Réforme et accident du travail

[AlainD]

Bonjour à tous,

Je viens de recevoir ma notification de mise à la réforme par l'employeur. Dans le courrier il est indiqué que: " la réforme est partiellement imputable à un accident de travail (ou maladie professionnelle) qui en est l'élément déterminant.

Savez vous quel impact cette disposition a sur le montant de la pension et ce que ces termes veulent dire exactement car je ne comprends pas l'utilisation des mots "partiellement" et "déterminant"... 

Je vous remercie pour vos éclaircissements

[cheminot retraité]

 

Le règlement de retraite (et donc de la pension de réforme) du régime spécial est ici en texte source :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019107455

La notification d'imputabilité (au moins partielle) à un accident du  travail ou maladie professionnelle intervient a priori pour l'application des dispositions suivantes.

Ce n'est pas tant le montant de la pension de réforme que de droit qui change mais les limites de cumul avec la rente qui par ailleurs indemnise l'accident du travail ou la maladie professionnelle (et comme la situation a finalement conduit à une inaptitude totale et définitive, d'où la réforme, on peut supposer que la rente est d'un montant réparateur).

D'une manière générale une pension de retraite (la pension de réforme est aussi une pension de retraite) ne peut pas dépasser 75 % du revenu de référence. Avec le bénéfice d'une rente, le cumul est possible jusqu'à 80 %.

Sous toutes réserves car, comme je le répète souvent, c'est du domaine de la complexité réglementaire. Il n'y aura pas mieux que la CPRPF (de préférence par écrit sur l'espace personnel) pour obtenir les précisions et les clarifications nécessaires.

 

Modifié 10 novembre 2024 par cheminot retraité
faute de frappe

[AlainD]

Merci beaucoup pour tes éléments de réponse bien que je n'ai absolument rien compris au texte source.....je vais prendre attache avec la CPRPF.

[cheminot retraité]

Il y a 3 heures, AlainD a dit :

je n'ai absolument rien compris au texte source

Il n'y a pas grand chose à comprendre.

Vous allez percevoir une pension de réforme équivalente à une pension de retraite mais cette fois à jouissance immédiate, sans condition d'âge et sans décote.

Elle est proportionnelle à votre durée d'activité, avec des correctifs autant que nécessaire pour qu'elle corresponde à un minimum.

Cette pension de réforme pourra s'ajouter à la rente dans la limite d'un revenu de remplacement de 80 %.

Le simulateur en ligne de la CPRPF doit proposer un calcul à peu-près juste.

 

[AlainD]

Le simulateur ne prend pas en compte les spécificités liées à chaque cas à savoir si la réforme est imputable à un AT ou MP, si c'est l'élément déterminant etc ce qui d'après ce que je comprends entraine une majoration etc....

Il reste très généraliste. je verrai ce que me dit le CPR.

[cheminot retraité]

il y a 48 minutes, AlainD a dit :

ce qui d'après ce que je comprends entraine une majoration

Pour ma part, je n'ai jamais pensé que ça entrainait une majoration de ce que de droit selon l'ancienneté, compte tenu des correctifs sur le minimum de pension. C'est le cumul avec une rente qui est codifié.

Mais je me méprends peut-être. A l'occasion, venir nous dire ici ce qu'il en est après vérification à bonne source (la CPRPF).

[CorinneM]

Bonjour AlainD,

Tout d’abord, mes meilleurs vœux.

Je suis exactement dans la même situation que vous. Mais malheureusement, La CP ne me répond pas sur ce sujet : la réforme est imputable partiellement à un accident du travail qui en est l'élément déterminant.

J’ai été réformée en invalidité catégorie 2 et à première vue, cela aussi n’influe pas sur le montant de la pension.

La CP me répond juste que pour connaître le montant de ma future pension, il faut que je la calcule sur le simulateur. Mais sur le simulateur, on ne parle pas d’invalidité catégorie 1, 2 ou 3 ni de réforme imputable partiellement à un accident du travail qui en est l'élément déterminant.

Si vous avez eu une réponse de La CP cela m’intéresse fortement.

Par avance merci.

Cordialement.

CorinneM

[AlainD]

Bonjour Corinne,

Concernant le montant, la CPR m'a juste indiqué que lorsque la réforme étai imputable à l'entreprise et à un AT, elle devait faire des calculs que le simulateur ne peut faire car il est généraliste et ne prend pas en compte les situations particulières. C'est donc à la main de la CPR mais à ce stade je n'ai toujours pas de retour de leur part sur le montant. Lorsque j'ai posé la question la CPR m'a répondu que je recevrai quelques jours avant la cessation une notification que j'attends toujours...

La CPR m'a juste dit que lorsque la réforme est imputable à l'employeur elle doit faire des calculs elle même car le simulateur ne prend pas en compte les situations particulières. Dans mon cas, j'ai pris un avocat et un contentieux est en cours.

Le sujet est sur un autre post https://www.cheminots.net/messenger/44617/?tab=comments#comment-97908 ainsi si tu es intéressée tu pourras suivre les échanges et interagir.

Merci de me faire savoir si tu as accès à la discussion avec Agent (qui est un autre membre).

Bien à toi,

AD

[CorinneM]

Re-bonjour Alain,

 

Merci beaucoup pour ta réponse. Je vois que toi aussi, tu attends. Ma date de réforme est le 29 janvier. La CP m'a répondu la même chose, 3 à 4 jours avant, je recevrai un courrier. Toi aussi, tu as été réformé en invalidité catégorie 2 ? Et ta date de réforme ?

Malheureusement, je n'ai pas accès à ton lien.

Bien à toi.

Corinne

[AlainD]

J ai été réformé suite à un AT. La réforme est en partie imputable à l'employeur.Elle sera appliquée à partir du 08 février. La CPR m'a dit que je recevrai la notification quelques jours avant...

Je suis aussi en invalidité catégorie 2 et j'ai entamé un contentieux avec un avocat.

Ce n' est pas simple mais il y a des cas de réintégration dans l'entreprise et ça SNCF veut à tout prix l'éviter.

Tiens moi informée lorsque tu auras reçu ta notification.

La réforme est pour moi salutaire.Je le vis très bien. Et toi?

[CorinneM]

Merci beaucoup pour ta réponse. Moi, j'ai eu un AT en août 2020, qui a été clôturé en février 2023 avec un 8%. J'ai des conséquences de cet AT et ils m'ont réformé suite à cela.

Je te tiendrai au courant.

C'est un soulagement pour moi la réforme, même si finir ma carrière ainsi me fait drôle ( je suis rentrée en juin 89 ).

Bon courage avec l'avocat. Tu me diras aussi si tu veux bien.

Belle soirée.

[cheminot retraité]

Il y a 5 heures, AlainD a dit :

La CPR m'a juste dit que lorsque la réforme est imputable à l'employeur elle doit faire des calculs

Les incidences éventuelles concernent le cumul de la pension de réforme avec la rente d'accident du travail s'il y a lieu.

Sous toutes réserves.

 

[opopop]

Le 10/11/2024 à 19:49, AlainD a dit :

Le simulateur ne prend pas en compte les spécificités liées à chaque cas à savoir si la réforme est imputable à un AT ou MP, si c'est l'élément déterminant etc ce qui d'après ce que je comprends entraine une majoration etc....

Il reste très généraliste. je verrai ce que me dit le CPR.

mon interlocuteur à la cpr m'a toujours dit que le montant annoncé par le simulateur ne peut être qu'un minimum, même en cas de réforme

 

[CorinneM]

Bonsoir.

Merci pour la réponse.

 

[ADC01]

il y a 19 minutes, opopop a dit :

mon interlocuteur à la cpr m'a toujours dit que le montant annoncé par le simulateur ne peut être qu'un minimum,

Dans mon cas, ne s'agissant pas d'une réforme mais d'une pension ordinaire, le simulateur m'a fournit le montant de ma pension à l'euro près.

[AlainD]

Le 17/01/2025 à 14:15, CorinneM a dit :

Bonsoir.

Merci pour la réponse.

 

Bonjour,
Je fais suite à nos échanges car je suis sincèrement surprise de constater qu'en tant que réformé, je n'ai aucune information de la CPR sur le montant de ma future pension de réforme. Il m'a été répondu que je recevrai un bulletin de pension comme tous les autres pensionnés quelques jours avant la cessation. Permettez moi de vous faire savoir, avec beaucoup d'humilité car je n'ai rien contre l'agent qui lira ce message, que les retraités choisissent leur date de départ et avec l'aide du simulateur peuvent avoir un montant estimatif de leur futur pension et en fonction, ils adaptent  en connaissance de cause leur dernier jour de contrat. Les agents mis à la réforme n'ont rien demandé, ils subissent une décision d'entreprise suite à l'avis d'une commission de réforme sans même qu'il ne soit possible de la contester. Les agents mis à la réforme d'office ne choisissent pas de quitter l'entreprise, la décision leur est directement imposée. De plus, le simulateur ne prend pas en compte les spécificités comme par exemple de savoir si la réforme est consécutive à un AT admis par la CPR (ce qui est mon cas) et si la responsabilité de l'entreprise est imputable. Aussi, les agents futurs réformés n'ont aucun soutien de la CPR lorsqu'il s'agit de connaitre a minima dans ces cas précis le montant avec lequel ils devront vivre alors même que la date de prise d'effet de la réforme est ordonnée. Est ce que cela vous conviendrait de vous savoir "mis à la réforme" sans autre forme de procès et sans avoir aucune information sur ce qui vous attend? Cela fait plus de 20 années que j'entretiens des rapports très courtois avec la CPR mais ce procédé est injuste et inhumain. Encore une fois les agents réformés à l'inverse des retraités n'ont rien demandé, ils subissent des directives d'entreprise étroitement liés à des directives de la CPR. La moindre des choses serait de nous adresser un courrier personnel en amont avec les modalités de liquidation dès que la CPR a connaissance de la mise à la réforme de l'agent.

Cordialement,

[AlainD]

Bonjour Corinne,

As tu eu une réponse de la CPR sur ta pension de réforme si tu veux bien me dire?

Bien à toi,

[cheminot retraité]

il y a 24 minutes, AlainD a dit :

aucune information de la CPR sur le montant de ma future pension de réforme

 

C'est de lecture et de compréhension parfois difficile, mais les règles de calcul d'une pension de réforme sont dans le règlement du régime spécial de retraite.

Ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019107455

Article 15

(...)

II. ― Lorsqu'il est procédé à la liquidation de la pension de réforme visée à l'article 2, le montant de celle-ci ne peut être inférieur au minimum défini au IV ci-dessous, réduit dans le rapport à vingt-cinq ans de la durée des services valables pour la retraite et des bénéfices de campagne, ce rapport ne pouvant être supérieur à l'unité, ni descendre au-dessous de 1/5.
En outre, lorsque l'agent, au moment de sa réforme présente une invalidité réduisant d'au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, le montant de la pension liquidée ne peut être inférieur à 50 % de la rémunération de base mentionnée à l'article 14.

(...)

Article 29

Les rentes allouées en conformité de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent se cumuler avec les pensions attribuées aux ex-agents de la SNCF ou aux ayants droit de ceux-ci.
Cependant, quand il s'agit d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus postérieurement au 1er janvier 1947 et lorsque la mise à la réforme est consécutive à l'accident ou la maladie professionnelle qui a donné lieu à attribution de la rente, le cumul est limité à 80 % des éléments de rémunération qui seraient pris en considération pour le calcul de la rente allouée à un agent de même position, échelon et catégorie de prime de travail que celui auquel appartenait la victime au moment de l'accident ou de la constatation de la maladie professionnelle, étant entendu que ces éléments de rémunération ne peuvent être inférieurs au salaire de base initial revalorisé dans les conditions prévues par la législation de droit commun en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Lorsque la limite est atteinte, la réduction est effectuée sur la pension. En aucun cas, la rente ne peut être réduite.
Toutefois, aucune réduction n'est effectuée sur le montant de la pension à partir de la date à laquelle l'agent verrait sa pension d'invalidité transformée en pension de vieillesse s'il relevait du régime général de sécurité sociale.

 

[CorinneM]

Bonjour. J'ai une agent de La CP au téléphone mercredi matin. Elle ne savait même que j'étais réformée en invalidité catégorie 2 !! Et que c'était partiellement imputable à un AT. Bref... Elle m'a dit que théoriquement j'allais recevoir un courrier quelques jours avant. Aujourd'hui, nous sommes le 24, je suis réformée le 29. Pour le moment, je n'en sais pas plus. Et toi, pourquoi as-tu pris un avocat ? Belle journée et excellent week-end.