CFDT Cheminots - PEDPP

Infos CFDT Cheminots · 15 novembre

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NOS TRACTS

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Pilotage de l’emploi et développement des parcours professionnels (PEDPP)

La CFDT Cheminots signe l’accord.

La politique de pilotage des emplois et de développement des parcours professionnels est une des valeurs fortes portées par la CFDT Cheminots qui a été partie prenante dans une négociation qui a duré plus de 2 ans. Pour la CFDT Cheminots, cet accord, constitue un socle de droits nouveaux pour les cheminotes et les cheminots.

Les points forts :

􀏫 L’opiniâtreté de la CFDT cheminots permet que cet accord soit appliqué aux filiales issues d’appels d’offre dans le cadre des contrats de services publics.

􀏫 L’intégralité des agents à FRET SNCF, pourront contractualiser avec les Agences Territoriales de Mobilité, y compris dans le cas de la création des filliales. La CFDT Cheminots mène toujours le combat contre la mise en oeuvre du plan de discontinuité de FRET SNCF envisagée en janvier 2025.

􀏫 La transmission de données emplois et charge, à la maille du CSE, puis des établissements qui va permettre davantage de transparence sur l’adéquation charge ressources,

􀏫 L’engagement de visibilité donnée à chaque salarié sur sa durée de tenue de poste.

􀏫 Une garantie d’augmentation salariale de 3% minimum pour les contractuels qui changent de classe.

􀏫 De meilleures dispositions pour :

o le recrutement post alternance,

o la reconnaissance du tutorat,

o l’accompagnement des parcours pro, y compris en fin de carrière,

o la reconnaissance des diplômes,

o l’employabilité des personnes en reclassement,

􀏫 Des garanties sur les questions de mobilité enfin intégrées dans un accord, et donc opposables, et l’engagement de revoir avec les OS les dispositions du référentiel Mobilité GRH 910.

􀏫 Le congé de mobilité en cas de mobilité externe volontaire :

o Pour les projets de recherches d’emplois salariés : 6 mois rémunérés à 80 % du salaire brut mensuel,

o Pour les projets de création/reprise d’entreprise ou les projets de reconversion : 6 mois rémunérés à 80 %, puis 6 mois rémunérés à 65 % du salaire brut mensuel.

Les points de désaccord et les points d’attention:

􀏫 Le périmètre de l’accord n’intègre pas les deux filiales Hexafret et Technis, qui naîtraient si le plan de discontinuité de FRET SNCF que nous combattons avait lieu.

􀏫 La CFDT Cheminots regrette que les données statistiques transmises dans les CSE et établissements ne concernent pas les fonctions transverses, durement éprouvées par les réorganisations et la productivité.

􀏫 Le manque d’ambition des sociétés sur des engagements de durée de tenue de poste plus raisonnables pour les agents qui intègrent un poste en Ile de France : la CFDT cheminots demandait qu’il soit mis un terme au contrat moral de 10 ans existant actuellement.

Repères :

• Accord triennal

• Accord cadre servant de socle de droits communs et de méthode pourladéclinaison au sein des sociétés

• Accord applicable à l’ensemble des sociétés et des filiales du périmètre ferroviaire unifié sauf celles issues de laSASFRET

• La CFDT signe cet accord, mais s’il n’est pas signé de façon majoritaire ( >50% du poids des OS représentatives) ces droits seront définitivement perdus.