Invalidité réforme

[gratoui]

Hello web cheminot 

 

Je lis pas mal ici concernant les réformes 

Je voudrais savoir(je n' ai pas trouvé de réponse) l invalidité c est donc le médecin conseil qui le déterminé

 

Le médecin de travail jouet il un rôle ?

La différence entre invalidité 2 et 3 c'est quasi pareil

Peut on être en invalidité 2 si dépression ? A la sécu j' ai un ami qui est dans ce cas,cela me paraît bizarre 

Qui fait la demande de l'invalidité ?

Bonne journée web cheminot 

[R7V]

Bonjour,

De la part de PLANONYME.

"Par hypothèse, agent du cadre permanent ?

En conséquence, oubliez tout le vocabulaire et les procédures qui relèvent du régime général de sécurité sociale.

Le contrat de travail de l’agent du cadre permanent, de sa conclusion à sa rupture en passant par ses conditions d’exécution, est régi par un Statut. Le chapitre 12 de ce Statut concerne le régime spécial d’assurance maladie, maternité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, réforme.

Réponses aux questions posées ici en essayant de faire simple.

L’invalidité dans ce régime spécial est d’abord la conséquence de l’inaptitude totale et définitive à tout emploi dans le périmètre de la SNCF, situation constatée par le médecin du travail.

En cas d’impossibilité ou d’échec de reclassement (le médecin du travail jugeant parfois lui-même tout de go que c’est totalement vain), l’établissement employeur n’a pas d’autre solution que d’engager une procédure de réforme. Lorsque celle-ci sera prononcée, la pension de réforme bien que versée par une caisse de retraite (la CPRPF) est bien assimilée à un pension d’invalidité.

Quand la commission idoine valide la réforme (à la demande de l’établissement ou, plus rarement, de l’agent) elle doit recueillir un avis conforme du médecin conseil de la CPRPF. Sinon la procédure de réforme ne peut pas être menée à son terme. L’établissement devrait alors reprendre la recherche d’un reclassement, enfin se débrouiller comme il veut, mais sans pouvoir prononcer d’autorité et unilatéralement la rupture du contrat de travail. Ça ouvre souvent la voie à une rupture conventionnelle.

Quelle que soit la catégorie d’invalidité, celle-ci traduit nécessairement une réduction de la capacité de travail ou de gain de 66 % au moins.

La question qui se pose est de savoir si l’agent réformé reste capable d’exercer un activité rémunérée (catégorie 1) ou pas (catégorie 2). Je laisse de côté la catégorie 3 qui nécessite l’assistance permanente d’une tierce personne.

Ayant été préalablement déclaré inapte totale et définitif à tout emploi à la SNCF (des centaines d’emplois et de métiers différents, des milliers de postes, plusieurs régimes de travail différents), par hypothèse l’agent est bien inapte à l’exercice d’un activité professionnelle, sinon à quoi bon le réformer ?

En conséquence, il sera fait application de cette disposition du régime spécial : « lorsque l'agent, au moment de sa réforme présente une invalidité réduisant d'au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, le montant de la pension liquidée ne peut être inférieur à 50 % de la rémunération de base (…) ».

Sinon, il faudra m’expliquer pourquoi il n’a pas pu être reclassé. Bon, dans la vraie vie, l’agent en souffrance ne fait parfois rien pour non plus.

Par comparaison dans le régime général, l’incapacité temporaire totale pour état dépressif n’est accordée que pour un à deux ans. Par la suite, au moment de la consolidation constatant un état non guéri considéré comme définitivement fixé, le taux d’invalidité accordé ne sort guère de la fourchette de 20 à 40 %.

Mais à la SNCF, c’est spécial comme bien nommé. C’est une pension de réforme qui est calculée selon les règles du régime de retraite… spécial, en accompagnement de la rupture du contrat de travail afin de permettre un revenu de remplacement. Ce n’est pas un taux d’invalidité qui est estimé."

[gratoui]

Oui mais si l'agent est catégorie 2 la pension de réforme est plus importante niveau pension

 

Qui décide de la 1 ou la 2

 

Merci

[opopop]

C'est le médecin conseil qui détermine le taux d'invalidité.
Il se base sur le dossier médical, donc forcément sur le diagnostic établi par le médecin du travail

[R7V]

Il y a 5 heures, gratoui a dit :

Oui mais si l'agent est catégorie 2 la pension de réforme est plus importante niveau pension

 

Qui décide de la 1 ou la 2

 

Merci

Voici davantage de détails apportés par PLANONYME :

"Que vous soyez en catégorie 1 ou 2, votre capacité de travail ou de gain (au sens de la sécurité sociale) est réduite des deux-tiers.

______

Règlement de retraite du régime spécial SNCF.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019107455#:~:text=code%20des%20transports-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202008%2D639%20du%2030%20juin%202008%20relatif,2%20du%20code%20des%20transports

Article 15. Montant garanti.

(…)

En outre, lorsque l'agent, au moment de sa réforme présente une invalidité réduisant d'au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, le montant de la pension liquidée ne peut être inférieur à 50 % de la rémunération de base mentionnée à l'article 14.

_______

Votre interrogation ne vaudrait que dans l’hypothèse où vous seriez réformé sans pour autant être invalide mais simplement inapte. Ce serait capillotracté. Mais les voies de la protection sociale sont parfois impénétrables !

C’est le médecin-conseil de la CPRPF qui tranche. Il est l’équivalent du médecin-conseil d’une caisse primaire d’assurance maladie. La CPRPF est d’ailleurs, de ce point de vue, une caisse primaire."

[gratoui]

donc si je comprends bien  qu'on soit declarée inapte 1 ou categorie 2 l'agent aura la meme pension ?

cela me parait bizarre

 

car planonnyme c est c e que vous avez ecrit réduction

 

"Que vous soyez en catégorie 1 ou 2, votre capacité de travail ou de gain (au sens de la sécurité sociale) est réduite des deux-tiers.

 

 

aucun interet d 'etre en categorie sauf eventuellement la 3 ( mais je le souaite pa personne)

[ADC01]

il y a 40 minutes, gratoui a dit :

donc si je comprends bien  qu'on soit declarée inapte 1 ou categorie 2 l'agent aura la meme pension ?

Cela fait des dizaines de fois que c'est expliqué sur pratiquement tous les sujets concernant une réforme, et cela ne manque pas, et au fait, je t'ai posé une question, il ya quelque temps, cela fait bientôt un an que tu nous parles de réforme, mais cela en est où  pour toi  ?

[gratoui]

Non planonyme a répondu à côté ..

 

Je serais retraitaboe bientôt d ici QQ année le pour ma part..mais ma réforme ... peut être est ce plus intéressant 

 

[ADC01]

Il y a 7 heures, gratoui a dit :

Non planonyme a répondu à côté

Non, je en crois pas et si tel est le cas, il n'y a pas que lui.

[ADC01]

Il y a 7 heures, gratoui a dit :

Je serais retraitaboe bientôt d ici QQ année le pour ma part..mais ma réforme ... peut être est ce plus intéressant 

Et alors, cela ne répond toujours pas à ma question.

[gratoui]

Il y a 12 heures, ADC01 a dit :

Cela fait des dizaines de fois que c'est expliqué sur pratiquement tous les sujets concernant une réforme, et cela ne manque pas, et au fait, je t'ai posé une question, il ya quelque temps, cela fait bientôt un an que tu nous parles de réforme, mais cela en est où  pour toi  ?

J' ai répondu je ne suis pas réformé 

En activité et bientôt a la retraite si j' arrive à tenir encore QQ années 

[ADC01]

Il y a 1 heure, gratoui a dit :

J' ai répondu je ne suis pas réformé 

Ça on avait compris,