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CFDT Cheminots - Accord fin de carrière


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NOS TRACTS

Accord fin de carrière

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On vous explique les modalités de mise en oeuvre. 

Le guide de mise en oeuvre de l’accord fin de carrière et son annexe précisant un certain nombre de dispositions doit sortir mi-juillet. 

Très attendues, ces dispositions sont indispensables pour mettre en oeuvre l’accord fin de carrière. Elles font suite à des bilatérales durant lesquelles la CFDT Cheminots a porter un gand nombre de questions et de sujets. 

Une annexe technique permet de cadrer les dispositions. Elle sera déclinée dans un guide pratique qui sera mis à disposition à la mi-juillet. 

Les documents d’application ont vocation à évoluer. 

L’annexe technique à l’accord apporte des précision sur un certain nombre de points parmi lesquels : 

􀏫 La déclinaison de la CAA fixe selon la situation du salarié 

􀏫 La CAA « Pénibilité » 

􀏫 La CAA ASCT 

􀏫 Les éléments de rémunération (indemnités, allocations, gratifications) versés pour la CAA pour tous et la CAA pénibilité 

􀏫 L’évolution de la grille statutaire permettant d’accompagner l’allongement des carrières 

􀏫 La mesure d’accompagnement salarial des salarié.e.s contractuel.le.s en fin de parcours professionnel 

LES 4 FORMULES DE CESSATION PROGRESSIVE D’ACTIVITÉ (HORS ADC): 

Conditions d’ancienneté 

Durée 

Rémunération 

période travaillée à 100% 

Rémunération 

période non 

travaillée 

CAA pour tous 

15 ans d’ancienneté à la SNCF 

18 mois 

75 % 

75% 

CAA Pénibilité 

Si plus de 20 ans sur un ERPA 

24 mois 

100% 

75% 

Si plus de 25 ans sur un ERPA 

30 mois 

100% 

75% 

CAA ASCT 

Si au moins 20 ans sur un ERPA dont 12 ans RHR en tant qu’ASCT 

36 mois 

100% 

75% 

Ces quatre formules sont nouvelles. 

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DURANT LA CAA 

La durée moyenne du travail prévue sur l’ensemble du dispositif de CAA est fixée à 50% de la durée du travail à temps complet dans le régime du travail du salarié. 

La cessation anticipée d’activité se répartit ainsi en deux périodes successives de durée égale : une période travaillée à temps complet suivie par une période non travaillée. 

QUELLE RÉMUNÉRATION ? 

􀏫 ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION DANS LA CAA POUR TOUS : 

Éléments de rémunération 

Taux sur la période travaillée 

Taux sur la période non travaillée 

Traitementou salaire fixe de base 

Traitement/salaire de base et prime d’ancienneté pour les contractuels 

75% 

75% 

Indemnité de résidence 

 

Majoration salariale 

de traitement 

 

Complément de rémunération 

 

Supplément de rémunération 

 

PFA/Majoration PFA/ 

Complément PFA 

 

􀏫 ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION DANS LA CAA PÉNIBILITÉ : 

Éléments de rémunération 

Taux sur la période travaillée 

Taux sur la période non travaillée 

Traitementou salaire fixe de base 

Traitement/salaire de base et prime d’ancienneté pour les contractuels 

100% 

75% 

Indemnité de résidence 

 

Majoration salariale 

de traitement 

 

Complément de rémunération 

 

Supplément de rémunération 

 

PFA/Majoration PFA/ 

Complément PFA 

 

 

 

LE TEMPS PARTIEL DE FIN DE CARRIÈRE 

Durée 

Modalités d’attribution 

Réduction de l’activité 

Rémunération 

Prise en charge des sur-cotisation salariales et patronales 

Temps Partiel de Fin de Carrière 

# de 12 à 24 mois 

# jusqu’à 36 mois si au moins 20 ans sur un Emploi Repère à Pénibilité Avérée (ERPA) 

Ouverture des droits à la retraite à l’issue de la période de temps partiel ou après le CET fin d’activité 

De 50 à 80% avec attribution de journées non travaillées. 

Temps partiel bonifié de 10% 

75% 

 

Il s’agit là aussi de la création d’une nouvelle formule de temps partiel. 

CUMUL TPFC ET CAA 

Le cumul entre TPFC et CAA n’est pas possible. En effet, l’agent doit ouvrir ses droits à la retraite à l’issue du TPFC ou de la CAA. Il faut donc choisir l’un des deux dispositifs. 

TPFC ET CAA : PAS D’IMPACT SUR LA PENSION DE RETRAITE 

La CAA et le TPFC n’ont pas d’impact sur le calcul de la pension de retraite car la SNCF prend 

à sa charge la totalité des cotisations patronales et salariales retraite correspondant à la part non 

travaillée de la CAA ou du TPFC (cotisations retraite complémentaire des contractuels incluses). 

TPFC, CAA ET CET 

Les différents jours d’absence issus du CET doivent être posés pendant la période travaillée de 

la CAA ou pendant le TPFC. 

Le CFA (Congé de Fin d’Activité) issu du sous-compte de fin d’activité du CET devra toujours être 

positionné à l’issue de la CAA ou du TPFC. La cessation de fonction pour retraite devra s’effectuer 

à la fin du CFA issu du sous-compte de fin d’activité du CET. 

RÈGLES POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES 

DEMANDE DE CAA OU DE TPFC* 

Date de 

la demande 

Début possible de la CAA ou du TPFC* 

Jusqu’au 

15 septembre 2024 

1er janvier 

ou 1er février 2025 

À partir du 16 septembre 2024 

Délai de 6 mois à respecter entre la demande et le début CAA ou TPFC 

LES DIFFÉRENTS CAS DE FIGURE POSSIBLES 

POUR LA TRANSITION CPA/CAA 

Situation 

Procédure d’instruction 

Agent déjà engagé dans un dispositif de CPA 

Pas de retour en arrière , que l’agent soit dans la période travaillée ou non travaillée 

la CPA a été demandée, le dossier de CPA est signé et finalisé, la CPA n’a pas démarré mais doit commencer avant fin décembre 2024 

Pas de retour en arrière possible. Une instruction locale en lien avec la DRH de la société et la DRH Groupe pourrait être envisagée au cas par cas, au regard de la spécificité de la situation de l’agent et de son entité et si l’agent accepte de décaler son entrée dans le dispositif après le 1er janvier 2025 

La demande de CPA est en cours et n’est pas validée 

L’agent doit exprimer le fait qu’il ne souhaite pas poursuivre cette 

demande de CPA. Il doit alors 

renouveler sa demande afin de 

s’inscrire dans le dispositif de CAA 

L’agent a fait sa demande de CPA, le processus de mise en place est financé et la CPA doit démarrer après le 1er janvier 2025 

À partir du 1er janvier 2024, le dispositif de CAA s’applique et il ne sera plus possible d’engager une CPA. Il faut donc que l’agent renouvelle sa demande pour s’inscrire dans le dispositif de la CAA. 

 

CRÉATION DE L’ÉCHELON 12 POUR LES STATUTAIRES SÉDENTAIRES 

ÉCHELONS 

1 

2 

3 

4 

5 

6 

7 

8 

9 

10 

11 

12 

MAJORATION 

2% 

4% 

6% 

8% 

10% 

12% 

14% 

17% 

20% 

23,6% 

27,3% 

31,1% 

TEMPS DE SÉJOUR 

2 ans 

2,5 ans 

2,5 ans 

3 

ans 

3 

ans 

3,5 ans 

3,5 ans 

4 ans 

4,5 ans 

3,5 

ans 

3 

ans 

 

La création de ce nouvel échelon répond à une forte revendication de la CFDT. 

LES CONDITIONS D’ACCÈS 

# Attribution du 11ème échelon pour les salarié(e)s dont l’ancienneté sur le dernier échelon (10ème échelon) est égale ou supérieure à 5 ans à compter du 1er janvier 2025, 3,5 ans à compter du 1er janvier 2026; 

# Attribution du 12ème échelon pour les salarié(e)s dont l’ancienneté cumulée sur les échelons 11 et 10 est égale ou supérieure à 8 ans à compter du 1er janvier 2025, 7 ans à compter du 1er janvier 2026, 6,5 ans à compter du 1er janvier 2027. 

CRÉATION D’UN NOUVEAU PAS D’ANCIENNETÉ POUR LES CONTRACTUELS 

ANCIENNETÉ 

3 

ANS 

6 

ANS 

9 

ANS 

12 

ANS 

15 

ANS 

18 

ANS 

21 

ANS 

24 

ANS 

27 

ANS 

30 

ANS 

33 

ANS 

36 

ANS 

CLASSE 1 À 6 

1.8% 

3.6% 

5.4% 

7.2% 

9% 

10.8% 

12.6% 

14.4% 

16.2% 

18% 

19.8% 

21.6% 

CLASSE 6 À 9 

0.9% 

1.8% 

2.7% 

3.6% 

4.5% 

5.4% 

6.3% 

7.2% 

8.1% 

9% 

9.9% 

10.8% 

 

La CFDT a toujours oeuvré pour les contractuels. Au-delà des mots, voici des actes : la création d’un nouveau pas d’ancienneté pour les contractuels en «effet miroir» aux échelons statutaires. 

COMMENT ? 

# Conformément à l’avenant du 6 décembre 2023 de l’accord classification et rémunération de branche du 6 décembre 2021, les modalités de mise en place de la majoration d’ancienneté de 19,8% ou 9,9% selon les catégories de personnel évoluent au 1er janvier 2024. La totalité des salarié(e)s positionnés sur le dernier niveau d’ancienneté (30 ans) dont l’ancienneté est égale à au moins 3 ans bénéficieront de ces majorations au 1er janvier 2024 (quand nécessaire rétroactivement). 

# La nouvelle majoration d’ancienneté supplémentaire à 21,6% ou 10,8% selon les catégories de personnel concernera les salarié(e)s dont l’ancienneté sur le dernier niveau d’ancienneté (33 ans) est égale à 3 ans au 1er janvier 2025. À compter de 2025, une mesure de fin de parcours pour les salarié(e)s contractuel(le)s est mise en place. 

Pour les salarié(e)s (hors agent de conduite) des classes 3 à 8 : un (ou une) salarié(e) n’ayant pas de perspective d’évolution sur la classe supérieure bénéficiera l’année de ses 60 ans, lors de la campagne de revalorisation salariale, d’une augmentation individuelle spécifique de 3% sauf OMS. 

CRÉATION DE NOUVELLES PR DANS LA GRILLE STATUTAIRE 

(cf:tract)

POURQUOI ? 

L’allongement des carrières impose de trouver une solution aux situations de blocage. Il n’est pas acceptable que des agents se retrouvent sans perspective de progression salariale. La CFDT Cheminots a donc poussé pour la création de nouvelles PR. Elles seront accessibles via des niveaux de fin de carrière qui seront créés à compter d’avril 2025. Ils ne ne feront pas l’objet d’une attribution par contingent et seront accessibles suivant des modalités particulières. 

COMMENT ET POUR QUI ? 

Ils seront donc attribués en commission de notation, sauf OMS, à des salariés remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes : 

􀏫 Être agé dau moins 50 ans pour les salariés des classes 3 à 7 

􀏫 Ne pas avoir de perspectives de promotion à la classe supérieure à court terme (année en cours ou année suivante) 

􀏫 Être p ositionnés depuis 3 ans sur la dernière PRdu niveau 2 ou 3 de leur classe. 8 

La CFDT Cheminots s’est battue pour imposer un véritable «effet miroir» pour les salariés contractuels. 

Concrètement, cela signifie que des mesures d’équité soient prises pour les contractuels au regard des avancées obtenues pour les statutaires. 

POUR QUI ? 

À compter de 2025, les salarié(e)s des classes 3 à 8 n’ayant pas de perspectives d’évolution sur la classe supérieure bénéficieront l’année de leur 60 ans d’une augmentation individuelle spécifique fixe de 3% sauf OMS. 

QUAND ? 

Elle sera attribuée lors de la campagne de revalorisation salariale et elle se substituera à la campagne de revalorisation salariale habituelle à laquelle les salariés concernés ne seront pas éligibles. 

Au 1er janvier 2025, les salariés ayant au moins 60 ans bénéficieront de cette augmentation. La mesure sera appliquée avec une date d’effet à compter du 1er janvier 2025. 

NOS AUTRES TRACTS

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