuse ? 

(une réclamation amiable serait peut être la bienvenue à tête reposée si vous avez payé une  amende) puisqu'ne fait il semble clair que vous n'avez à aucun moment tenter de frauder). l'affaire devrait alors se régler rapidement...

 

[Takah]

Tant d’animosité entre collègues…  

[Pascal 45]

il y a 7 minutes, Takah a dit :

Tant d’animosité entre collègues…  

Il y a un règlement qui doit être appliqué, il s'adresse à tout le monde.

[Takah]

il y a 1 minute, Pascal 45 a dit :

Il y a un règlement qui doit être appliqué, il s'adresse à tout le monde.

Je suis d’accord. Comme un gendarme qui arrête quelqu’un de sa famille. Il doit bien sûr appliquer le règlement à la règle.

on m’a dit un jour que la sncf était une grande famille^^ 

[Pascal 45]

à l’instant, Takah a dit :

Je suis d’accord. Comme un gendarme qui arrête quelqu’un de sa famille. Il doit bien sûr appliquer le règlement à la règle.

on m’a dit un jour que la sncf était une grande famille^^ 

Grande famille, oui.

Mais comme dans toute famille, il y a des brebis galeuses qu'il faut remettre dans le rang.

[capelanbrest]

il y a 51 minutes, Takah a dit :

Je suis d’accord. Comme un gendarme qui arrête quelqu’un de sa famille. Il doit bien sûr appliquer le règlement à la règle.

on m’a dit un jour que la sncf était une grande famille^^ 

Alors où est le problème ? 

le contrôleur fait son boulot collègue ou pas et point barre. (sinon ça s'appelle du passe droit)!

après comme je l'ai dit il fait son boulot sans commentaires inappropriés (morale paternaliste, supputations etc etc etc...).

chacun doit dans le cadre d'une entreprise rester dans son cadre d'emploi et appliquer les prérogatives qui lui reviennent. 

qu'il soit gendarme ou contrôleur.

sous entendre une quelconque mansuétude supposerait une différence de traitement inéquitable ce qui serait inadmissible.

Quand bien même cela se produirait (la différence de traitement entre agents et voyageurs lambda) il est vivement conseillé de ne pas l'étaler sur la place publique.

on rentre alors dans le pouvoir discrétionnaire  donc "à discrétion".

cela éviterait bien des clivages ne serait ce qu'au niveau de l'entreprise.😉😉

[fabrice]

il y a une heure, Takah a dit :

Tant d’animosité entre collègues…  

Pas nouveau ça, dans les anciens, on connaît tous des agents qui avaient la haine d'agents d'autres services, des contrôleurs qui faisaient la chasse en particulier aux conducteurs, des chefs de services qui refusaient l'accès à l'eau au gars du VB, etc

J'ai aussi connu des ADC qui se prenaient pour des rois

Mais en général, on faisait assez vite le tri entre ceux à éviter ou pas

Modifié 27 avril par fabrice

[Laroche]

il y a 32 minutes, fabrice a dit :

Pas nouveau ça, dans les anciens, on connaît tous des agents qui avaient la haine d'agents d'autres services, des contrôleurs qui faisaient la chasse en particulier aux conducteurs, des chefs de services qui refusaient l'accès à l'eau au gars du VB, etc

J'ai aussi connu des ADC qui se prenaient pour des rois

Mais en général, on faisait assez vite le tri entre ceux à éviter ou pas

Bref, la vie en société avec une grande majorité de personnes qui font et se comportent correctement et aux extrémités un petit groupe prêts à sauver le monde, et à l'autre bout ceux qui s'affranchissent des règles.

[BAISIN]

Le 25/04/2024 à 12:59, Roukmoute a dit :

Bah quand je voyage avec mes FC, je fais gaffe à tout avant de partir, parce que dura lex sed lex. Cela dit, le fait d'avoir perdu la CNI juste avant le départ, ce n'est vraiment pas de bol.

Par contre le titre du sujet qui met en cause les ASCT n'est pas du plus fin.

Tous les ASCT ne sont pas comme ça, il ne faut pas faire de ce cas une généralité.

[cyclodocus]

on va aller plus loin

histoire de rigoler un peu

la SNCF a t elle le droit (juridique) de demander une CNI à un quidam

alors que celle ci (la CNI).... n'est pas obligatoire dans le droit français ?

[ADC01]

il y a 9 minutes, cyclodocus a dit :

on va aller plus loin

histoire de rigoler un peu

la SNCF a t elle le droit (juridique) de demander une CNI à un quidam

alors que celle ci (la CNI).... n'est pas obligatoire dans le droit français ?

En allant encore plus loin, le quidam en achetant un billet de train accepte les conditions générales de ventes qui stipulent qu'un contrôleur peut lui demander une pièces justifiant son identité, s'il n'en a pas, il est en tord puisqu'il a accepté les CGV

[rzm]

Il y a 5 heures, Pascal 45 a dit :

Il y a un règlement qui doit être appliqué, il s'adresse à tout le monde.

Le règlement n'oblige pas à vérifier l'identité du billet nominatif.

C'est à la discrétion de l'agent.

Et les asct font dans 99.99% du temps preuve de discernement.

Ici l'agent a fait son travail, il n'y a rien a redire la dessus au niveau règlementaire. Pour la partie discernement, on entre dans le subjectif.

Quand au passe-droit, si on veux aller par là, oui c'est strictement prohibé.

il y a 17 minutes, cyclodocus a dit :

on va aller plus loin

histoire de rigoler un peu

la SNCF a t elle le droit (juridique) de demander une CNI à un quidam

alors que celle ci (la CNI).... n'est pas obligatoire dans le droit français ?

Oui, cela m'avait été rappelé par un JAF (juge des affaires familiales) dans une affaire de CNI.

Réponse à une question  du sénat au ministre de l'Intérieur en 2010 :

"....Aussi, chaque administration publique, organisme chargé d'une mission de service public ou personne morale publique ou privée, est libre d'arrêter, pour ce qui concerne son domaine de compétence, la liste des pièces qu'elle accepte aux fins de justification de l'identité. Par application de ce principe, le permis de conduire pourra, selon les circonstances et l'autorité requérante, être admis comme pièce justificative de l'identité."

 

Modifié 27 avril par rzm

[TGV_13]

Il y a 15 heures, rzm a dit :

@likorn non, personne, ni public ni privé, ne peux refuser un paiement en espèces inferieur à 1000€ (je crois), tant que l'appoint est fait.

Et par conséquence, tous sont obligé de prévoir, accepter, un mode de paiement scripté pour les sommes supérieurs.

C'est exactement ce que j'allais ajouter.

[CGO]

Le 27/04/2024 à 15:05, cyclodocus a dit :

 

alors que celle ci (la CNI).... n'est pas obligatoire dans le droit français ?

Tu peux te promener sans aucune pièce d'identité, mais il en faut quand même quand tu dois justifier ton identité !

[Pascal 45]

il y a 2 minutes, CGO a dit :

Tu peux te promener sans aucune pièce d'identité, mais il en faut quand même quand tu dois justifier ton identité !

... Jacques II de Chabannes de La Palice ... le retour !  🤣  🤣

[ADC01]

il y a 17 minutes, CGO a dit :

mais il en faut quand même quand tu dois justifier ton identité !

Non, mais dans ce cas, la vérification d'identité peut se faire au poste et demande un certain, 4 heures maxi.

Citation

• Refus ou impossibilité de justifier son identité

  Modifier

Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.

La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1036#:~:text=Refus ou impossibilité de justifier,parquet (ou ministère public).

 

Citation

Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?

Vérifié le 17 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, aucun texte ne vous oblige à avoir une carte d'identité. Néanmoins, si vous êtes soumis à un contrôle d'identité, la procédure sera plus longue si vous ne pouvez pas présenter de pièce d'identité.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11601

[capelanbrest]

il y a 6 minutes, ADC01 a dit :

Non, mais dans ce cas, la vérification d'identité peut se faire au poste et demande un certain, 4 heures maxi.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1036#:~:text=Refus ou impossibilité de justifier,parquet (ou ministère public).

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11601

Encore faut il avoir des "corones" pour le demander .....

il y a une telle crainte que la plupart des "grandes gueules"  sortiront la pièce d'identité(momentanément égarée pour faire chier le contrôleur) avant d'en arriver là.

[bertrand]

Bonjour,

Je vais remettre un peu les choses en place.

1)- Tout e-billet (y compris pour un ouvrant-droit ou un ayant-droit) stipule que le porteur doit pouvoir justifier de son identité. Pour les ayants-droits, 2 photos plutôt qu'un long discours (la phrase est très claire sur le sujet).

2)- Le Code des Transports stipule clairement qu'un passager des transports terrestres et aériens doit être en mesure de justifier de son identité. Cette mesure est aussi bien valable pour un adulte que pour un enfant de 4 à moins de 12 ans voyagent seul.

3)- Le lien donné par Christophe vers le site Légi France amène sur un document qui date de 6 ans et demi (6 septembre 2017) donc pas forcément à jour pour le sujet actuel.

4)- Comme écrit dans un post plus haut, chaque commerçant est libre d'accepter ou non tel ou tel type de pièce d'identité en tant que justificatif et donc de "piocher" dans la liste proposée sur le site Légi France. Pour SNCF Voyageurs, ce sont principalement les CNI, passeport, permis de conduire européen, carte de séjour et carte de résident.

5)- La Carte Vitale  - avec ou sans photo - n'est plus acceptée comme justificatif d'identité depuis près de 15 ans. C'est une demande du ministère de la santé suite à un nombre trop important de fausses cartes Vitales.

6)- Actuellement - et tant que le décret n'est pas paru (ce qui devrait se faire à l'automne) - aucun transporteur national terrestre ou aérien n'accepte les pièces d'identité digitalisées sur le site France Identité. Après, si les forces de l'ordre les acceptent, c'est leur problème mais dans ce cas-là l'ASCT considérera ces éléments communiqués par la police comme un "relevé verbal".

7)- Pour les ouvrants-droits et ayants-droits, le seul canal de réclamation, c'est l'Agence Paie et Famille. Et le GRH400 est très clair sur ce que doit respecter un ouvrant-droit / ayant-droit, sur un éventuel SAV et sur le barème des sanctions encourues.

Après, pour les côtoyer quasiment au quotidien, les ASCT ne font pas de zèle mais doivent s'adapter en permanence au comportement du client contrôlé et - bien trop souvent - ce sont certains cheminots et leurs ayants-droits qui sont les plus chxxxts, surtout lorsqu'à la base ils sont en tort.

Et même si je considère aussi que le propos tenu est un peu déplacé, cela conforte ce que j'ai écrit juste au dessus.

Modifié 15 mai par bertrand

[capelanbrest]

Voila une réponse claire nette et étayée .....

qui seront les prochains à reposer les mêmes questions  ? 

les réponses devraient être épinglées..... 😎😎

[CGO]

Il y a 17 heures, bertrand a dit :

2)- Le Code des Transports stipule clairement qu'un passager des transports terrestres et aériens doit être en mesure de justifier de son identité. Cette mesure est aussi bien valable pour un adulte que pour un enfant de 4 à moins de 12 ans voyagent seul.

Pour ma part j'aurai tendance à penser que cette affirmation est fausse ;
Lorsqu'on prend un bus ou le métro avec un ticket on peut voyager de manière anonyme et on a à justifier de son identité que si l'on bénéficie d'un tarif réduit ou si l'on a commis une infraction !

[ADC01]

il y a 2 minutes, CGO a dit :

Pour ma part j'aurai tendance à penser que cette affirmation est fausse ;

Consulte donc le code des transports pour vérifier si c'est faux ou pas