Projet De Loi Service Minimum Dans Les Transports

[Murphy'S]

Je n'ai jamais dis que le respect du droit du travail était général dans le privé.

Mais je constate qu'il est ici de coutume de prendre comme (faux) argument un non respect total du droit du travail par tous les employeurs privés se justifier.

Un peu comme s'il y avait les "bons" et les "méchants".

Je me justifie de quoi?

Quant au taux de syndicalisation, c'est vous qui faites la relation entre son fort taux et son fort respect du droit du travail.

Non c'est toi qui fait le lien entre emploi à vie et taux de syndicalisation..........reconnaissant ainsi implicitement le peu de respect dans le privé pour les droits professionnels (dont le droit de se syndiquer fait partie)

C'est peut être justement parce que le droit du travail est relativement bien respecté que certaines boîtes n'ont pas besoin de syndicat. Ou que les employés savent suffisamment se défendre par eux-même.

Faudrait nuancer un peu...

Que c'est doux de se bercer d'illusions (juste un exemple........les heures supps.......je suis sur que si on payait celles que les employés font déja on aurait pas besoin d'une loi la dessus pour "augmenter le pouvoir d'achat")

m'enfin si tu y crois tant mieux pour toi cartonrouge

Modifié 20 juillet 2007 par Murphy'S

[Invité ibrahima]

Oups, je rattrappe une erreur de ma part.

Un agent de la fonction publique n'est pas sytématiquement un fonctionnaire.

Cela tient à la désignation du statut. Néanmoins, l'un ou l'autre reste rémunéré par l'Etat, directement ou indirectement.

Mea Culpa.

Que je sache les policiers et les enseignants ne sont pas (encore, parcequ'avec le pouvoir actuel on peut s'attendre au pire) rémunéré par le fruit de leur travail que les cheminots sont payés par des billets de trains et des factures des chargeurs.

[titisse76]

Je me justifie de quoi?

Non c'est toi qui fait le lien entre emploi à vie et taux de syndicalisation..........reconnaissant ainsi implicitement le peu de respect dans le privé pour les droits professionnels (dont le droit de se syndiquer fait partie)

Vous allez bien vite et tirez des conclusions très hâtives de mes propos. Je vois que la nuance n'est pas votre fort.

Donc pour vous, si on dit qu'il y a une relation entre emploi à vie et taux de syndicalisation élevé, cela signifie automatiquement que là où les taux de syndicalisation sont les plus faibles, c'est à cause d'un manque de respect du droit du travail?

C'est peut être tout simplement parce que l'esprit corporatiste n'existe plus dans les professions privées comme autrefois.

Ce n'est parce que l'on vous dit qu'une chose est blanche, que l'autre est systématiquement noire.

Que c'est doux de se bercer d'illusions (juste un exemple........les heures supps.......je suis sur que si on payait celles que les employés font déja on aurait pas besoin d'une loi la dessus pour "augmenter le pouvoir d'achat")

m'enfin si tu y crois tant mieux pour toi

Faut croire que j'ai du bosser plus que vous dans le privé...

Au fait, quand vous êtes en fac, êtes-vous rémunéré?

[titisse76]

Que je sache les policiers et les enseignants ne sont pas (encore, parcequ'avec le pouvoir actuel on peut s'attendre au pire) rémunéré par le fruit de leur travail que les cheminots sont payés par des billets de trains et des factures des chargeurs.

Et alors?

Merci d'expliciter un peu plus votre propos.

Voudriez-vous dire que parce qu'un fonctionnaire éxécute un travail pour lequel il n'y a pas de facturation, il sont fonctionnaires?

Que faites vous donc alors des employés de l'Imprimerie Nationale?

[Dom Le Trappeur]

Employé de la fonction publique de l'Etat si vous préférez...

Sincèrement, sur le fond, je ne vois pas trop où est la différence entre un fonctionnaire et un salarié de la fonction publique de l'Etat, mais si cela vous chante de jouer sur les mots...

A croire que le terme fonctionnaire vous fait peur...

La Fonction Publique est constitué de trois domaines :

- la fonction publique d'état environ 2,5 millions de salariés

dont 1 millions d'enseignants, l'armée, la police, les personnels des DDE, des ministères

- la fonction publique territoriale 1,5 millions de salariés : régions, départements, communes et assimilés

- La fonction publique hospitalière 1 millions de salariés

soit 5 millions de salariés soit 20% des salariés français ( 25 millions)

(source : Le Monde d'il y a juste quelques jours)

Les cheminots ne font pas partis de la fonction publique.

Ils sont salariés d'une Entreprise Publique Industrielle et Commerciale EPIC qui s'appellent la SNCF. dont l'actionnaire principal est l'Etat comme EDF, la RATP etc...

Ils bénéficient d'un statut (convention collective) particulier qui n'a rien à voir avec celui de la fonction public.

[Dom Le Trappeur]

Je vous rappelle également que le service minimum est loin de ne concerner que le train.

Et oui les entreprises privées ferroviaires sont concernées aussi ainsi que celles du transport routier terrestre en attendant que celles du reste des transports le soient puis toutes les entreprises de France et de Navarre...

Mais au fait es tu concerné ? Tu envisages de faire grève prochainement ?

Modifié 20 juillet 2007 par Dom-trappeur

[Invité ibrahima]

Et alors?

Merci d'expliciter un peu plus votre propos.

Voudriez-vous dire que parce qu'un fonctionnaire éxécute un travail pour lequel il n'y a pas de facturation, il sont fonctionnaires?

Que faites vous donc alors des employés de l'Imprimerie Nationale?

Ne me faîtes pas dire ce que je n'ai pas dit...

Dans la fonction publique il n'y a pas de prestation commerciale, de transaction sauf peut-être la carte grise que l'on paye ou l'hopital (quoique l'on est remboursé, enfin au jour d'aujourd'hui).

[Dom Le Trappeur]

Ce qui est formidable c'est qu'en vous lisant je voie toujours la même chose:

- c'est de la faute du gouvernement, de la direction et du public qui n'a rien compris - Mais je note que ce n'est jamais de votre fait (vous n'avez jamais exagerer sur les jours de greves - vous n'avez jamais refuser de négocier, sous reserve que ce soit dans votre sens - vous avez toujours un sens aigu du service publique ....) et que vous continuez a refuser de reconnaitre que vous avez une part de responsabilité dans le problème, vous n'etes pas les seuls (la direction aussi) mais votre part n'est pas négligeable.

- Quant a l'amélioration du dialogue social dans l'entreprise ne croyez-vous pas que vous pourriez y participer en vous abstenant refuser systematiquement toutes les propositions de la direction ? (certaines peuvent etre bonnes d'autres necessaires)

- Une seule organisation syndicale....je ne suis pas certain que ce serait une bonne idée car les gens pourraient ne pas s'y retrouver, une diverssité est neccessaire

- Plus de syndiqués...là aussi on tourne en rond car je n'ai pas l'impression que vous vous posiez la question; pourquoi il y a-t-il aussi peu de syndiqués en France ? Probablement parce que les syndicats actuels ne leur conviennent pas - mais je ne voie pas de remise ne cause chez vous

- Une culture de la négociation...C'est beau mais je ne voie rien chez nos syndicats qui y ressemble

- des propositions économiques et sociales cohérentes, des modes d'actions nouveaux....là je suis d'accord sur le principe mais tant que les syndicats ne changeront pas cela ne risque pas d'arriver

Il faut arreter de dire que c'est toujours de la faute des autres

Tu me déçois Vinces.

J'essaie d'avoir une vue lucide de la situation et un sens critique réel.

Je constate que tu fais porter la responsabilité sur les cheminots et leurs syndicats.

A aucun moment cela veut dire que je les exonère de leur part de responsabilité. C'est TON propos que je critique.

D'ailleurs si je te rappelle l'existence de la direction et du pouvoir c'est parce que tu n'y fais pas référence. Pourtant ils existent bien et j'ai précisé qu'ils soient de droite et de gauche...

Quand aux syndicats, mon seul propos un peu plus haut prouve que je suis critique à leur égard et que je souhaite une évolution réelle et urgente de leur fonctionnement et de leur positionnement. mais je sais où je me place dans les rapports de production économique : je suis un salarié et je vis de mon salaire, et pour gagner mon salaire je suis obligé de bosser. A partir de là je dois défendre mes intérêts (salaires, conditions de travail, protection sociale, retraite...) et je pense que cela passe par un rapport de force collectif à créer d'où mon souhait qu'il n'y ait qu'une seule organisation syndicale puissante. Maintenant que les conditions ne soit pas actuellement réunies c'est une évidence !

[Murphy'S]

Vous allez bien vite et tirez des conclusions très hâtives de mes propos. Je vois que la nuance n'est pas votre fort.

Donc pour vous, si on dit qu'il y a une relation entre emploi à vie et taux de syndicalisation élevé, cela signifie automatiquement que là où les taux de syndicalisation sont les plus faibles, c'est à cause d'un manque de respect du droit du travail?

C'est sans nul doute une des causes principales.

C'est peut être tout simplement parce que l'esprit corporatiste n'existe plus dans les professions privées comme autrefois.

Ce qui n'a déja plus rien avoir avec "emploi à vie= taux de syndicalisation plus élevé" ...........

Ce n'est parce que l'on vous dit qu'une chose est blanche, que l'autre est systématiquement noire

dans ce cas précis au moins un peu.........ou alors ton affirmation est aussi fausse que la mienne

Faut croire que j'ai du bosser plus que vous dans le privé...

Bien tu fait partie des chanceux (comme moi quand je bossais dans le privé) qui voient leur heures supp payées..............c'est loin d'être le cas pour tous.

Au fait, quand vous êtes en fac, êtes-vous rémunéré?

Le rapport avec une activité professionnelle?

Modifié 20 juillet 2007 par Murphy'S

[Pepe]

Le texte de Titisse est interessant je trouve, je connaissais certaines données mais pas toutes.

et oui, sur ce point tu as raison, Il est plus facile de "taper" sur la droite que de se remettre en question.

Tu dois être persuadé d'une chose: Il y a longtemps que j'ai enlevé ma casquette syndicale quand je m'adresse à toi!

La droite, Titisse, toi, vous faites partie d'une même famille: Les égoistes qui espèrent que le mec d'à côté va crever, lui mettre le pied sur la tronche pour l'aider à s'enfoncer et récupérer son bien pour en avoir encore plus dans les poches!

Voilà la réflexion simpliste d'un mec simple qui n'a jamais eu besoin du syndicalisme pour rivaliser avec les grandes gueules qui se prétendent experts en communication sur un forum et qui doivent exceller en transparence dans la "réalité"!

[Invité ibrahima]

Tu dois être persuadé d'une chose: Il y a longtemps que j'ai enlevé ma casquette syndicale quand je m'adresse à toi!

La droite, Titisse, toi, vous faites partie d'une même famille: Les égoistes qui espèrent que le mec d'à côté va crever, lui mettre le pied sur la tronche pour l'aider à s'enfoncer et récupérer son bien pour en avoir encore plus dans les poches!

Voilà la réflexion simpliste d'un mec simple qui n'a jamais eu besoin du syndicalisme pour rivaliser avec les grandes gueules qui se prétendent experts en communication sur un forum et qui doivent exceller en transparence dans la "réalité"!

Cà, c'est bien vrai.

Modifié 20 juillet 2007 par ibrahima

[TroTroRigolo]

Tu dois être persuadé d'une chose: Il y a longtemps que j'ai enlevé ma casquette syndicale quand je m'adresse à toi!

La droite, Titisse, toi, vous faites partie d'une même famille: Les égoistes qui espèrent que le mec d'à côté va crever, lui mettre le pied sur la tronche pour l'aider à s'enfoncer et récupérer son bien pour en avoir encore plus dans les poches!

Voilà la réflexion simpliste d'un mec simple qui n'a jamais eu besoin du syndicalisme pour rivaliser avec les grandes gueules qui se prétendent experts en communication sur un forum et qui doivent exceller en transparence dans la "réalité"!

Tu confonds le chacun pour soi et l'assitanat, je suis pour une voie médiane entre le tout état socialiste et le libéralisme a tout va, un juste milleu que la gauche et la droite d'aujourd'hui ne represente pas mais a choisir entre le moins pire j'ai fait mon choix.

[Pepe]

Tu confonds le chacun pour soi et l'assitanat, je suis pour une voie médiane entre le tout état socialiste et le libéralisme a tout va, un juste milleu que la gauche et la droite d'aujourd'hui ne represente pas mais a choisir entre le moins pire j'ai fait mon choix.

Oui voilà tu as raison, je confonds et toi tu fais ton choix.

C'est avec des mecs comme toi que notre SNCF va mourir avec ses cheminots mais ce n'est rien à côté de ce qui attend les salariés dans leur ensemble.

Je m'en tape de cotiser 45 ans, sauf que pendant ce temps les salariés du régime général en seront à 50 ans de cotisation!

Si la SNCF, ses cheminots et ses syndicats ne te convenaient pas, tu pouvais tenter ta chance ailleurs mais je vois que tu n'as pas hésité à venir planquer ton cul au chaud comme les petits copains!

Je ne parlerai même pas de ton soutien à la politique libérale menée par ton Président Sarkozy, c'est le seul choix pour lequel j'éprouve une forme de respect à ton égard. Même si je ne le partage pas, je le respecte.

Tu vois, encore des mots simples de ma part, au moins tu n'auras rien à déchiffrer.

Je précise que ce n'est pas parce que tu ne penses pas comme moi que j'ai écris ça.

Profite bien de tes congés que les Gouvernements et les directions passées ont offert aux cheminots (et aux salariés en général), égoiste profiteur sans honte!

T'expliqueras à tes gosses que c'est grâce à des gens comme toi dans le passé que leur père a des congés payés!

[papic42]

Tu dois être persuadé d'une chose: Il y a longtemps que j'ai enlevé ma casquette syndicale quand je m'adresse à toi!

La droite, Titisse, toi, vous faites partie d'une même famille: Les égoistes qui espèrent que le mec d'à côté va crever, lui mettre le pied sur la tronche pour l'aider à s'enfoncer et récupérer son bien pour en avoir encore plus dans les poches!

Voilà la réflexion simpliste d'un mec simple qui n'a jamais eu besoin du syndicalisme pour rivaliser avec les grandes gueules qui se prétendent experts en communication sur un forum et qui doivent exceller en transparence dans la "réalité"!

je le pense aussi , a voir les posts de vinces et titisse s'est flagrant .

il ne sont pas tous comme ça heureusement mais bon il sont nombreux quand même.

[titisse76]

Et oui les entreprises privées ferroviaires sont concernées aussi ainsi que celles du transport routier terrestre en attendant que celles du reste des transports le soient puis toutes les entreprises de France et de Navarre...

Mais au fait es tu concerné ? Tu envisages de faire grève prochainement ?

Merci pour tout ces éclaircissements qui mettent les choses au clair.

Je n'ai nullement l'intention de faire grève prochainement vu que je n'ai aucun motif légitime pour la faire.

Modifié 21 juillet 2007 par titisse76

[titisse76]

C'est sans nul doute une des causes principales.

Ce qui n'a déja plus rien avoir avec "emploi à vie= taux de syndicalisation plus élevé" ...........

Ces deux faits ne sont en effet peut être pas corrolaires mais la coincïdence est là.

dans ce cas précis au moins un peu.........ou alors ton affirmation est aussi fausse que la mienne

Bien tu fait partie des chanceux (comme moi quand je bossais dans le privé) qui voient leur heures supp payées..............c'est loin d'être le cas pour tous.

Eh oui!

Le rapport avec une activité professionnelle?

Autant pour moi, je n'avais pas vu dans votre profil que vous n'étiez pas à la traction. Je ne sais pas si dans votre domaine ce terme est utilisé.

Ceci pour vous dire que selon le droit du travail cela est assimilé à une astreinte et doit être rémunéré comme tel.

Est ce le cas à la SNCF?

Si ce n'est pas le cas, cela signifie que la SNCF ne se sent pas obligée de se soumettre au droit du travail.

Modifié 21 juillet 2007 par titisse76

[titisse76]

Tu dois être persuadé d'une chose: Il y a longtemps que j'ai enlevé ma casquette syndicale quand je m'adresse à toi!

La droite, Titisse, toi, vous faites partie d'une même famille: Les égoistes qui espèrent que le mec d'à côté va crever, lui mettre le pied sur la tronche pour l'aider à s'enfoncer et récupérer son bien pour en avoir encore plus dans les poches!

Mais bien sûr... bien sûr...

Vous prouvez là avec vos a priori que vous ne valez pas mieux que ce que vous prétendez que nous sommes.

Quand vous parlez d'égoïsme, regardez donc ce que donnent des années de lutte syndicale pour le progrès social d'une minorité qui en veut toujours plus sans se préoccupper de ceux qui sont derrière et voyez le nombre de personnes qui galèrent pour se loger ou même se nourrir.

Les mecs qui crevaient, il y a encore un peu plus de 2 ans, c'est moi qui les ramassais, au sens littéral du terme! Puis j'ai changé de boulot car j'ai été licencié pour dépôt de bilan.

Alors si vous voulez faire ce genre de morale à deux balles, adressez-vous donc à quelqu'un d'autre!

Voilà la réflexion simpliste d'un mec simple qui n'a jamais eu besoin du syndicalisme pour rivaliser avec les grandes gueules qui se prétendent experts en communication sur un forum et qui doivent exceller en transparence dans la "réalité"!

Vous avez au moins le mérite de reconnaître être quelqu'un de simple, je dirais même "simplet".

[titisse76]

Oui voilà tu as raison, je confonds et toi tu fais ton choix.

C'est avec des mecs comme toi que notre SNCF va mourir avec ses cheminots mais ce n'est rien à côté de ce qui attend les salariés dans leur ensemble.

Et ce n'est sûrement pas avec des gens comme vous qu'elle gagnera en popularité.

Je m'en tape de cotiser 45 ans, sauf que pendant ce temps les salariés du régime général en seront à 50 ans de cotisation!

Si la SNCF, ses cheminots et ses syndicats ne te convenaient pas, tu pouvais tenter ta chance ailleurs mais je vois que tu n'as pas hésité à venir planquer ton cul au chaud comme les petits copains!

Je ne parlerai même pas de ton soutien à la politique libérale menée par ton Président Sarkozy, c'est le seul choix pour lequel j'éprouve une forme de respect à ton égard. Même si je ne le partage pas, je le respecte.

Tu vois, encore des mots simples de ma part, au moins tu n'auras rien à déchiffrer.

Je précise que ce n'est pas parce que tu ne penses pas comme moi que j'ai écris ça.

Profite bien de tes congés que les Gouvernements et les directions passées ont offert aux cheminots (et aux salariés en général), égoiste profiteur sans honte!

Il faudrait maintenant faire un devoir de mémoire pour les congés payés!

T'expliqueras à tes gosses que c'est grâce à des gens comme toi dans le passé que leur père a des congés payés!

[titisse76]

Cà, c'est bien vrai.

Mais qui êtes vous donc pour juger de la véracité de ce genre de propos insultant?!?

[Pepe]

J'arrête ici mes posts destinés à Titisse et Vinces qui ne valent pas un instant de plus que ce topic soit un peu plus pollué encore!

J'accepte aussi le fait qu'ils ne tarderont pas à dire que je suis à cours d'arguments et que je préfère fuir la discussion.

Je félicite aussi Titisse qui croit s'être acheté une morale dans la rue et être en droit de venir nous donner des leçons sur ce topic mais je pense que chacun aura compris son petit numéro de pyromane.

Merci néammoins à ceux qui ont contribué de façon très constructive à ce forum.

Pour info, un blog est ouvert par le Gouvernement sur la question du service minimum donc Tititsse et Vinces peuvent y aller, ils se sentiront largement moins seuls, je vous l'assure.

Personnellement, j'ai déjà apporté ma contribution.

[fby]

Votre susceptibilité n'a d'égale que votre vulgarité.

Je constate que dès que l'on parle ici des syndicats pour dire autre chose qu'il luttent pour le progès social, cela déchaîne les passions.

beaucoup on remarqué que vous ne venez que pour faire monté la pression et insulter les gens encore une fois : Vous avez au moins le mérite de reconnaître être quelqu'un de simple, je dirais même "simplet". et vous osez dire : Votre susceptibilité n'a d'égale que votre vulgarité.

je ne comprend vraiment pas votre but.

souffrez vous de quelques misères et venez chercher ici le remède .

nous serions ravi de pouvoir vous aider

[Pepe]

Voilà un petit peu où l'on en est:

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-363.html

Bonne lecture.

[Dom Le Trappeur]

Pour la postérité : le texte complet voté par la majorité de droite au sénat

J'ai mis en couleurs les aspects les plus spécifique de ce texte :

dialogue social

préavis de grève

48h

vote après 8 jours de grève

médiateur

ainsi que la référence au texte sur l'accord dialogue social à la SNCF...

*********************************************************************

PROJET DE LOI

adopté

le 19 juillet 2007

N° 112

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007

ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

adopté par le sénat

après déclaration d’urgence

sur le dialogue social et la continuité du service public

dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Le Sénat a adopté, en première lecture après déclaration d’urgence,

le projet de loi, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 363 et 385 (2006-2007).

TITRE IER

CHAMP D'APPLICATION

Article 1er

La présente loi est applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.

Ces services sont essentiels à la population car ils permettent la mise en œuvre des principes constitutionnels suivants :

– la liberté d'aller et venir ;

– la liberté d'accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement ;

– la liberté du travail ;

– la liberté du commerce et de l'industrie.

Pour l'application de la présente loi, on entend par :

1° « Entreprise de transport » : toute entreprise ou toute régie, chargée d'une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique ;

2° « Autorité organisatrice de transport » : toute collectivité publique, groupement de collectivités ou établissement public compétent, directement ou par délégation, pour l'institution et l'organisation d'un service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.

TITRE II

DIALOGUE SOCIAL ET PRÉVENTION DES CONFLITS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT

Article 2

I. – Dans les entreprises de transport mentionnées à l'article 1er, l'employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social.

Dans ces entreprises, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis, dans les conditions prévues par l'accord-cadre.

Des négociations sont également engagées au niveau de la branche en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. Les accords de branche qui prévoient des règles d'organisation ou de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa s'appliquent dans les entreprises de transport où aucun accord-cadre n'a pu être signé. L'accord-cadre régulièrement négocié s'applique, dès sa signature, en lieu et place de l'accord de branche.

Un décret en Conseil d'État fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa dans les entreprises de transport où, à la date du 1er janvier 2008, aucun accord-cadre n'a pu être signé et aucun accord de branche ne s'applique. Les règles d'organisation et de déroulement ainsi prévues respectent les conditions posées au II. L'accord de branche ou l'accord-cadre régulièrement négocié après cette date s'applique, dès sa signature, en lieu et place de ce décret.

II. – L'accord-cadre prévu au premier alinéa du I détermine notamment :

1° Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification à l'employeur des motifs pour lesquels elle envisage de déposer le préavis de grève prévu à l'article L. 521-3 du code du travail ;

2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l'employeur est tenu de réunir les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification. Ce délai ne peut dépasser trois jours ;

3° La durée dont l'employeur et les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée au I. Cette durée ne peut excéder huit jours à compter de cette notification ;

4° Les informations qui doivent être transmises par l'employeur aux organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification en vue de favoriser la réussite du processus de négociation, ainsi que le délai dans lequel ces informations doivent être fournies ;

5° Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification et l'employeur se déroule ;

6° Les modalités d'élaboration du relevé de conclusions de la négociation préalable, ainsi que les informations qui doivent y figurer ;

7° Les conditions dans lesquelles les salariés sont informés des motifs du conflit, de la position de l'employeur, de la position des organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification, ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de conclusions de la négociation préalable.

III. – Les accords-cadres signés les 30 mai 1996 et 23 octobre 2001 à la Régie autonome des transports parisiens et le 28 octobre 2004 à la Société nationale des chemins de fer français, ainsi que les accords relatifs à la prévention des conflits conclus dans les entreprises de transport avant le 1er juillet 2007 demeurent applicables jusqu'à la conclusion de nouveaux accords qui seront soumis aux dispositions du présent article et, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2009.

Article 3

Lorsqu'un préavis a été déposé dans les conditions prévues à l'article L. 521-3 du code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les mêmes organisations et pour les mêmes motifs avant l'échéance du préavis en cours et avant que la procédure prévue à l'article 2 n'ait été mise en œuvre.

TITRE III

ORGANISATION DE LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC EN CAS DE PERTURBATION

PRÉVISIBLE DU TRAFIC OU DE GRÈVE

Article 4

I. – Après consultation des représentants des usagers et dès lors qu'existent une ou plusieurs structures représentatives, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes à assurer qui concernent en priorité les déplacements quotidiens de la population en cas de perturbation prévisible du trafic.

Sont réputées prévisibles les perturbations qui résultent :

– de grèves ;

– d'incidents techniques, dès lors qu'un délai de trente-six heures s'est écoulé depuis leur survenance ;

– d'aléas climatiques, dès lors qu'un délai de trente-six heures s'est écoulé depuis le déclenchement d'une alerte météorologique ;

– de tout événement dont l'existence a été portée à la connaissance de l'entreprise de transport par le représentant de l'État, l'autorité organisatrice ou le gestionnaire de l'infrastructure depuis trente-six heures.

Pour assurer les dessertes prioritaires, l'autorité organisatrice de transport détermine différents niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation. Pour chaque niveau de service, elle fixe les fréquences et les plages horaires. Le niveau minimal de service doit permettre d'éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l'industrie et à l'organisation des transports scolaires. Il correspond à la couverture des besoins essentiels de la population. Il doit également garantir l'accès au service public de l'enseignement les jours d'examens nationaux.

Les priorités de desserte et les différents niveaux de service sont rendus publics.

II. – L'entreprise de transport élabore :

– un plan de transport adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l'autorité organisatrice, qui précise pour chaque niveau de service les plages horaires et les fréquences à assurer ;

– un plan d'information des usagers conforme aux dispositions de l'article 7 de la présente loi.

Après consultation des institutions représentatives du personnel, elle soumet ces plans à l'approbation de l'autorité organisatrice.

III. – Les plans visés au II sont intégrés aux conventions d'exploitation conclues par les autorités organisatrices de transport avec les entreprises de transport. Les conventions en cours sont modifiées en ce sens avant le 1er janvier 2008.

IV. – Le représentant de l'État est tenu informé par l'autorité organisatrice de transport de la définition des dessertes prioritaires et des niveaux de service attendus, ainsi que de l'élaboration des plans visés au II et de leur intégration aux conventions d'exploitation.

En cas de carence de l'autorité organisatrice, et après une mise en demeure, le représentant de l'État arrête les priorités de desserte ou approuve les plans visés au II.

Article 5

I. – Dans les entreprises de transport, l'employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève.

L'accord collectif de prévisibilité du service recense, par métier, fonction et niveau de compétence ou de qualification, les catégories d'agents et leurs effectifs, ainsi que les moyens matériels, indispensables à l'exécution, conformément aux règles de sécurité en vigueur, de chacun des niveaux de service prévus dans le plan de transport adapté.

Il fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible, l'organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en œuvre du plan de transport adapté. En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels non grévistes.

À défaut d'accord, un plan de prévisibilité est défini par l'entreprise. L'accord ou le plan est notifié au représentant de l'État et à l'autorité organisatrice de transport.

II. – En cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées au I informent, au plus tard quarante-huit heures avant l'heure mentionnée dans le préavis pour le début de la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer. Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par le chef d'entreprise comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II.

Article 6

I. – Dès le début de la grève, les parties au conflit peuvent décider de désigner un médiateur, choisi d'un commun accord, aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés à l'article L. 524-2 du code du travail. Il veille à la loyauté et à la sincérité de la consultation éventuellement organisée en application du II du présent article.

II. – Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné par les parties peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation sur la poursuite de la grève, ouverte aux salariés concernés par les motifs mentionnés dans le préavis. Les conditions du vote sont définies, par l'entreprise, dans les vingt-quatre heures qui suivent la décision d'organiser la consultation. L'entreprise en informe l'inspecteur du travail. La consultation est assurée dans des conditions garantissant le secret du vote. Son résultat n'affecte pas l'exercice du droit de grève.

Article 7

En cas de perturbation du trafic, tout usager a le droit de disposer d'une information précise et fiable sur le service assuré. Le plan d'information des usagers visé à l'article 4 doit permettre le plein exercice de ce droit.

En cas de perturbation prévisible, l'information aux usagers doit être délivrée au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation.

L'entreprise informe immédiatement l'autorité organisatrice de toute perturbation ou risque de perturbation.

Article 7 bis (nouveau)

L'entreprise de transport établit et communique à l'autorité organisatrice un bilan détaillé annuel de l'exécution du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers, permettant d'apprécier leur conformité avec les moyens en personnel non gréviste ou disponible.

Article 8

En cas de défaut d'exécution dans la mise en œuvre du plan de transport adapté ou du plan d'information des usagers prévus à l'article 4, l'autorité organisatrice de transport impose à l'entreprise de transport, quand celle-ci est directement responsable du défaut d'exécution, un remboursement total des titres de transport aux usagers en fonction de la durée d'inexécution de ces plans.

L'autorité organisatrice de transport détermine par convention avec l'entreprise de transport les modalités pratiques de ce remboursement selon les catégories d'usagers.

L'usager qui n'a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un billet a droit à la prolongation de la validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été privé, ou à l'échange ou au remboursement du billet non utilisé.

Le remboursement est effectué par l'autorité ou l'entreprise qui lui a délivré l'abonnement ou le billet dont il est le possesseur.

Lorsque des pénalités pour non-réalisation du plan de transport adapté sont par ailleurs prévues, l'autorité organisatrice de transport peut décider de les affecter au financement du remboursement des usagers.

Article 9

L'article L. 521-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les versements effectués par les entreprises aux salariés, visant à compenser directement ou indirectement la retenue du traitement ou du salaire prévue au premier alinéa, sont réputés sans cause. »

Article 10 (nouveau)

Avant le 1er octobre 2008, un rapport d'évaluation sur l'application de la présente loi est adressé par le Gouvernement au Parlement.

Ce rapport présente notamment le bilan :

– des accords-cadres et accords de branche signés avant le 1er janvier 2008 ;

– des procédures de dialogue social mises en œuvre et de leur impact au regard de l'objectif de prévention des conflits ;

– des actions de substitution du représentant de l'État éventuellement intervenues en application de l'article 4 ;

– des plans de transport adapté et des plans d'information des usagers élaborés par les entreprises de transport ;

– des accords collectifs de prévisibilité mis en place par ces entreprises ;

– du remboursement des titres de transport aux usagers, tel que prévu à l'article 8.

Au vu de ce bilan, le rapport examine l'opportunité d'étendre le dispositif de la présente loi aux autres modes de transport public de voyageurs.

Article 11 (nouveau)

Les autorités organisatrices des transports doivent incorporer dans les contrats qu'elles passent avec les opérateurs des critères de qualité de services (sociaux et environnementaux), afin d'élever la fiabilité et la prévisibilité des services et par conséquent permettre une meilleure continuité du service public.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 juillet 2007.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

[Dom Le Trappeur]

Petit résumé

La ou les OS doivent notifier par écrit à l'employeur les motifs pour lesquels ils envisagent un éventuel dépot de préavis

l'employeur doit convoquer les signataires de la note dans les trois jours

Il doit y avoir "négociation" : un délai de 8 jours maxi est prévu

il doit y avoir un relevé de conclusion avec la position de l'employeur et de la ou les OS (points d'accord et de désaccord)

le relevé de conclusion est diffusé aux salariés

si désaccord

la ou les OS peuvent déposer un préavis de grève dans les délais prévus actuellement au code du travail (5 jours francs entre le dépôt et le début éventuel de la grève)

Il devrait donc y avoir nouvelle négociation entre enployeur et OS dans le cadre du préavis mais quand (+ ou - de 48 heures avant la fin du préavis...)

48 heures avant le début envisgé de la grève , chaque salarié doit informé l'employeur de son intention d'y participer... (quelle est la définition du mot intention ? si tous les salariés déclarent leur intention de participer, le salarié a-t-il la possibilité de dire "je sais pas ... ni oui ni non ...peut être, ... pas sûr...)

Début de la grève (éventualité... car les signataires du préavis ne sont pas obligés d'appeler à la grève, ils peuvent suspendre ou lever le préavis, et relancer une notification...case départ?)

les OS et l'employeur peuvent désigner un médiateur (pourquoi seulement à ce moment là, pourquoi pas au moment du dépôt du préavis soit 6 jours avant ?

Au bout de 8 jours de grève : le médiateur, l'employeur ou la /les OS peuvent demander un vote à bulletin secret des salariés concernés par le préavis mais le droit de grève reste garanti...

Quelle usine à gaz...

A quel moment avec un tel système est-il possible de parler calmement et sérieusement du fond des sujets (projets de l'employeurs, revendications des salariés) sans aller à l'affrontement, chacun risquant de camper sur ses positions ?

[Pepe]

Et la DCI incluse dans le RH0826? Le Gouvernement, les sénateurs et les députés savent-ils que ça existe déjà et que ça implique déjà ce qui apparait aujourd'hui dans leur projet de loi?

Modifié 21 juillet 2007 par Pepe