Avis commission réforme

[AlainD]

Bonjour,

Comment faire pour obtenir l'avis complet rendu lors d' une commission de réforme ?

Il semble que l entreprise rechigne à faire part des délibérés rendus lors des commissions ce qui à mon sens va à l'encontre de la Loi Informatique et Libertés.

Merci beaucoup !

[cheminot retraité]

Il y a 8 heures, AlainD a dit :

entreprise rechigne à faire part des délibérés rendus

La commission de réforme émet un avis. Celui-ci mentionne la date de la réunion, les nom, prénoms, grade et résidence d'emploi de l'agent dont le cas est soumis à la commission, les noms et qualités des membres titulaires de la commission présents à la réunion, les noms et qualités des personnes non membres présentes au début de la réunion, les noms et qualités des personnes qui, régulièrement convoquées, ont fait défaut, le résumé du cas soumis à la commission, l'énoncé des questions sur lesquelles la commission a été appelée à se prononcer, enfin la réponse obtenue sur chacune d'elles, en indiquant si cette réponse a été donnée à l'unanimité, à la majorité ou s'il y a eu partage des voix. Les principaux arguments développés sont mentionnés sur l'avis de la commission.

Cet avis est transmis à l'établissement employeur car c'est lui qui prononce la décision de réforme selon les suites qu'il entend donner ou pas à cet avis. Le dossier est rebouclé avec le médecin-conseil de la Cprpf auquel il est demandé un avis conforme (c'est à dire identique à celui de la commission de réforme), condition pour que la réforme puisse être prononcée.

S'agissant d'un document nominatif, rien ne semble devoir s'opposer à sa communication. Au besoin en saisissant la C.A.D.A. - Commission d'Accès aux Documents Administratifs.

 

[AlainD]

Merci beaucoup pour votre retour bien circonstancié. Est ce que l'entreprise suit souvent l'avis de la commission de réforme selon vos expériences ? 

Aussi, je ne comprends pas la possibilité offerte au président de la commission de faire opposition dans les 15 jours...

[cheminot retraité]

il y a 46 minutes, AlainD a dit :

président de la commission de faire opposition dans les 15 jours

Ce n'est pas le Président de la commission de réforme qui a la possibilité de faire opposition. Ce dernier fait sien l'avis rendu (ce n'est qu'un avis) par la commission de réforme. Il est rare que cet avis ne conclut pas à la réforme pour inaptitude totale et définitive à tout emploi à la SNCF, tant il y a eu des filtres auparavant notamment celui de la recherche d'un reclassement si possible.

Par contre, pour que l'établissement employeur (lire la SNCF) puisse prononcer la réforme il lui faut un avis conforme du médecin-conseil de la caisse de prévoyance et de retraite. Normal car c'est cette caisse (régime spécial) qui va régler la pension de réforme qui est viagère. "Avis conforme", signifie que le médecin-conseil ne s'oppose pas à l'avis de la commission de réforme.

[AlainD]

D'accord encore une fois un grand merci. Dernière question, combien de temps après la tenue de la commission l'entreprise envoie t'elle au salarié le courrier de notification? La date de sortie de l'entreprise est calculée à compter de la date de réception du courrier?

[cheminot retraité]

Il y a 1 heure, AlainD a dit :

combien de temps après la tenue de la commission l'entreprise envoie t'elle au salarié le courrier de notification ?

Après l'avis de la commission de réforme, le médecin-conseil est saisi. J'ignore dans quel délai éventuel de rigueur la réponse est attendue.

Lorsque cet avis conforme est rendu, il reste pour la caisse de retraite à notifier les droits comme si elle liquidait une pension. La règlementation interne mentionne un délai moyen de 6 jours pour formaliser ces droits, ce qui  permet dans la foulée à l'établissement de notifier de son côté la rupture du contrat de travail.

Le contrat de travail ne cesse qu'à l'issue d'un préavis (non exécuté mais indemnisé) de 2 mois puisque ancienneté supérieure à 2 ans.

Le délai de préavis court à partir de la première présentation de la lettre recommandée notifiant la rupture du contrat de travail.

 

Modifié 8 novembre par cheminot retraité
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