Condamnation De La Sncf

[Invité ____]

JUSTICE

SNCF : des primes

pour 163 ex-emplois jeunes

12.02.2007 | 12:44

La SNCF a été condamnée, lundi 12 février, par le conseil des prud'hommes de Paris à payer des primes "de travail et de fin d'année" à 163 de ses ex-emplois jeunes.

Les contrats des emplois jeunes, des CDD d'une durée de cinq ans, faisaient référence au "cadre permanent", c'est-à-dire au statut classique de cheminot, et ne correspondaient pas à des tâches saisonnières ou occasionnelles. Comme les agents SNCF de statut maison, ils devaient par conséquent toucher les primes de travail et de fin d'année, soit 4 à 5.000 euros par an et par salarié, selon les estimations de Sud Rail.

Provision de 600 euros

La SNCF a un mois pour faire appel de ce jugement, dans le plus gros dossier concernant les primes d'ex-emplois jeunes.

Les 163 ex-emplois jeunes, qui travaillaient essentiellement dans les établissements de Paris-Saint-Lazare et de Mantes-la-Jolie (Yvelines) entre 1999 et 2004, doivent selon le jugement, recevoir une provision de 600 euros, dans l'attente du règlement des primes au cas par cas.

La SNCF a également été condamnée à verser à chacun 200 euros de dommages et intérêts, et un euro symbolique par emploi jeune à Sud Rail, le syndicat qui a soutenu les plaintes depuis l'origine.

Entre 1998 et 2004, quelque 2.715 emplois jeunes ont été embauchés par la SNCF, dont 2.081 ont été intégrés de manière permanente, selon la SNCF

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/...ois_jeunes.html

Modifié 13 février 2007 par ____

[Dom Le Trappeur]

ça va couiner du côté du management... lotrela

[Dom Le Trappeur]

L'Humanité 13 février 2007

La SNCF devra indemniser 163 ex emplois-jeunes

condamnation . Les prud’hommes de Paris ont estimé que l’entreprise publique aurait dû leur accorder les mêmes primes qu’aux cheminots sous statut.

C’est une victoire dont les futurs « emplois tremplins » proposés par Ségolène Royal, s’ils voient le jour, pourront s’inspirer. Hier, 163 ex-emplois jeunes de la SNCF, employés en gare Saint-Lazare à Paris et à Mantes-la-Jolie, ont gagné devant les prud’hommes de Paris le paiement de primes de travail et de fin d’année dont l’entreprise publique les avait privés pendant la durée de leur contrat (cinq ans maximum), entre 1998 et 2004. Ces salariés, dont la plupart ont été intégrés en emploi statutaire à la SNCF, vont toucher en moyenne 3 000 euros chacun, et le syndicat SUD rail, qui a organisé leur action en justice, 1 euro de dommages et intérêt par plaignant.

Lors de l’audience de départage le 20 décembre dernier, la SNCF avait tenté d’expliquer que les emplois occupés par ces jeunes étaient saisonniers, et ne leur donnaient pas droit à ces primes, correspondant à deux mois de salaire par an. Mais le tribunal a estimé au contraire que leurs fonctions, le plus souvent d’agent d’accueil, correspondaient au « cadre permanent » de l’entreprise, et que la SNCF aurait dû leur verser les mêmes primes qu’aux cheminots sous statut effectuant le même travail.

Cette victoire est la troisième du genre puisqu’en octobre un ex-emploi-jeune SNCF a déjà obtenu devant la cour d’appel de Lyon le paiement de ces primes, tout comme 34 collègues devant les prud’hommes de Paris, en novembre. La SNCF s’est pourvue en cassation pour le premier jugement, et a fait appel du deuxième. D’après SUD rail, 150 autres ex emplois-jeunes sont prêts à attaquer en justice, mais pour le syndicat, la SNCF doit tirer les leçons de cette troisième condamnation et « arrêter toutes les procédures » pour négocier le paiement des rappels de primes. « La SNCF ne risque pas grand-chose, car avec la prescription de cinq ans en matière de salaire, l’épidémie de plaintes ne peut plus s’étendre », constate Dominique Malvaud, de SUD rail Saint-Lazare, qui « n’exclut pas » d’appeler tous les ex emplois-jeunes à un rassemblement devant le siège de l’entreprise.

Entre 1998 et 2004, la SNCF a employé 2 700 emplois-jeunes, dont 2 000 ont été intégrés sous statut par la suite. « À l’époque, la SNCF avait besoin de ces jeunes pour la mise en place des 35 heures, dénonce Dominique Malvaud. En les embauchant en CDD sans prime au lieu de les recruter directement sous statut, elle a réalisé une économie totale de 20 millions d’euros. »

Fanny Doumayrou

[Invité ____]

C'est ce qu'on appelle à la SNCF: le dialogue social nonmais

[fabrice]

« La SNCF ne risque pas grand-chose, car avec la prescription de cinq ans en matière de salaire, l’épidémie de plaintes ne peut plus s’étendre », constate Dominique Malvaud, de SUD rail Saint-Lazare, qui « n’exclut pas » d’appeler tous les ex emplois-jeunes à un rassemblement devant le siège de l’entreprise.

Je ne suis pas juriste, mais il me semble qu'un juge peut annuler la prescription dans certains cas

[Audrey]

ça va couiner du côté du management...

Je ne comprends pas pourquoi cela devrait couiner côté management: cet argent est le dû des emplois jeunes, non?

[Dom Le Trappeur]

Une nouvelle décision de justice donne tort à la direction et condamne celle-ci à verser des sommes duées aux Ex-emplois-jeunes...

Depuis des années la direction de mon établissement relayée par une grande partie des Dpx défendait le point de vue que les EJ ne devaient bénéficier ni de la PFA ni de la PT...

Je sens que ça va leur être de plus en plus dur de défendre l'indéfendable...

Comme pour le droit de grève (décision du conseil d'Etat)...

[assouan]

C'est compliqué quand meme parce que quand j'étais contractuelle je ne touchais ni la prime de travail ni la PFA... En Cdd puis ensuite en Cdi... ! J'avais une paye plein pot et basta (négociée sur la base de ce que je gagnais auparavant dans le privé ce qui n'était certainement pas le cas des emplois jeunes). Mais "légalement" les Cdd et Cdi à la Sncf sont comme dans une autre entreprise alors ??? Il me semble que... quelque part... on joue un peu sur tous les tableaux mais bon ...

[Dom Le Trappeur]

Le problème avec les emplois jeunes c'est que nous n'étions pas dans le contexte des contrats de type contractuels CDD et CDI gérés par le réglement PS25.

De plus il faut distinguer deux choses : le contrat de travail du salarié lui-même et la question du poste de travail tenu par le salarié.

Les contrats des Emplois-jeunes décidés par le gouvernement en 1997 étaient régis par un contrat type CDD d'une durée de 5 ans renouvelable annuellement par tacite reconduction. Les postes de travail Emplois-jeunes ont eux, été "créés de toutes pièces" autour de la notion "humanisation des gares et des trains" puisqu'ils n'existaient pas aurapavant (de plus il ne s'agit pas du remplacement du salarié absent ou d'une augmentation de la charge de travail par exemple qui est la condition d'existence du CDD).

Ensuite cette situation a été percutée, sous la pression revendicatives des cheminots et certaines OS, par la régularisation des postes de travail d'Emplois-Jeunes au cadre d'organisation du Cadre permanent et la régularisation des salariés contractuels Emplois-jeunes au personnel cadre permanent : la régularisation des salariés au CP puis la régularisation des postes de travail au Co forment la preuve qu'il s'agissait d'une charge de travail permanente et nécessaire à l'activité de l'entreprise et donc que le recours au CDD était en soi non conforme à la loi.

Modifié 15 février 2007 par Dom-trappeur

[assouan]

Le problème avec les emplois jeunes c'est que nous n'étions pas dans le contexte des contrats de type contractuels CDD et CDI gérés par le réglement PS25.

De plus il faut distinguer deux choses : le contrat de travail du salarié lui-même et la question du poste de travail tenu par le salarié.

Les contrats des Emplois-jeunes décidés par le gouvernement en 1997 étaient régis par un contrat type CDD d'une durée de 5 ans renouvelable annuellement par tacite reconduction. Les postes de travail Emplois-jeunes ont eux, été "créés de toutes pièces" autour de la notion "humanisation des gares et des trains" puisqu'ils n'existaient pas aurapavant (de plus il ne s'agit pas du remplacement du salarié absent ou d'une augmentation de la charge de travail par exemple qui est la condition d'existence du CDD).

Ensuite cette situation a été percutée, sous la pression revendicatives des cheminots et certaines OS, par la régularisation des postes de travail d'Emplois-Jeunes au cadre d'organisation du Cadre permanent et la régularisation des salariés contractuels Emplois-jeunes au personnel cadre permanent : la régularisation des salariés au CP puis la régularisation des postes de travail au Co forment la preuve qu'il s'agissait d'une charge de travail permanente et nécessaire à l'activité de l'entreprise et donc que le recours au CDD était en soi non conforme à la loi.

Oui ... mais non !!! la mission "humanisations des gares et des trains" aurait plutôt, à mon humble avis, inventée pour la circonstance par l'entreprise "sommée" par l'Etat d'embaucher des emplois jeunes (qui ose me dire que nous y sommes allé de nous même ??? le premier qui ose je lui parle des 35 heures qui n'étaient pas applicables à la sncf...). Alors, se faire 1/ sommer d'embaucher des emplois jeunes 2/ obliger à les embaucher au statut par les syndicats (pas de débat là dessus je crois ?) et 3/ perdre en justice ... Moi je dis : la Sncf n'est vraiment pas une boite comme les autres !!!!! (euh je l'aime beaucoup !).