! Accord Rupture Conventionnelle !

[LiliRose]

Bonjour,

J'ai quelques questions à poser.

12 ans de SNCF en région Parisienne, j'ai eu des gros soucis de santé. Plusieurs arrêts maladies, puis déclarée en longue maladie et invalidité. J'ai eu besoin de prendre l'air hors SNCF. J'ai donc pris une dispo. 2 ans maintenant que je suis en dispo ! Mais cette situation me pèse. Mon état de santé ne s'est pas arrangé, je bénéficie maintenant d'une RQTH.

J'ai récemment contacté les services RH de SNCF pour les informer de mon besoin de quitter l'entreprise. Mais étant dans cette situation de maladie, je dois pouvoir bénéficier au moins du chômage. Au vue de mon cas, l'entreprise n'est pas contre la rupture conventionnelle (ouf quelle chance !). J'y réfléchis encore car c'est une lourde décision...

Par manque d'information j'ai raté le coche de la réforme.... :( Comme je suis en dispo, je ne peux pas demander la mise en réforme. Il faudrait que je reprenne le travail, puis arrêt maladie, longue maladie etc... je n'ai pas la force et la possibilité de me lancer là dedans, mes problèmes de santé sont trop importants.

Mes questions sont donc les suivantes :

1/ Y a t-il des choses que je dois savoir avant de faire l'entretien de pour parler avec ma direction?

2/ Y a -il des choses que je puisse négocier au delà des indemnités légales de départ ? 

3/ J'ai peut-être pour projet de faire une formation et me mettre auto entrepreneur pour me permettre de travailler dans les moments où ma maladie me fiche la paix. Est-ce que l'entreprise peut participer à ce projet d'insertion? Si oui, comment?

Je suis perdue...

Merci pour votre aide précieuse. 

Lili

[cheminot retraité]

Il y a 4 heures, LiliRose a dit :

Par manque d'information j'ai raté le coche de la réforme.... :( Comme je suis en dispo, je ne peux pas demander la mise en réforme. Il faudrait que je reprenne le travail, puis arrêt maladie, longue maladie etc

L'admission à une pension de réforme est une disposition du régime spécial d'assurance maladie obligatoire et de retraite du personnel du cadre permanent de la SNCF.

Je ne lis aucune restriction empêchant de demander dans votre situation (congé de disponibilité) l'engagement d'une procédure de réforme.

Que l'établissement employeur (la SNCF) ne puisse pas de son côté prendre l'initiative de cette réforme pendant que votre contrat de travail est suspendu (pour congé de disponibilité ici) ça s'entend. Mais si c'est à votre initiative, je crois que vos interlocuteurs s'inventent une règle qui n'existe pas ou qu'ils interprètent.

Il y a 4 heures, LiliRose a dit :

Y a -il des choses que je puisse négocier au delà des indemnités légales de départ ? 

Une rupture conventionnelle c'est un accord entre salarié et entreprise.

Pour l'employeur c'est un moyen habile de rompre le contrat de travail lorsqu'il souhaite se séparer d'un salarié mais n'a pas de motif réel ou sérieux pour ça (ou de procédure à sa main dans le cas présent) et qu'il craint donc un contentieux s'il passe outre ou prend des libertés avec les procédures idoines. L'employeur achète donc sa sécurité juridique au salarié avec une indemnité de rupture conventionnelle.

Son montant devra être au  moins égal à l'indemnité légale ou conventionnelle (statutaire ici)  de licenciement.

Il n'y a pas de limite à la négociation, puisque c'est une négociation ! Sauf celle que se met le payeur et qui représente donc l'intérêt qu'il trouve (ou pas) à ce qu'il y ait rupture conventionnelle.

Quand c'est le salarié qui est demandeur, il se contente en général du minimum pour hâter l'accord de l'entreprise. La rupture conventionnelle se traduit en effet pour l'employeur par une demande de subvention de... la démission !

Il y a 4 heures, LiliRose a dit :

J'ai peut-être pour projet de faire une formation et me mettre auto entrepreneur pour me permettre de travailler dans les moments où ma maladie me fiche la paix. Est-ce que l'entreprise peut participer à ce projet d'insertion? Si oui, comment?

C'est une négociation. Vous demandez et vous obtenez le cas échéant (ou pas) ce que vous souhaitez et avec lequel l'employeur est d'accord.

En activité, j'ai déjà vu une fois (et une seule fois à mon échelle) que l'indemnité de rupture conventionnelle s'accompagnait du financement d'une formation. Il y avait d'ailleurs eu par la suite des problèmes de mise en oeuvre de la convention quand la facture de l'organisme de formation est arrivée, celle-ci ne rentrant dans aucune rubrique budgétaire.

 

Modifié 28 novembre par cheminot retraité
faute de frappe

[km315]

Je rappelle pour complément, qu'une rupture conventionnelle est " tri partite", le salarié, l'employeur, et l'inspection

du travail qui valide ou refuse l'accord... Cette troisième personne peut être le " rabat joie" d'un accord

et impose également des délais incompressibles de procédures.

 

 

[LiliRose]

Je vous remercie sincèrement d'avoir pris le temps pour me répondre.

Citation

Je ne lis aucune restriction empêchant de demander dans votre situation (congé de disponibilité) l'engagement d'une procédure de réforme.

Pour ce sujet, j'avais pris RDV avec le médecin du travail (j'avais d'ailleurs dû faire des pieds et des mains, car une fois en dispo nous ne pouvons pas prendre de rdv au cabinet médical SNCF. J'ai dû demander un RDV de "reprise du travail" tout en sachant que je ne souhaitais pas revenir). C'est donc le médecin du travail qui m'a informé que je ne pouvais pas demander de réforme vu que je n'étais plus dans les effectifs actifs de la SNCF... Je ne sais pas où trouver une information plus juste à ce sujet ? J'imagine que ce cas de figure ne s'est pas présenté 50 fois dans ma région...

[cheminot retraité]

il y a 47 minutes, LiliRose a dit :

C'est donc le médecin du travail qui m'a informé que je ne pouvais pas demander de réforme

Le médecin du travail ne peut pas prononcer votre inaptitude à votre emploi (à ce stade) puisque vous n'êtes pas dans les effectifs (contrat de travail suspendu). La question ne se poserait - et donc sa décision - qu'à la reprise. Ça c'est une chose... exacte !

Ce qui peut toutefois se faire c'est une visite de pré-reprise pour faire le point en anticipation. Mais c'est encore à confirmer au moment de la réintégration dans les effectifs.

Vu de l'extérieur, peut-on imaginer que vous mettiez un terme à ce congé de disponibilité ? Qu'au jour de reprise vous soyez dans la foulée soit en arrêt de travail, soit déclarée inapte ? Là votre établissement aurait les cartes en mains pour engager la procédure de réforme et vous même pour la solliciter puisque  telle semble être votre intention.

Comme ce type de situation qui a du mal à rentrer dans les cases pose toujours des questions à tiroir, quel est le type de votre congé de disponibilité ? A priori, pas un congé de durée définie avec garantie légale de réaffectation à son issue.

Plutôt un congé de disponibilité pour "convenances personnelles". Celui de l'article 13 du chapitre 10 du Statut. Lequel est assorti des conditions de reprise suivantes :

Vous pouvez assez facilement (?) vous voir opposer qu'il n'y a pas de vacance de poste. Et là ça risque de partir en boucle et être sans  fin... "jusqu'à ce qu'un emploi puisse vous être offert", même s'il apparait déjà que vous ne serez pas apte à le tenir.

Bon, votre intention exprimée dans ce fil de discussion n'était pas l'admission à une pension de réforme mais une rupture conventionnelle (là, vos interlocuteurs ne vous opposent pas que tant que vous être en disponibilité, ce n'est pas possible ?).

Vous avez conscience que la meilleure des négociations d'une rupture conventionnelle représentera toujours moins sur la durée que le versement d'une pension de réforme viagère même si pingre.

Il faudrait sans doute secouer davantage le cocotier pour l'engagement d'une procédure de réforme. Faites-en la demande officielle. Vous aurez une réponse écrite qui devra bien être règlementairement argumentée si votre demande est jugée irrecevable du fait du congé de disponibilité en cours.

L'avantage d'une démarche officielle et écrite c'est que les juristes maison regarderont ce qu'il en est réellement par dessus les épaules des acteurs RH traitant l'affaire sur un plan administratif, peut-être erroné ? Genre on s'invente des règles qui n'existent pas ou un auteur inconnu les écrit sur un coin de table. Des dérives, des approximations qui ne sont pas spécifiques à la SNCF.

 

Modifié 2 décembre par cheminot retraité
orthographe