Contractuel / Permanent

[Invité jackv]

il y a 37 minutes, seb 19 a déclaré:

Bonjour à tous, 

je vous fait un petit déterrage de poste pour ma première intervention sur le forum. Je vais très bientôt intégrer la grande maison après validation de mon aptitude médicale. Sur ma convocation il est écrit recrutement en cdi. Ma situation: 41 ANS, pacse, 2 enfants à charge. Ma question est la suivante: Après lecture du RH0001V chapitre 5 au niveau des dérogations  et aussi sur le forum.Puis je prétendre au statut de cadre permanent au lieu de celui de contractuel ?.Sachant que je n'ai pas encore transmis de document administratif au service Rh.

Merci d'avance pour vos réponses. 

Cordialement Sébastien 

logiquement après 30+ 1an par enfant tu es embauché en CDI au PS25 c'est a dire droit commun ...

[seb 19]

Re,

Ce que je souhaiterai savoir c'est: Est ce que la maison reconnaît le pacs comme mariage? Par ce que dans la RH0001 il y a une dérogation pour homme célibataire  avec 1  enfant à charge. La limite d'âge passe à 55ans dans ce cas. Si le pacs est considéré comme mariage je rentre dans la case cdi. Si ce n'est pas le cas  je suis considéré comme célibataire avec enfant a charge et peux prétendre au statut de cadre permanent.Qu' en pensez vous?

[Arandir60]

Bah en gros ça dépend je pense de comment tu "utilise" ton enfant (attention aucune mauvaise intention là dedans). En gros pour être célibataire avec un enfant à charge il faut :

 

- que ton enfant soit à ta charge :

Votre enfant reconnu "à charge" peut vous donner droit à des prestations

Pour cela, il faut que vous assuriez financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) de façon "effective et permanente" et que vous assumiez à son égard la responsabilité affective et éducative. L’existence d’un lien de parenté entre vous et l’enfant n’est pas obligatoire. Il peut s’agir d’un enfant reconnu ou non, adopté ou recueilli, mais aussi d'un frère ou d'une soeur, d'une nièce ou d'un neveu. L’enfant doit résider de façon permanente en France. Des dérogations sont prévues pour des séjours à l’étranger d’une durée totale qui n’excède pas trois mois au cours de l’année civile ou, sous certaines conditions, pour des séjours plus longs pour que l’enfant poursuive ses études ou reçoive des soins.

(définition CAF)

- que tu sois célibataire (en gros vivant seul). Le problème de la "fausse déclaration" (même par omission) c'est que ut peut te faire rattraper : le concubinage / Pacs... apparaît forcément sur des papiers / enregistrements divers du coup c'est risqué. Après tu peux : rompre le PACS, virer ton homme/femme dans un autre logement, filer les docs admins et refaire pacs et compagnie 1 an après.

 

Question : est-ce que ça vaut vraiment le coup ?

[seb 19]

Re,

Merci pour ta réponse rapide.

Mes deux enfants sont à ma charge puisque je subvient  à leurs besoins, je touche des prestations sociales pour eux et ils sont mentionnés sur ma déclaration d'impôts.

 Par contre je ne sais pas si le pacs est reconnu comme mariage ou comme concubinage C'est sur ce point que je m'interroge.  D'après ce que j'ai pu lire sur le forum, à la SNCF on est soit marié  soit célibataire. Ce qui change tout au niveau de l'embauche dans mon cas.

[ADC01]

Il y a 3 heures , seb 19 a déclaré:

 

 Par contre je ne sais pas si le pacs est reconnu comme mariage ou comme concubinage C'est sur ce point que je m'interroge.  D'après ce que j'ai pu lire sur le forum, à la SNCF on est soit marié  soit célibataire. Ce qui change tout au niveau de l'embauche dans mon cas.

Pour les facilités de circulations , le PACS est reconnu au même titre que le mariage ou le concubinage, alors il serait étonnant qu'il en soit autrement pour l'embauche, on ne peut pas gagner à tout les coup, c'est à dire sur les FC et sur le statut à l'embauche

[seb 19]

Je cite:

" Enfin si quelq'un a la réponse a ma question, vous savez le gars en concubinage ou pacsé de plus de 30 ans avec des enfants au cp alors que " l idiot marié" ben contractuel son éclaircissement est le bien venu "

Voilà  ce que j' ai trouvé sur le poste en page 4. Cela date un peu. Je voulais savoir si c'était  toujours  d'actualité. Le post à ensuite dévié  sur une autre question .

[PLANONYME]

Il y a 14 heures , seb 19 a déclaré:

Ce que je souhaiterais savoir c'est: est-ce que la maison reconnaît le pacs comme mariage? Par ce que dans le RH0001 il y a une dérogation pour homme célibataire  avec 1  enfant à charge. La limite d'âge passe à  55 ans dans ce cas. Si le pacs est considéré comme mariage je rentre dans la case cdi. Si ce n'est pas le cas  je suis considéré comme célibataire avec enfant a charge et peux prétendre au statut de cadre permanent. Qu'en pensez vous ?

55 ans : 30 ans + 1 (ou alors on ne parle pas de la même chose)

 

Une dérogation pour homme célibataire ? Voilà qui serait typiquement discriminatoire.

Je pense que ça vient d'une version caduque du Statut (RH0001). A une époque, le Statut contenait quelques dispositions spécifiques applicables seulement à des bénéficiaires hommes ou femmes. Ces écarts de traitement ont peu à peu été corrigés.

Dans une édition a priori plus récente (2008) que j'ai sous la main, il est mentionné :

Article 2  - Conditions générales d’admission au cadre permanent

2.1.   Pour pouvoir être admis dans un emploi du cadre permanent,

(...)

La limite d'âge supérieure est relevée d'un an :

– pour les candidats père ou mère de famille, par enfant donnant droit aux allocations familiales ou qui y donnerait droit s'il n'était pas considéré comme enfant unique au regard des dispositions légales concernant l'attribution des allocations familiales ;

La seule condition est donc d'être le père ou la mère d'un ou plusieurs enfants et des les avoir à charge. La disposition s'applique indifféremment aux hommes et aux femmes. Dans le Statut, elle n'est pas associée à un quelconque statut matrimonial. Comme toujours sur ce type de sujet, il reste à savoir si, par ailleurs, il n'y a pas un autre texte qui vient apporter d'autres précisions ou restrictions.

 

Modifié 21 août 2016 par PLANONYME
typographie

[seb 19]

Il n'y a donc plus de dérogations qui supprime  la limite d'âge supérieur dans la version du RH0001 actuelle?

[PLANONYME]

il y a 15 minutes, seb 19 a déclaré:

Il n'y a donc plus de dérogations qui supprime  la limite d'âge supérieur dans la version du RH0001 actuelle?

Ben si :

Pour pouvoir être admis dans un emploi du cadre permanent, tout candidat doit :

(...)

être âgé de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au jour de son admission.

Viennent ensuite les dérogations d'âge.

 

Modifié 21 août 2016 par PLANONYME

[seb 19]

Oui c'est bien ce que je voudrais savoir s'il te plaît. 

[seb 19]

Dans la version du Rh0001 édité en 1992 et rectifiée du 20 avril 2010 (je ne sais pas si c'est la version actuelle) au chapitre 5  paragraphe 2.1 il est ecrit:

La limite d'âge supérieur est supprimée pour les candidats âgé  de moins de 55 ans et appartenant à  l'une des catégories  suivantes:

(.....)

- les femmes et les  hommes célibataire ayant au moins un enfants à charge.

Il y a donc bien une notion  matrimoniale,  puisqu'il  faut être célibataire. 

C'est pour cette raison que je demande si la SNCF reconnait le PACS comme un mariage ou un concubinage. (Celibat)?

J'espère qu'avec ces précisions vous comprendrez mieux ma demande

cordialement 

 

[ADC01]

il y a 57 minutes, seb 19 a déclaré:

Dans la version du Rh0001 édité en 1992 et rectifiée du 20 avril 2010 (je ne sais pas si c'est la version actuelle) au chapitre 5  paragraphe 2.1 il est ecrit:

La limite d'âge supérieur est supprimée pour les candidats âgé  de moins de 55 ans et appartenant à  l'une des catégories  suivantes:

(.....)

- les femmes et les  hommes célibataire ayant au moins un enfants à charge.

Il y a donc bien une notion  matrimoniale,  puisqu'il  faut être célibataire. 

C'est pour cette raison que je demande si la SNCF reconnait le PACS comme un mariage ou un concubinage. (Celibat)?

J'espère qu'avec ces précisions vous comprendrez mieux ma demande

cordialement 

 

Comme j'ai dit plus haut, pour les facilités de circulations la SNCF reconnaît le PACS comme le mariage ou le concubinage alors pour définir le statut d'un futur embauché, il serait logique qu'il en soit de même, pourquoi il y  aurait 2 poids et 2 mesures surtout que c'est officiel et inscrit sur l'acte de naissance des 2 personnes concernées.

[seb 19]

J'entends bien que la SNCF reconnait le PACS. Mais elle reconnaît le PACS comme un mariage ou bien comme un concubinage? Ce n'est pas la même  chose.

[ADC01]

il y a 16 minutes, seb 19 a déclaré:

J'entends bien que la SNCF reconnait le PACS. Mais elle reconnaît le PACS comme un mariage ou bien comme un concubinage? Ce n'est pas la même  chose.

Elle le reconnaît comme ce qu'il est, un PACS, ce n'est ni un mariage, ni un concubinage.

[seb 19]

Voilà ça  c'est  une réponse  claire . Donc une interrogation  de levée. 

Autre interrogation ( vous allez dire qu'est ce qu'il est chiant le nouveau avec ses questions) j'ai lu sur le forum qu'un agent vivant en concubinage  donc pas marié était considéré comme célibataire par les services RH. Pouvez vous me le confirmer?  Est la même  chose pour un agent pacsé?

Je profite d''avoir des membres d'expérience et pointus pour poser mes questions. Merci encore

[Arandir60]

Le problème de ta situation c'est qu'il faut que tu ai les 2 : enfants à charge et célibataire (donc qu'ils soient à ta seule charge) => ça va être le plus dur à prouver (que ta moitié n'a pas non plus les enfants à charge (déclaration d'impôt séparée, déclaration des enfants séparés pour la CAF...)

Après je ne suis pas assez pointu pour te dire si oui ou non un pacs=un mariage ; mais bon c'est à mon avis chipoter pour pas forcément grande différence au final

[PLANONYME]

Il y a 4 heures , seb 19 a déclaré:

Dans la version du Rh0001 édité en 1992 et rectifiée du 20 avril 2010 (je ne sais pas si c'est la version actuelle) au chapitre 5  paragraphe 2.1 il est ecrit :

La version mise à jour en 2010 semble bien être la bonne actuellement.

Je n'avais pas lu assez loin les conditions d'admission au cadre permanent.

Il y a en effet une ribambelle de dérogations à la limite d'âge supérieure, ce que j'ignorais (je pense que les cas d'application sont somme toute assez rares... sinon ça se saurait) :

La limite d'âge supérieure est supprimée pour les candidats âgés de moins de 55 ans et appartenant à l'une des catégories suivantes :

- les mères de trois enfants et plus ;

-  les veuves non remariées ;

- les femmes divorcées et non re,mariées ;

- les femmes séparées judiciairement ;

- les femmes et les hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge.

La limite d'âge supérieure peut également être relevée pour les candidats recrutés au titre des "emplois réservés".

Un candidat pacsé n'est à mon avis pas assimilable à un candidat marié. C'est bien un célibataire. Le pacs existait déjà en 2010. Si le rédacteur du Statut (autorité administrative de tutelle) avait entendu assimiler un agent pacsé à un agent marié il n'aurait pas manqué de le préciser. A défaut, on ne peut pas faire dire au Statut ce qu'il ne dit pas. J'en déduis donc que pour les conditions d'accès au cadre permanent : pacsé = célibataire.

Modifié 21 août 2016 par PLANONYME

[seb 19]

Merci pour vos réponses claire et précise.  J'aurai la réponse dans la semaine je pense. Je me permettrai de vous donner des nouvelles. Cela permettra de clarifier ce point et de laisser une trace  sur le forum pour les autres membre qui auront besoin de l'information.

Après  embauche au statut  CP ou contractuel je suis fiert de rentrer à la SNCF.

Cordialement  Sébastien 

[assouan]

Bonjour,

La dernière version du Statut (RH00001 - V16 - 07/04/2016) ne fait plus apparaître cette liste des cas où la limite d'âge est supprimée.

Ne reste que les "un an par enfant ou personne à charge en situation de handicap", "le service national actif ou volontariat civil (max. 5 ans)", "les personnes en situation de handicap (max. 40 ans)".

Le seul cas où la limite d'âge est supprimée est pour "les candidats conjoints ou partenaires de PACS d'agents en activité décédés".

[PLANONYME]

Il y a 5 heures , assouan a déclaré:

La dernière version du Statut (RH00001 - V16 - 07/04/2016) ne fait plus apparaître cette liste des cas où la limite d'âge est supprimée.

Réécriture du Statut qui est probablement la suite de l'accord du 30 décembre 2015 (http://www.ugict.cgt.fr/articles/actus/sncf-accord-embauches-statut).

 

[seb 19]

Bonsoir à  tous. 

Ça y est j'ai embauché  hier à  l'EIV Quercy Corrèze.  J'ai  signé  un contrat en CDI  comme contractuel.

Merci encore pour votre accueil

Cordialement  seb

[Emisncf]

Bonjour, je vais commencer à la sncf jeudi prochain, jusque là on m'avait promis une embauche au statut de contrat permanent et aujourd'hui la RH me rappelle pour me dire qu'il y a eu un changement depuis juin et que j'aurais finalement un cdi...  J'ai 30 ans, célibataire (séparée) avec 1 enfant de 6 ans. Pouvez vous m'éclairer sur ce fameux changement svp car elle n'a pas su m'en dire plus... Merci encore 

[PLANONYME]

Il y a 3 heures , Emisncf a déclaré:

 aujourd'hui la RH me rappelle pour me dire qu'il y a eu un changement depuis juin et que j'aurais finalement un cdi...  J'ai 30 ans, célibataire (séparée) avec 1 enfant de 6 ans. 

Les conditions actuelles d'admission au cadre permanent sont celles-ci (copié/collé) et il s'agit de la version du Statut du 7 avril 2016 (a priori la dernière en date, sauf nouvelle modification qui m'aurait échappée) :

ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES D’ADMISSION AU
CADRE PERMANENT

2.1. Pour pouvoir être admis dans un emploi du cadre permanent, tout candidat doit :
a) posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un autre Etat membre de
l’Union Européenne ;
b) remplir les conditions d'aptitude médicale et professionnelle ;
c) n'avoir à l'extrait n°2 de son casier judiciaire (ou l'équivalent pour un ressortissant
d'un autre Etat membre de l’UE) aucune condamnation entachant l'honneur ou la
probité ;
d) être en situation régulière au regard des obligations du service national de l'Etat
membre de l’UE dont il est ressortissant ;
e) être âgé de 16 ans au moins et de 30 ans au plus au jour de son admission.
La limite d'âge supérieure est relevée d'un an :
- pour les candidats père ou mère de famille, par enfant donnant droit aux
allocations familiales ou qui y donnerait droit s'il n'était pas considéré comme
enfant unique au regard des dispositions légales concernant l'attribution des
allocations familiales ;
- pour tout candidat, par personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues
pour les personnes reconnues en situation de handicap.
Un même enfant ne peut ouvrir droit qu'au bénéfice de l'une ou de l'autre des
dispositions ci-dessus.

La limite d'âge supérieure peut être relevée jusqu'à 40 ans pour les candidats recrutés
au titre des personnes reconnues en situation de handicap.
La limite d'âge supérieure est supprimée pour les candidats conjoints ou partenaires
de PACS d’agents en activité décédés.

Dans la précédente version, il y avait en outre ça en plus :

La limite d'âge supérieure est supprimée pour les candidats âgés de moins de 55 ans et
appartenant à l'une des catégories suivantes :
- les mères de trois enfants et plus ;
- les veuves non remariées ;
- les femmes divorcées et non remariées ;
- les femmes séparées judiciairement ;
- les femmes et les hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge.

C'est cette dernière disposition supprimant totalement la limite d'âge jusqu'à 55 ans à laquelle il a été mis fin, si j'ai bien compris.

 

[Emisncf]

Tout d'abord merci beaucoup pour cette réponse rapide et détaillée. 

Si je comprends bien, ayant un seul enfant et donc pas d'allocation familiale vu qu'on en touche qu'à partir du 2eme, je ne peux pas prétendre au statut ? (j'ai du mal à interpréter le "ou qui y donnerait droit s'il n'était pas reconnu comme enfant unique au regard des dispositions légales...." 

Encore merci !

[PLANONYME]

Il y a 13 heures , Emisncf a déclaré:

Si je comprends bien, ayant un seul enfant et donc pas d'allocation familiale vu qu'on en touche qu'à partir du 2eme, je ne peux pas prétendre au statut ?

Non, ce n'est pas çà (enfin je ne crois pas). Moi je lis (ou je comprends) que la limite d'âge de 30 ans est relevée d'un an (et pas plus) dès lors qu'il y a un enfant à charge. Autrement dit, comme c'est écrit, un enfant qui donnerait bien droit aux allocations familles s'il n'était pas unique. 

A cet égard, un enfant effectivement à charge est un enfant qui n'a pas atteint l'âge de 20 ans et qui n'a pas de revenus personnels atteignant 55 % du SMIC. https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/les-enfants-a-charge

Je crois qu'il faut creuser. Qu'est-ce qui coince au niveau RH pour l'admission au cadre permanent ? L'âge du candidat ? L'âge de l'enfant ? Le fait que ce dernier ait peut-être des revenus ?

Les acteurs RH sont hélas de plus en plus nombreux à interpréter la réglementation ou la comprendre parfois de travers. Il est vrai que les dispositions à appliquer sont souvent assez sibyllines. Mais il y a surtout un perte évidente de repères dans le domaine RH. En plus (je cite) : "elle (la RH) n'a pas su en dire plus"... Eh bien son boulot est pourtant de savoir en dire plus. Et si elle ne sait pas, elle a accès à des experts auprès de la cellule d'appui RH au niveau national.

Je sais que ce n'est pas évident pour un nouvel embauché de la ramener dès son entrée dans l'entreprise mais je pense qu'il faudrait éclaircir tout ça par une interpellation officielle, texte du Statut à l'appui, ou en demandant à une organisation syndicale sérieuse de regarder ça et d'intervenir (elle sera ravie). Les nouvelles dispositions que la RH évoque évasivement sans visiblement trop savoir de quoi il en retourne proviennent en effet d'un accord d'entreprise signé au niveau du Groupe Public Ferroviaire. Ces nouvelles dispositions statutaires n'ont pas modifié la condition d'âge ordinaire d'accès au cadre permanent (30 ans) et sa dérogation d'un an pour enfant à charge, mais seulement celle qui repoussait cette limite à 55 ans pour peu que l'agent embauché soit père (ou mère) célibataire. 

Sous toutes réserves (je ne suis pas RH !).

 

 

 

 

Modifié 1 octobre 2016 par PLANONYME
faute de frappe