Réforme imposée sans proposition de reclassement

[joetaro69]

Bonjour, 

J'ai posté aussi en réponse sur un autre post, mais pour expliquer ma situation :

J'ai signalé au médecin du travail plusieurs fois depuis plusieurs années mon besoin de changer de métier en étant toujours éconduit.

J'ai été en arrêt de travail depuis 3 ans pour des raisons de stress et de douleurs physiques et j'ai voulu reprendre le travail, à un autre poste mais le médecin du travail m'a mis inapte à mon poste puis inapte à tous les poste. Un Psychiatre SNCF a fait des documents à charge distant sur je ne peux faire aucun poste SNCF en public notamment. Je n'ai eu ces documents que récemment quand je les ai demandés (je ne savais pas que je pouvais le obtenir) pour les transmettre au médecin conseil de la CPR qui était ok pour que je reprenne (en toute cas avant d'avoir les documents). La RRH demande la réforme et m'a dit que ma solde était maintenue entière et que je n'avais pas besoin d'être prolongé en arrêt (j'ai du arrêter mon arrêt pour devenir inapte puis inapte à tous poste d'après leurs dires) mais par contre maintenant, ils vont apurer tous mes congés de 2023, 20 périmés le 31 mars 2025, 20 congés de 2024 périmés le 18 juin 2026, et 25 congés sur les 28 de 2025 à prendre avant le 31 décembre 2025. Ils ne veulent pas les mettre sur un compte épargne retraite ni me les payer car "je ne suis pas dans l'impossibilité de pouvoir les poser". Je me sens trahis car cela fait une perte de 3000€ nets. Si j'avais été à nouveau en arrêt, je suppose que j'aurais pu me les faire payer ? Mais est-ce qu'ils maintiendraient ma solde ou ne le feraient pas par vengeance ?

Je suis allé aux prud'hommes on extremis le 15 ème jour de la 2eme notification d'inaptitude, à tous poste. 

À vrai dire, je ne vois pas comment gagner contre un expert psychiatre, et je me dis, en admettant être repris, il faudrait que ce ne soit pas au même poste, et je me dis aussi qu'ils feraient certainement tout pour me virer, et finalement je serais plus perdant entre être réformé ou juste viré sans pension de réforme si cela leur est possibe.

Il y a donc 2 sujets, la réforme ou la contestation de la réforme, mais à quel coût ? Et l'histoire de la subtilisation des congés. Sans m'avoir prévenu de rien... On m'a bien dit, pas besoin d'être en arrêt car on vous maintiens la solde.

Sachant que ma reforme ne sera que de 830€, je suis très inquiet quand à mon futur.

Pour info, j'ai demandé par rapport au CSE SNCF et ils m'ont dit, le CSE, sur ça se termine l'année de la réforme ; la RRH, quant à elle, m'a dit que ça se terminait l'année suivante de la réforme. Ce n'est donc pas à vie pour moi, mais vu le CSE qu'on a...6€ la place de ciné c'est pas terrible. 

Au sujet des FC, ce serait en cours de réécriture de RH et on aurait les FC même en retravaillant, c'est ce que j'ai lu ici-même, donc cela est au moins une bonne nouvelle. 

On garderait nos dps et le fonctionnement serait identique à celui des actifs, c'est-à-dire qu'on paie nos résas ou utilise nos dispenses, en tout cas c'est ce que la RRH m'a dit sur le sujet.

Modifié 28 mars par joetaro69

[cheminot retraité]

 

A bien lire (?), vous n'êtes pas encore réformé.

Vous êtes en voie de l'être puisque déclaré inapte total et définitif à tout emploi à la SNCF par le médecin du travail.

Vous avez engagé un recours devant le Conseil de prud'hommes pour vous opposer à cet avis. Cette procédure spécifique est exposée ici :

https://travail-emploi.gouv.fr/questions-reponses-quels-recours-contre-un-avis-dinaptitude

Une expertise sera demandée. Elle ne sera a priori pas confiée aux médecins de la Sncf (ou de la CPRPF), peu ou prou juges et parties. C'est peut-être ça qui conduira à une décision davantage conforme à votre attente.

Tel que vous l'exposez, vous avez déjà comptabilisé trois ans d'arrêt de travail. Ce qui signifie que vous êtes potentiellement en fin de droit à maintien de salaire si vous avez un nouvel arrêt (il est rare que le maintien de salaire à 50 % cette fois soit prolongé 2 ans de plus). C'est d'ailleurs un peu pour ça que votre établissement a activé la procédure de réforme car sinon vous vous retrouveriez sans revenu de remplacement. 

S'il vous maintient votre rémunération pendant la procédure de réforme c'est de fait parce qu'il a tardé à faire le nécessaire suffisamment à temps avant le terme des 3 années de maintien de salaire. Il n'est pas dit que maintenant que vous prolongez par votre recours la procédure il continue à vous rémunérer. Dans le droit social commun, la législation est floue à ce sujet et encore davantage quand elle se fritte avec les règles internes de la Sncf et de son régime spécial.

Un topo (de droit commun et de vision employeur) sur le sujet ici : 

https://www.editions-legislatives.fr/actualite/contestation-des-avis-du-medecin-du-travail-une-zone-floue-aux-enjeux-bien-visibles/?srsltid=AfmBOooMGcLDyHCDUJPM908hfKZWrgVpbd-0QcHXwRTW9QMZqBWbHh4v

Sur le plan administratif, vous êtes affecté à votre établissement mais dispensé d'activité. Il fut un temps (heureusement révolu !) où votre établissement vous aurait contraint à vous présenter chaque jour et à attendre sur place l'heure de fin de service à ne rien faire, puisque inapte. Puisque vous avez des congés à prendre, votre établissement les programme. 

Un agent réformé est assimilé à un retraité. Il conserve ses facilités de circulation s'il a l'ancienneté de services requise (15 ans). En dessous de ce nombre d'années, il faut que la réforme soit la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Dans la règlementation, ces facilités de circulation sont suspendues en cas de reprise d'activité professionnelle. De source agence famille cette mesure n'est plus appliquée actuellement en raison d'une réécriture en cours des textes.

Quant aux activiés sociales et culturelles gérées par votre CSE (et confiées à votre CASI de rattachement), vous serez considéré comme un retraité et donc éligible à ce qui est proposé (même si ni le CSE, ni le CASI ne percevront pas une subvention pour vous). Cela fait partie de la solidarité intergénérationnelle à laquelle le corps social cheminot est attaché. Je ne crois pas qu'il y ait des CSE qui aient une politique sociale plus resctrictive à ce sujet.

Sous réserve de quelques approximations ou incompréhensions de la situation. 

 

 

[joetaro69]

Merci pour votre réponse. Je vais regarder les liens que vous l'avez fourni avec attention. 

Concernant le cse, si je comprends bien, il n'y aura plus de subvention, donc l'intérêt quasi inexistant devient nul.

J'ai bien 15 ans de boîte, en comptant les arrêts de travail.

La perte des congés semble donc obligatoire car si je suis de nouveau arrêté, je devrais effectivement basculer à mi-solde, mais pourtant il y a un maintien de salaire du fait que je suis en cours de réforme, j'ai reçu le recommandé hier, donc vais certainement être à nouveau convoqué par le médecin conseil et devoir remplir un dossier envoyé par le secrétariat de la commission de réforme si j'ai bien compris.

Je perdrais donc sur tous les tableaux avec les prud'hommes en ne bénéficiant plus du maintien de salaire car en cours de réforme. 

C'est compliqué tout cela. 

 

[cheminot retraité]

il y a 30 minutes, joetaro69 a dit :

Concernant le cse, si je comprends bien, il n'y aura plus de subvention, donc l'intérêt quasi inexistant devient nul.

La subvention c'est le budget activités sociales et culturelles que les CSE perçoivent sur la masse salariale de la SNCF (1,721 %, ce n'est pas rien !). Les retraités (et donc les agents réformés) n'émargent plus à cette masse salariale. C'est en cela qu'il n'y a plus de budget pour eux. Mais pour autant ce n'est parce qu'un retraité ou assimilé profitera des activités sociales et culturelles que cela changera quelque chose à leur coût de fonctionnement pour la structure gestionnaire.

il y a 30 minutes, joetaro69 a dit :

J'ai bien 15 ans de boîte, en comptant les arrêts de travail.

Les arrêts de travail maladie sont sans incidence sur le décompte de l'ancienneté (à la Sncf, ce n'est pas le cas partout !).

il y a 30 minutes, joetaro69 a dit :

remplir un dossier envoyé par le secrétariat de la commission de réforme si j'ai bien compris

Vu de l'extérieur, votre contestation de l'avis d'inaptitude du médecin du travail interrompt le processus de réforme. Puisque l'inaptitude totale et définitive et par conséquent l'impossibilité de reclassement sont des conditions sine qua non de l'admission à une pension de réforme.  Noter que la commission de réforme ne fait qu'émettre un avis. Le médecin-conseil de la CPRPF doit ensuite émettre un avis conforme (lire : le même).

Nul doute que les juristes vont étudier l'articulation entre le recours devant le Conseil de prud'hommes sur la contestation de l'avis d'inaptitude du médecin du travail et la poursuite (ou non) du processus (statutaire) de la commission de réforme.

il y a 30 minutes, joetaro69 a dit :

Je perdrais donc sur tous les tableaux avec les prud'hommes en ne bénéficiant plus du maintien de salaire car en cours de réforme. 

En cours de réforme puisque la procédure est menée tardivement au-delà de la limite du maintien de salaire de l'assurance maladie (en fait c'est la Sncf employeur qui paie là-aussi), votre établissement vous maintient votre rémunération puisque vous êtes dans les effectifs, sans être en arrêt de travail, même si on ne vous confie aucune activité, du fait justement de l'inaptitude à tout emploi.

Ce que j'anticipe, voyant peut-être à mon corps défendant le pire, c'est que l'établissement ne goute pas trop à cette charge sur sa masse salariale et cherche un biais pour que la Commission de réforme poursuive son office. La procédure de réforme est du domaine statutaire. Ce faisant elle est en dehors des règles de droit commun du Code du travail pour peu que ça ne soit pas globalement moins favorable.

il y a 30 minutes, joetaro69 a dit :

C'est compliqué tout cela.

Oh oui !

Vous avez un avocat qui vous assiste devant le Conseil de prud'hommes ? Un avocat rompu aux spécificités du contrat de travail sous Statut et de sa protection sociale, dont l'admission à une pension de réforme est un élément (cf. régime spécial de retraite).

______

Sur l'absence, tel qu'exposé, de toute tentative de reclassement, ça va normalement coincer devant la Commission de réforme :

 

Modifié 28 mars par cheminot retraité
ajout

[joetaro69]

Je n'ai pas d'avocat spécialisé dans la droit du travail. Je vais téléphoner lundi et essayer d'avoir un rdv avec un avocat, il y a des consultations gratuites possibles. Mais ce doit être seulement pour avoir des informations certainement. Ils se dédouanement de propositions de reclassement.

"L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi" même les guillemets ont été copiés du RH sur la réforme. 

"Je ne vois pas de poste de reclassement possible, même avec aménagement, au sein de l'entreprise" dixit le médecin du travail. 

L'avis du Psychiatre utilisé à cette fin ne parle pas de mes douleurs chroniques mais mentionne autre chose orienté psy. Il est tout juste fait mention que j'ai une prise en charge au centre anti-douleurs.

Je ne vais pas vous écrire ici ce qui est dit mais c'est plutôt accablant, et il y a des mentions psy qui me font penser à une autre époque, je dirais au XIX ème siècle. 

Seulement les médecins de respectent entre eux, c'est un petit monde, personne ne se mouille, j'ai demandé les avis des personnes qui me suivent et seul mon médecin généraliste à accepter de me faire un certificat. 

Mais les avis que j'ai pu obtenir sont ceux de mes médecins et reflètent leur avis sur moi, et font part de ces douleurs chroniques, de difficultés d'ordre sociales et de désorganisation de la pensée, bref c'est aussi plutôt à charge. J'ai beau contester, j'avoue ne pas bien voir où je peux aller et c'est bien le problème au final.

Cela fait des années que je demande à changer de poste mais on m'a toujours dit (je parle du médecin du travail) que mon poste est le plus "cool"en tout cas que le reste est pire, plus stressant etc.