Réforme cheminot

[capelanbrest]

Il y a 1 heure, Pascal 45 a dit :

Expression très employée par de grandes sociétés pour reconnaître le métier de cheminots telle que les assurances et certains magasins qui offraient une petite ristourne. 

Tu ne vas pas me faire croire que tu n'as jamais entendu cette expression ! ...

pas nécessairement que  le métier de cheminots...

cette expression est née juste avant/après guerre au moment des grandes nationalisation notamment  : 

était qualifiés d'assimilés fonctionnaires : 

les personnes qui travaillaient pour des entreprises d'utilité publique (comme autrefois la SNCF, la RATP, EDF/GDF, La Poste, ou encore la Sécurité sociale) : à l'intérêt général de leur mission de service public s'y assortissait une stabilité de l'emploi, un statut à défaut de salaires mirobolants.

voila globalement la définition d'un "statut" qui n' a jamais véritablement existé, en tant que tel sauf dans le vocabulaire commun et souvent commercial pour octroyer à un plus grand nombre des petits avantages histoire d'appater le chaland.

Ainsi souvent les compagnies d'assurances, telle la GMF qui du reste ont revu leurs slogans/leurs textes pour désormais parler d'agents des services publics et non d'agents de la fonction publique, ce qui est totalement différent mais permet surtout à ces boites de ratisser large en terme de prospects et donc de clients.

Globalement n'importe qui de nos jours peut être client de la GMF, ce qui n'était aps le cas il y a un peu plus de 40 déjà ...

Aujourd'hui cette terminologie d'assimilé fonctionnaire n'est plus guère employée, sauf peut être par les anciens, car elle ne correspond plus à rien. 

et surtout pas officiellement, car soit on est statutairement fonctionnaire avec tous les droits et les devoirs propres à chaque corps de la fonction publique, notamment pour tout ce qui se passe après la période d'activité (retraite). 

soit on ne l'est pas.

Assimilé fonctionnaire ne veut absolument rien dire juridiquement parlant.

c'est un statut qui n'existe pas. 

 

Ainsi les cheminots, les gaziers, les électriciens les postiers etc etc n'ont jamais été fonctionnaires, même si comme rappelé plus haut,  leurs statuts particuliers leur octroyaient outre la sécurité "relative" de l'emploi une forme de protection sociale et d'avantages de différentes natures, à l'époque plus avantageux que ce qui était prévu pour le salarié lambda, sous contrat de travail de droit privé. Par ailleurs la rédaction de ces différents statuts ainsi que l'organisation hiérarchique au sein des ces entreprises étaient fortement calqué sur le schéma en vigueur chez les fonctionnaires.  Idem pour le terminologie administrative utilisée.  

Rappelons que les contractuels de toutes les fonctions publiques ne sont pas fonctionnaires, au sens administratif du terme notamment pour ce qui concerne leur régime d'affiliation à la caisse de retraite. Leur contrat relève du droit privé en principe négocié de gré à gré avec des avantages, mais aussi des inconvénients. Tout dépend en fait de leur position dans les différentes catégories A+ A B ou C ) et bien sur de leur job.

Globalement le contractuel balayeur ou le contractuel brancardier, catégorie c  n'aura pas du tout  la même liberté de négocier son contrat de travail de gré à gré , que le "chargé de mission" sur quelque poste que ce soit relevant/assimilé de/à la catégorie A ou A+, ça va sans dire.

 

 

 

 

 

Modifié 14 décembre par capelanbrest

[ADC01]

Il y a 3 heures, Pascal 45 a dit :

Expression très employée par de grandes sociétés pour reconnaître le métier de cheminots telle que les assurances et certains magasins qui offraient une petite ristourne. 

Tu ne vas pas me faire croire que tu n'as jamais entendu cette expression ! ...

Je connais très bien l'expression mais elle ne veut rien dire puisque juridiquement, cela n'existe pas, soit on est fonctionnaire en faisant bpartie de l'une des 3 fonctions publiques, soit on ne l'est pas.

Modifié 14 décembre par ADC01

[Pascal 45]

Il y a 4 heures, ADC01 a dit :

Je connais très bien l'expression mais elle ne veut rien dire puisque juridiquement, cela n'existe pas, soit on est fonctionnaire en faisant bpartie de l'une des 3 fonctions publiques, soit on ne l'est pas.

S'il ne faut plus parler de l'expression non juridique "assimilé fonctionnaire", cela devient grave. Oui, cette expression a existé et on en parle encore. Je reviendrai pas sur les avantages qui ont existé avec cette expression et que j'ai cité dans un précédent post. Je pense que l'on peut également parler du passé et de ses anciennes expressions ... que certains voudraient bien gommés de leur mémoire, il parait que c'est à la mode, ce ne sera jamais avec moi. Je vis, je parle à l'ancienne, le nouveau monde m'emmerde profondément, et j'assume.

[ADC01]

il y a 55 minutes, Pascal 45 a dit :

S'il ne faut plus parler de l'expression non juridique "assimilé fonctionnaire", cela devient grave. Oui, cette expression a existé et on en parle encore. Je reviendrai pas sur les avantages qui ont existé avec cette expression et que j'ai cité dans un précédent post. Je pense que l'on peut également parler du passé et de ses anciennes expressions ... que certains voudraient bien gommés de leur mémoire, il parait que c'est à la mode, ce ne sera jamais avec moi. Je vis, je parle à l'ancienne, le nouveau monde m'emmerde profondément, et j'assume.

Ce n'est pas une histoire de nouveau monde ou pas, cette expression m'a toujours fait horreur même dans ton ancien monde, on on me traitait "d'assimilé fonctionnaire" d'un ton sans equivoque, je demandais toujours ce qu'il entendait par là et grand blanc parce que personne n'était en mesure d'expliquer quoi que se soit et pour cause. Les gens répètent bêtement une expression complètement abstraite qui ne veut rien dire. 

[fabrice]

Il y a 10 heures, Pascal 45 a dit :

Expression très employée par de grandes sociétés pour reconnaître le métier de cheminots telle que les assurances et certains magasins qui offraient une petite ristourne. 

Tu ne vas pas me faire croire que tu n'as jamais entendu cette expression ! ...

Certes, mais juridiquement ?

[cheminot retraité]

il y a 18 minutes, fabrice a dit :

mais juridiquement ?

On parle ici du personnel du cadre permanent.

Ces salariés ont un contrat de travail de droit privé mais régi par un texte de nature administrative, le Statut (et non pas le Code du travail, sauf dispositions expresses ou principe général du droit).

Historiquement, c'était pour exclure le personnel du chemin de fer de la négociation collective du contrat de travail. La puissance publique (administrative, autrement-dit l'Etat) souhaitant garder la main sur l'organisation et la continuité du service public ferroviaire.

On a donc somme toute un régime juridique assez similaire à celui des fonctionnaires d’État.

D'où l'expression "assimilé fonctionnaire" qui n'est pas un gros mot (enfin, normalement !).

 

[fabrice]

il y a 18 minutes, cheminot retraité a dit :

On a donc somme toute un régime juridique assez similaire à celui des fonctionnaires d’État.

D'où l'expression "assimilé fonctionnaire" qui n'est pas un gros mot (enfin, normalement !).

 

Similaire ne veut pas dire qui y est

Perso, je prend le mode de recours, pour les fonctionnaires, c'est le tribunal administratif, pour les autres salariés, y compris agents au statut, ce sont les prud'hommes

[cheminot retraité]

il y a 1 minute, fabrice a dit :

pour les fonctionnaires, c'est le tribunal administratif, pour les autres salariés, y compris agents au statut, ce sont les prud'hommes

C'est plus compliqué et nuancé que ça !

J'ai souvenir de plusieurs contentieux pour lesquels des cheminots (du cadre permanent) se sont vus opposer une incompétence du Conseil de prud'hommes au profit des juridictions administratives. L'incompétence du CPH a d'ailleurs été souvent un argument de droit de première intention de la SNCF en réplique à une saisine. Ce n'est que peu à peu, à force de jurisprudences, que la frontière a été mieux délimitée.

Pour faire simple, quand il s'agit de faire appliquer le Statut tel qu'il est écrit et sans aucune interprétation, analyse ou précision, c'est le Conseil de prud'hommes (la partie contrat de travail de droit privé). Il n'y a plus d'élections pour les CPH mais les cheminots étaient électeurs et éligibles. Plusieurs cheminots siègent d'ailleurs dans les CPH dans les deux collèges (salariés et employeurs).

Mais quand il s'agit de discuter, directement ou indirectement, la validité d'une disposition ou  ses manques éventuellement quand la législation sociale de droit commun  a de son côté évolué, c'est la juridiction administrative. Le Conseil d’État directement puisqu'il s'agit de dispositions d'application nationale. Et ça ne vise pas que les dispositions statutaires mais également de nombreux référentiels RH qui sont interdépendants de l'organisation et de la continuité du service public ferroviaire et sont réputés être écrits par délégation de l'autorité publique (du droit administratif).

Les défenseurs syndicaux qui rédigent à l'occasion des saisines et des conclusions savent qu'il leur faut toujours tenir leur plume pour ne prendre le risque de tomber dans l'incompétence du CPH.