AT et congés payés ASCT

[BobDylan]

Bonjour à tous,

Je commence en remerciant ce forum d’exister et les personnes qui le font tourner, il est d’une grande utilité. 

Je vous fais le topo de ma situation avec une question simple: est-ce la convention collective des ASCT leur garanti un maintient total des congés lorsqu’ils sont en arrêt de travail pour accident de travail suite à une agression en service?

Je parle d’un arrêt de longue durée , 4 ans.

Merci d’avance pour vos retours.

 

Modifié 25 février par BobDylan

[cheminot retraité]

Il y a 6 heures, BobDylan a dit :

la convention collective des ASCT

Peut-être que parler d'une convention collective n'est pas approprié ?

Etes-vous agent du cadre pemanent ou contractuel ?

Quoiqu'il en soit ce n'est pas une question dont la réponse est dans une convention collective, s'il y a lieu.

Ce sont des dispositions dorévant de source légale et jurisprudentielle codifiées dans le RH0001 (Statut) pour le personnel du cadre permanent et dans le RH00143 (congés) pour l'ensemble du personnel, cadre permanent et contractuel.

Par principe les périodes de suspension du contrat de travail en raison d'un accident du travail sont assimilées à des périodes de travail effectif, lesquelles génèrent donc les congés annuels que de droit dans aucune réduction.

RH00143 (Congés)

Le seul point de friction entre cet article du RH00143 et la lettre de la jurisprudence (européenne) ou son esprit c'est la limitation de l'acquisition de tous les congés à un an.  Et attention à la limite du report par période de 15 mois.  Dans une note RH, il est précisé ceci : 

 

Modifié 25 février par cheminot retraité

[BobDylan]

Le 25/02/2025 à 19:02, cheminot retraité a dit :

Peut-être que parler d'une convention collective n'est pas approprié ?

Etes-vous agent du cadre pemanent ou contractuel ?

Quoiqu'il en soit ce n'est pas une question dont la réponse est dans une convention collective, s'il y a lieu.

Ce sont des dispositions dorévant de source légale et jurisprudentielle codifiées dans le RH0001 (Statut) pour le personnel du cadre permanent et dans le RH00143 (congés) pour l'ensemble du personnel, cadre permanent et contractuel.

Par principe les périodes de suspension du contrat de travail en raison d'un accident du travail sont assimilées à des périodes de travail effectif, lesquelles génèrent donc les congés annuels que de droit dans aucune réduction.

RH00143 (Congés)

Le seul point de friction entre cet article du RH00143 et la lettre de la jurisprudence (européenne) ou son esprit c'est la limitation de l'acquisition de tous les congés à un an.  Et attention à la limite du report par période de 15 mois.  Dans une note RH, il est précisé ceci : 

 

Merci pour ce retour. 
Je suis agent au cadre permanent. 
J’ai creuse davantage le sujet et effectivement la jurisprudence européenne vient s’appliquer et limiter le cumul, peu importe le cas de figure. ^^